François
Lareau, LL.M., Lawyer/Avocat,
Barreau du Québec
55-890 Cahill Drive West
Ottawa, Ontario, Canada, K1V 9A4
Tel.: 613-521-3689
flareau@rogers.com
last amendment: 9 Mayl 2012
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Textes légaux/Legal Texts
I- Rapports de la défunte Commission de réforme du droit
du Canada en français (la version anglaise de ces textes
est
accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
I- Reports the former Law Reform
Commission of Canada in French (the English version of these texts
are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
Rapport 1 -- La preuve (1975)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1975, [x], 131 p., (Collection; Rapport; 1);
VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve, 131
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1975. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-131;
Rapport 2 -- Principes directeurs --
Sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal (1976)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Principes directeurs :
sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1976, [x], 74 p., (Collection; Rapport; 2);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Principes directeurs : sentences
et mesures non sentencielles dans le processus pénal, 74
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-74;
Rapport 3 -- Notre droit
pénal (1976)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre droit pénal,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1976, [x], 44 p., (Collection; Rapport; 3);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Notre droit pénal, 44
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-44;
Rapport 4 -- L'expropriation (1976)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expropriation,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1976 (réimpression en 1978), x, 40 p.,
(Collection; Rapport; 4), ISBN:
0662018281;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'expropriation, 40
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-x et 1-40;
Rapport 5 -- Le désordre
mental dans le processus pénal (1976)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le désordre mental
dans le processus pénal,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1976, x, 61 p., (Collection; Rapport; 5);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Désordre mental dans le
processus pénal, 61
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-x et 1-61;
Rapport 6 -- Le droit de la famille (1976)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport
: le
droit de la famille,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1976, ix, 79 p., (Collection; Rapport; 6), ISBN:
0662007409;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport : le droit de la famille,
79
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-ix et 1-79;
Rapport 7 -- Rapport sur
l'observance du dimanche (1976)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur l'observance du
dimanche,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1976, ix, 73 p., (Collection; Rapport; 7);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur l'observance du dimanche, 73
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-ix et 1-73;
Rapport
8 -- La saisie des
rénumérations versées par la Couronne du chef du
Canada (1977)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
saisie des rénumérations versées par la Couronne
du chef du Canada,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1977, [i], 9 p. (Collection; Rapport; 8);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur la saisie des rénumérations
versées par la Couronne
du chef du Canada, 9
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1977. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- [i] et 1-9
(pas de table des matières);
Rapport 9 -- Procédure
pénale -- Première partie: amendements divers (1978)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport
sur la procédure
pénale -- 1ère
partie : amendements divers,
[Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1978], [v], 27 p. (Collection; Rapport; 9);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport
sur la procédure
pénale -- 1ère
partie : amendements divers,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1978. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-27;
Rapport 10 -- Rapport sur les
infractions sexuelles (1978)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport
sur les infractions sexuelles,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1978, [ix], 60 p., (Collection; Rapport; 10), ISBN:
0662501365;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur les infractions
sexuelles, 60
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1978. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-60;
Rapport 11 -- Le chèque: un
peu plus moderne (1979)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le
chèque: un peu plus moderne,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1979, ix, 46 p., (Collection; Rapport; 11), ISBN:
0662501683;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le chèque : un peu plus
moderne, 46
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1979. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-ix et 1-46;
Rapport 12 -- Le vol et la
fraude (1979)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1979, [vii], 65 p.(Collection; rapport; 12), ISBN:
0662502280;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
vol et la fraude, 65 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1979. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-65;
Rapport
13 -- Les commissions
consultatives et les commissions d'enquête (1980)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les
commissions consultatives et les commissions d'enquête,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1979, [vii], 51 p. (Collection; Rapport; 13), ISBN:
0662505212;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
commissions consultatives et les commissions d'enquête,
51 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1979. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-51;
Rapport 14 -- Le contrôle
judiciaire et la cour fédérale (1980)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le
contrôle judiciaire et la cour fédérale,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1980, [vii], 68 p., (Collection; Rapport; 14),
ISBN: 0662507134;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
contrôle judiciaire et la cour fédérale, 68
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1980. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-68;
Rapport 15 -- Les
critères de détermination de la mort (1981)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de
détermination de la mort,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1981, [ix], 37 p.(Collection; Rapport; 15), ISBN:
0662512650;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les critères de
détermination de la mort,
37 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1981. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-37;
Rapport 16 -- Le jury (1982)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1982, [vii], 91 p.(Collection; Rapport; 16), ISBN:
0662518667;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le jury, 91 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1982. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-91;
Rapport 17 -- L'outrage au
tribunal (1982)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au tribunal,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1982, [vii], 69 p.(Collection; Rapport; 17), ISBN:
0662525159;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'outrage au tribunal, 69 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1982. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-69;
Rapport 18 -- L'obtention de motifs
avant la formation d'un recours judiciaire --
Commission d'appel de l'immigration (1982)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'obtention
de motifs avant la formation d'un recours judiciaire -- Commission d'appel de l'immigration,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1982,[vii], 25 p., (Collection; Rapport; 18), ISBN:
0662521064;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'obtention
de motifs avant la formation d'un recours judiciaire --
Commission d'appel de l'immigration, 25 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1982. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-25;
Rapport 19 -- Le mandat de
main-forte et le télémandat (1983)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le mandat de main-forte et le
télémandat,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1983, [vii], 124 p.(Collection; Rapport; 19), ISBN:
0662512995;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le mandat de main-forte
et le
télémandat,
124 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1983. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et
1-124;
Rapport 20 -- Euthanasie, aide
au suicide et interruption de traitement (1983)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au suicide
et interruption de traitement,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1983, [vii], 37 p.(Collection; Rapport; 20), ISBN:
0662526538;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'euthanasie, aide au
suicide
et interruption de traitement,
37 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1983. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-37;
Rapport 21 -- Rapport sur les
méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et
la conduite des véhicules (1983)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les
méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et
la conduite des véhicules,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1983, [ix], 34 p. (Collection; Rapport; 21), ISBN:
0662527259;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur les méthodes
d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des
véhicules,
34 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1983. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-34;
Rapport
22 -- La communication
de la preuve par la poursuite (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La communication de la preuve
par la poursuite,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1984, [ix], 38 p.(Collection; Rapport; 22), ISBN:
0662530942;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La communication de la preuve
par la poursuite, 38
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-38;
Rapport 23 -- L'interrogatoire
des suspects (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des suspects,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1984, [vii], 28 p.(Collection; Rapport; 23), ISBN:
0662533208;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'interrogatoire des suspects, 28
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-28;
Rapport 24 -- Les fouilles,
les perquisitions et les saisies (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les fouilles, les
perquisitions et les saisies,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1984, [vii], 86 p.(Collection; Rapport; 24), ISBN:
0662532872;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les fouilles, les
perquisitions et les saisies,
86
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-86;
Rapport 25 -- Les techniques
d'investigation policière et les droits de la personne (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques
d'investigation policière et les droits de la personne,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1985, [x], 48 p.(Collection; Rapport; 25), ISBN:
0662537351;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Les techniques
d'investigation policière et les droits de la personne, 48
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-48;
Rapport 26 -- Les organismes
administratifs autonomes (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les
organismes administratifs autonomes: Un cadre pour la prise de
décisions, Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1985, [viii], 111 p. (Collection; Rapport; 26),
ISBN: 0662537483;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Les organismes administratifs
autonomes, 111
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-111;
Rapport 27 -- La façon
de disposer des choses saisies (1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la façon
de disposer des choses saisies: les procédures
postérieures à la saisie,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1986, [x], 83 p.(Collection; Rapport; 27), ISBN:
0662540816;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
La façon
de disposer des choses saisies, 83
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-83;
Rapport 28 -- Quelques aspects
du traitement médical et le droit pénal (1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quelques aspects du
traitement médical et le droit pénal,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1986, [vii], 19 p.(Collection; Rapport; 28), ISBN:
0662543793;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Quelques aspects du
traitement médical et le droit pénal,
19
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-19;
Rapport
29 -- L'arrestation (1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1986, [viii], 71 p.(Collection; Rapport; 29), ISBN:
0662544757;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
L'arrestation, 71
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-71;
Rapport 30 -- Pour une nouvelle
codification du droit pénal: Volume I (1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle
codification
du droit pénal: Volume I, Ottawa: Commission de
réforme
du droit du Canada, 1986, [xii], 131 p. (Collection; rapport; 30),
ISBN:
0662547322;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour une nouvelle
codification
du droit pénal : Volume I,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [1-xii] et
1-131;
Rapport 31 -- Pour une nouvelle
codification du droit pénal (1987)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle
codification
du droit pénal (Édition révisée et
augmentée
du rapport no 30) , Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1987, [xvi], 233 p. (Collection; rapport; 31), ISBN
0662:547578;
***Research Note***Note de recherche***
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Pour une nouvelle
codification
du droit pénal (Édition révisée et
augmentée
du rapport no 30), 233
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1987. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-xvi] et-105;
- 105-233:
Rapport 32 -- Notre
procédure pénale (1988)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre procédure
pénale,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1988, [viii], 60 p.(Collection; Rapport; 32), ISBN:
0662557360;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Notre procédure
pénale, 60
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1988. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-60;
Rapport
33 -- Rapport pour une
nouvelle codification de la procédure pénale, Volume
Premier,
Les pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles,
perquisitions
et matières connexes (1991)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport
pour une nouvelle codification de la procédure pénale,
Volume Premier, Les pouvoirs de la police, Titre premier :
fouilles, perquisitions et matières connexes,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1991, xv, 346 p.(Collection; Rapport; 33), ISBN:
0662577019;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Rapport
pour une nouvelle codification de la procédure pénale,
Volume premier,
Les pouvoirs de
la police, Titre premier :
fouilles, perquisitions et matières connexes,
346
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1991. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-xv et 1-86;
- 87-228;
- 229-346;
Rapport 34 -- Rapport sur les
peuples autochtones et la justice pénale.
Égalité,
respect et justice à l'horizon (1991)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les peuples
autochtones et la justice pénale. Égalité,
respect et justice à l'horizon,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1991, xv, 124 p.(Collection; Rapport; 34), ISBN:
0662586417;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Rapport sur les peuples
autochtones et la justice pénale. Égalité,
respect et justice à l'horizon,
124
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1991. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-xv et 1-124;
----------
II-
Documents de travail de la défunte
Commission de
réforme du droit du Canada en français (la version anglaise de ces textes
est
accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
II-
Working
Papers of the former Law Reform
Commission
of Canada in French (the English version of these texts
are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
Document de
travail 2 -- La notion de
blâme: la responsabilité stricte (1974)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La notion de
blâme: la responsabilité stricte,
[Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada], 1974, viii,
44 p., (Collection; Document de
travail; 2);
la version française a été mise sur l'internet le
3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La notion de
blâme : la responsabilité stricte,
44 pages, Commission de réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-viii et 1-44;
Document de
travail 3 -- Les principes de la
détermination de la peine et du prononcé de la sentence (1974)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les principes de la
détermination de la peine et du prononcé de la sentence,
[Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada], 1974, xi, 38 p.,
(Collection; Document de
travail;3);
la version française a été mise sur l'internet le
3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les principes de la
détermination de la peine et du prononcé de la sentence,
38 pages, Commission de réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-xi et 1-38;
Document de
travail 4 -- Procédure
pénale: la communication de la preuve (1974)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure
pénale : la communication de la preuve,
Ottawa:
Information Canada, 1984, vii, 49 p., (Collection; Document de
travail; 4); la version française a été mise sur
l'internet le 3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Procédure
pénale : la communication de la preuve,
49 pages, Commission de réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-vii et 1-49;
Documents de
travail 5 et 6 -- Le
dédommagement
et l'indemnisation -- L'amende (1974)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le dédommagement
et l'indemnisation -- L'amende,
[Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada], 1974, viii, 50 p.,
(Collection; Documents de
travail; 5 et 6); mis sur l'internet le 23 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le dédommagement
et l'indemnisation -- L'amende,
1974. Ministère de la Justice du Canada. Reproduit
avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-viii et 1-50;
Document de
travail 7 -- La
déjudiciarisation (1975)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
déjudiciarisation,
[Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 30 p.,
(Collection; Document de
travail; 7); mis sur l'internet le 23 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
déjudiciarisation,
Ministère de la Justice du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-vii et 1-30;
Document de
travail 10 -- Les confins du droit
pénal : leur détermination à partir de
l'obscénité (1975)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les confins du droit
pénal: leur détermination à partir de
l'obscénité,
[Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 59 p.,
(Collection; Document de
travail; 10);
;
la version française mise en ligne le 9 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les confins du droit
pénal : leur détermination à partir de
l'obscénité,
Commission de réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit
avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-vii et 1-59;
Document de
travail 11 -- Emprisonnement --
Libération (1975)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Emprisonnement --
Libération,
[Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 50 p.,
(Collection; Document de
travail; 11);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Emprisonnement, libération,
50 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1975. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-50;
Document de
travail 14 -- Processus pénal
et désordre mental (1975)
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, The Criminal Process and Mental
Disorder, [Ottawa: Law Reform Commission of Canada],
1975, ix, 61 p., (series;
Working Paper; 14); pdf conversion finished on 18 November 2006; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Processus pénal
et désordre mental,
[Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada], 1975, ix, 68 p.,
(Collection; Document de
travail; 14);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Processus pénal et
désordre mental,
Ministère de la Justice du Canada, 1975. Reproduit
avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-ix et 1-68;
Document
de
travail 15 -- Procédure
pénale. Les poursuites pénales:
responsabilité politique ou judiciaire (1975)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure
pénale. Les poursuites pénales:
responsabilité politique ou judiciaire,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1975, viii, 66 p.,
(Collection; Document de
travail; 15);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les poursuites pénales :
responsabilité politique ou judiciaire,
1975. Ministère de la Justice du Canada. Reproduit
avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-viii et 1-66;
Document de
travail 16 -- Responsabilité
pénale et conduite collective (1976)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Responsabilité
pénale et conduite collective,
[Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada], 1976, x, 78 p.,
(Collection; Document de
travail; 16);
la version française mise en ligne le 9 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Responsabilité
pénale et conduite collective,
1976. Commission de réforme du droit du
Canada. Reproduit
avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-x et 1-78;
Document de
travail 19 -- Le vol et la fraude (1977)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1977,
réimpression 1984, [x], 137 p.,
(Collection; Document de
travail;19), ISBN: 0662009193;
la version française a été mise en ligne le 20
novembre 2010;
VERSION
FRANÇAISE
"Source : Le vol et la fraude, 137 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1977. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-137;
Document de
travail 20 -- L'outrage au tribunal:
infractions contre l'administration de la justice (1977)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au tribunal :
infractions contre l'administration de la justice, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1977, viii, 74 p.,
(Collection; Document de
travail; 20);
la version française a été mise en ligne le 10
novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'outrage au tribunal, 74
pages, Commission de réforme du
droit du Canada, 1977. Reproduit
avec la
permission du ministre
des Travaux publics et
Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-viii et 1-74;
Document de
travail 22 -- Infractions sexuelles (1978)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit pénal:
infractions sexuelles,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1978, xi, 72 p.,
(Collection; Document de
travail; 22), ISBN: 0662019962; la version française a
été mise en ligne le 20 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Infractions sexuelles, 72
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1978. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-72;
Document
de
travail 23 -- Les critères de
détermination de la mort (1979)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de
détermination de la mort,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1979, viii, 81 p.,
(Collection; Collection Protection de la vie; Document de
travail;
34), ISBN: 0662502507; la version française a été
mise en ligne le 16 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les critères de
détermination de la mort,
81 pages, Commission de réforme du droit du Canada,
1979. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-viii et 1-81;
Document
de
travail 24 -- La
stérilisation (1979)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La stérilisation et
les personnes souffrant de handicaps mentaux,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 163 p.,
(Collection; Collection Protection de la vie; Document de
travail; 24), ISBN: 0662504763;
la version française a été mise en ligne le 10
novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La stérilisation et
les personnes souffrant de handicaps mentaux, 163 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit
avec la
permission du ministre
des Travaux publics et
Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [î-vii] et
1-163;
Document
de
travail 25 -- Les organismes
administratifs autonomes (1980)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les organismes administratifs
autonomes,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [ix], 231 p.,
(Collection; Collection Droit administratif; Document de
travail; 25), ISBN: 0662504771;
la version française a été
mise en ligne le 16 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les organismes administratifs
autonomes,
231 pages, Commission de réforme du droit du Canada,
1980. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-130;
- 131-231;
Document
de
travail 26 -- Le traitement
médical et le droit criminel (1980)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le traitement
médical et le droit criminel, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1980,
réimpression 1984, [vii], 152 p.,
(Collection; Document de
travail; 26);
ISBN: 0662506707; la version française a été mise
en ligne le 18 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le traitement
médical et le droit criminel,
152 pages, Commission de réforme du droit du Canada,
1980. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-152;
Document
de
travail 27 -- Le jury en droit
pénal (1980)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury en droit pénal,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [x], 170 p.,
(Collection; Document de
travail; 27), ISBN: 0662504909; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le jury en droit pénal,
170 pages, Commission
de réforme du
droit du Canada,
1980. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-170;
Document de
travail 28 -- Euthanasie, aide au
suicide et interruption de traitement (1982)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au suicide
et interruption de traitement, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1982,
réimpression 1984, [viii], 89 p.,
(Collection; Document de
travail; 28);
ISBN: 0662518675; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Euthanasie, aide au suicide
et interruption de traitement, 89 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1982. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-89;
Document de
travail 29 -- Partie
générale -- responsabilité et moyens de
défense (1982)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Partie générale
-- responsabilité et moyens de défense, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [x], 239 p.,
(Collection; Document de
travail; 29);
ISBN: 0662514297; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION
FRANÇAISE
"Source : Partie générale
-- responsabilité et moyens de défense, 239 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1982. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-140;
- 141-239;
Document de
travail 30 -- Les pouvoirs de la
police: Les fouilles, les perquistions et les
saisies en droit pénal (1983)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les
pouvoirs de la police: les fouilles, les perquistions et les saisies en
droit pénal,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [xiii], 403 p.,
(Collection; Document de
travail; 30), ISBN: 066252277X; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
pouvoirs de la police : les fouilles, les perquistions et les saisies
en
droit pénal, 403 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1983. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xiii] et 1-124;
- 125-282;
- 283-403;
Document de
travail 31 -- Les dommages aux
biens: le vandalisme (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les dommages aux biens -- Le
vandalisme, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 77 p.,
(Collection; Document de
travail; 31);
ISBN: 0662528956; la version française a été mise
en ligne le 19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
dommages aux biens : le
vandalisme, 77 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-77;
Document de
travail 32 -- L'interrogatoire des
suspects (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des suspects,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [x], 112 p.,
(Collection; Document de
travail; 32), ISBN: 0662529162; la version française a
été mise en ligne le 19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'interrogatoire
des suspects, 112 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-112;
Document
de
travail 33 -- L'homicide (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'homicide,
Ottawa:
Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984, [ix],
129 p., (Collection; Document de
travail;
33), ISBN: 0662529871; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'homicide, 129 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-129;
Document de
travail 34 -- Les méthodes
d'investigation scientifique (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les méthodes
d'investigation scientifique,
Ottawa:
Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984, [x],
186 p., (Collection; Document de
travail;
34), ISBN: 066253039X; la version française a été
mise en ligne le 18 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les méthodes
d'investigation scientifique,
186 pages, Commission de réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-186;
Document de
travail 35 -- Le libelle
diffamatoire (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le libelle diffamatoire,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 109 p.,
(Collection; Document de
travail; 35);
ISBN: 0662531337; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le libelle diffamatoire, 109
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-109;
Document
de
travail 36 -- Les dommages aux biens
-- Le crime d'incendie (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les dommages aux biens -- Le
crime d'incendie,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [viii], 52 p.,
(Collection; Document de
travail; 36), ISBN: 0662532457; la version française a
été mise en ligne le 19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
dommages aux biens : le
crime d'incendie, 52 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-52;
Document de
travail 37 -- La juridiction
extra-territoriale (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La juridiction
extra-territoriale,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [xiii], 222 p.,
(Collection; Document de
travail; 37), ISBN: 0662928776; la version française a
été mise en ligne le 19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
juridiction
extra-territoriale, 222 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xii] et 1-103;
- 104-222;
Document
de
travail 38 -- Les voies de fait (1984)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les voies de fait,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [viii], 68 p.,
(Collection; Document de
travail; 38), ISBN: 0662534174; la version française a
été mise en ligne le 19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
voies de fait, 68 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-68;
Document de
travail 39 -- Les procédures
postérieures à la saisie (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les procédures
postérieures à la saisie,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 84 p.,
(Collection; Document de
travail; 39), ISBN: 0662534603; la version française a
été mise en ligne le 19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
procédures
postérieures à la saisie, 84 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-84;
Document
de
travail 40 -- Le statut juridique de
l'administration fédérale (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le statut juridique de
l'administration fédérale,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xiii], 111 p.,
(Collection; Collection Droit administratif; Document de
travail; 40), ISBN: 0662537688;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le statut juridique de
l'administration fédérale, 111 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xiii] et 1-111;
Document de
travail 41 -- L'arrestation (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 161 p.,
(Collection; Document de
travail; 41), ISBN: 0662538013; la version française a
été mise en ligne le 18 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'arrestation, 161 pages,
Commission de réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit
avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-161;
Document
de
travail 42 -- La bigamie (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La bigamie,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [ix], 34 p.,
(Collection; Document de
travail; 42), ISBN: 0662538560; la version française a
été mise en ligne le 18 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La bigamie,
34 pages, Commission de réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-34;
Document de
travail 43 -- Les techniques de
modification du comportement et le droit pénal (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques de
modification du comportement et le droit pénal,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [viii], 56 p.,
(Collection; Document de
travail; 43), ISBN: 0662538579; la version française a
été mise en ligne le 20 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les techniques de
modification du comportement et le droit pénal, 56 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-56;
Document
de
travail 44 -- Les crimes contre
l'environnement (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre
l'environnement,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [ix], 85 p.,
(Collection; Document de
travail; 44), ISBN: 0662539907; la version française a
été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre l'environnement,
85 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-ix] et 1-85;
Document
de
travail 45 -- La
responsabilité secondaire : complicité et infractions
inchoatives (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La responsabilité
secondaire : complicité et infractions inchoatives,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 61 p.,
(Collection; Document de
travail; 45), ISBN: 0662537491; la version française a
été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La responsabilité
secondaire : complicité et infractions inchoatives, 61 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-61;
Document
de
travail 46 -- L'omission, la
négligence et la mise en danger (1985)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'omission, la
négligence et la mise en danger,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [vi], 48 p.,
(Collection; Document de
travail; 46), ISBN: 0662540824; la version française a
été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'omission, la
négligence et la mise en danger, 48 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vi] et 1-46;
Document
de
travail 47 -- La surveillance
électronique (1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La surveillance
électronique,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 121 p.,
(Collection; Document de
travail; 47), ISBN: 0662538862;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La surveillance
électronique,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-30;
Document de
travail 48 -- L'intrusion criminelle
(1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'intrusion criminelle,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 30 p.,
(Collection; Document de
travail; 48), ISBN: 0662542061;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'intrusion criminelle, 30
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-30;
Document
de
travail 49 -- Les crimes contre
l'État
(1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre
l'État,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii], 76 p.,
(Collection; Document de
travail; 49), ISBN: 066254241X;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre l'État,
76 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-76;
Document de
travail 50 -- La propagande haineuse
(1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La propagande haineuse,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 63 p.,
(Collection; Document de
travail; 50), ISBN: 0662544218;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La propagande haineuse, 63
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-63;
Document
de
travail 52 -- Les poursuites
privées (1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les poursuites privées,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vi], 59 p.,
(Collection; Document de
travail; 52), ISBN: 0662544595;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les poursuites privées,
59 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vi] et 1-59;
Document
de
travail 53 -- La pollution en milieu
de travail (1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La pollution en milieu de
travail,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii]i, 106 p.,
(Collection; Document de
travail; 53), ISBN: 0662545702;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La pollution en milieu de travail,
106 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-106
p.;
Document
de
travail 54 -- La classification des
infractions (1986)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La classification des
infractions,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [x], 98 p.,
(Collection; Document de
travail; 54), ISBN: 0662545699;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La classification des infractions,
98
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-98;
Document
de
travail 55 -- Le document
d'inculpation (1987)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le document d'inculpation,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [vii], 63 p.,
(Collection; Document de
travail; 55), ISBN: 0662549635;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le document d'inculpation, 63
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1987. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table de
matières;
- [i-vii] et 1-63;
Document
de
travail 56 -- L'accès du
public et des médias au processus pénal (1987)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'accès du public et
des médias au processus pénal,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [viii], 120 p.,
(Collection; Document de
travail; 56), ISBN: 0662551168; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'accès du public et des
médias au processus pénal, 120
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1987. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-120;
Document
de
travail 57 -- Les mesures assurant
la comparution, la mise en liberté provisoire et la
détention avant le procès (1988)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les mesures assurant la
comparution, la mise en liberté provisoire et la
détention avant le procès,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [ix], 150 p.,
(Collection; Document de
travail; 57), ISBN: 0662558960; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les mesures assurant la
comparution, la mise en liberté provisoire et la
détention avant le procès, 150
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1987. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-150;
Document
de
travail 58 -- Les crimes contre le
foetus
(1989)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre le foetus,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 112 p.,
(Collection; Document de
travail; 58), ISBN: 0662564324; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre le foetus,
112
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1989. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-112;
Document
de
travail 59 -- Pour une cour
criminelle unifiée (1989)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une cour criminelle
unifiée,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1989, xiii, 83 p.,
(Collection; Document de
travail; 59), ISBN: 0662564995; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour une cour criminelle
unifiée, 83
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1989. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-xiii et 1-83;
Document
de
travail 60 -- Les discussions et
ententes sur le plaidoyer
(1989)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les discussions et ententes
sur le plaidoyer,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 106 p.,
(Collection; Document de
travail; 63), ISBN: 0662568095; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les discussions et ententes sur le
plaidoyer, 106
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1989. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-106;
Document de
travail 61 -- L'expérimentation
biomédicale sur l'être humain (1989)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expérimentation
biomédicale sur l'être humain,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 73 p.,
(Collection; Document de
travail; 61), ISBN: 0662569008; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'expérimentation
biomédicale sur l'être humain, 73
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1989. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-73;
Document de
travail 62 -- Poursuites
pénales: les pouvoirs du procureur général et des
procureurs de la couronne (1990)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Poursuites pénales:
les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la
couronne,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1990, [vii], 132 p.,
(Collection; Document de
travail; 62), ISBN: 0662575334; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION
FRANÇAISE
"Source : Poursuites pénales : Les
pouvoirs du procureur général et des procureurs de la
couronne, 132
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1990. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-132;
Document de
travail 63 -- L'autorité de
la chose jugée, la réponse à l'accusation et le
verdict
(1991)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'autorité de la chose
jugée, la réponse à l'accusation et le verdict,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [xvi], 115 p.,
(Collection; Document de
travail; 63), ISBN: 066257964X; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'autorité de la chose
jugée, la réponse à l'accusation et le verdict,
115
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1991. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xvi] et 1-115;
Document de
travail 64 -- L'immunité
contre les poursuites (1992)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'immunité contre les
poursuites,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1992, xiii, 82 p.,
(Collection; Document de
travail; 64), ISBN: 0662587103; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'immunité contre les
poursuites, 82
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1992. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-xiii et 1-82;
Document de
travail 65 -- La procréation
médicalement assistée (1992)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La procréation
médicalemnt assistée,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1992, xii, 256 p.,
(Collection; Document de
travail; 65), ISBN: 0660574039; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La procréation
médicalement assistée, 256
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1992. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-xii et 1-130;
- 131-256;
Document de
travail 67 -- La tenue du
procès dans un délai raisonnable: un document
de travail préparé pour la Commission de réforme
du droit du Canada (1994)
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La tenue du procès
dans un délai raisonnable : un document de travail
préparé pour la Commission de réforme du droit du
Canada,
Ottawa:
Groupe Communication Canada -- Édition, 1994, x, 133 p.,
(Collection; Document de
travail; 67), ISBN: 0660591030; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La tenue du procès
dans un délai raisonnable : un document
de travail
préparé pour la Commission de réforme du droit du
Canada, 133
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1994. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-x et 1-133;
----------
III-
Documents d'étude
et de recherche de la
défunte Commission de
réforme du droit du Canada
III- Study Papers and Reports of the former Law
Reform
Commission
of Canada in French (the English version of these texts
are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
BAUDOUIN, Jean-Louis,
Patrick A. Molinari, in cooperation with
Michèle Rivet, Burleigh Trevor-Deutsch, Derek J. Jones and
Jean-François Brault, Toward
a Canadian Advisory Council on Biomedical Ethics: A Study Paper
prepared for the Law Reform
Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1990, viii, 57 p. (series; Protection of
Life Series; Study Papers), ISBN: 0662578309; put on the
Internet on 20 April 2007; information
on the French version/informations sur la version
française, BAUDOUIN, Jean-Louis, Patrick A. Molinari, avec
la collaboration de Michèle
Rivet, Burleigh Trevor-Deutsch, Derek J. Jones et Jean-François
Brault, Pour un conseil consultatif canadien d'éthique
biomédicale: document d'étude préparé
à l'intention de la
Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1990, viii, 62 p.,
(Collection; Série protection de la vie; Documents
d'étude), ISBN: 0662578309;
ENGLISH VERSION
"Source: Toward
a Canadian Advisory Council on Biomedical
Ethics, Protection of Life Series, Study Paper, 1990.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-viii and 1-57;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour un conseil consultatif
canadien d'éthique
biomédicale : document d'étude, 62
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1990. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-viii et
1-62;
BROOKS, Neil, Police Guidelines:
Pretrial Eyewitness Identification Procedures: A Study Paper prepared
for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform
Commission of Canada,
1983, [ii], 260 p. (series; Criminal Law Study Papers), ISBN:
0662127315; put on the
Internet on 21 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, BROOKS,
Neil, Directives à
l'intention de la police : l'identification par témoin oculaire
avant le procès : un document d'étude
préparé à l'intention
de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de réforme
du droit du Canada, 1983, [iii], 288 p., ISBN: 0662922344 (Collection;
série de
droit
pénal; documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Police
Guidelines, Pretrial Eyewitness Identification
Procedures, Criminal Law Series, A Study Paper, 1983.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-86;
- 87-177;
- 179-260 (p.
178 is blank);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Directives
à
l'intention de la police : l'identification par témoin oculaire
avant le procès :
un document
d'étude
préparé à l'intention
de la Commission de réforme du droit du Canada, 288
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1983. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-96;
- 97-199;
- 200-288;
BROOKS, Neil and Judy Fudge, Search
and Seizure under the Income Tax Act: Summary of a Study Paper prepared
for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform
Commission of Canada,
[1985], i, 23 p. (series; Criminal Law Study Papers); put on the
Internet on 14 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, BROOKS,
Neil et Judy Fudge, Les fouilles,
les perquisitions et les saisies en matière fiscale: sommaire
d'un document d'étude préparé à l'intention
de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa :
Commission de réforme
du droit du Canada, [1985], i, 27 p. (Collection; série de droit
pénal; documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Search
and Seizure under the Income Tax Act. Criminal Law Series.
Summary of a Study Paper, 1985
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i and 1-23;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
fouilles,
les perquisitions et les saisies en matière fiscale : sommaire
d'un document
d'étude
préparé à l'intention
de la Commission de réforme du droit du Canada, 27
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i et 1-27;
CARRIÈRE, Pierre, Sam Silverstone, with the assistance of Pierre
Landreville and Gaylord Watkins, The
Parole Process: A Study of the National Parole Board Prepared for the
Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission
of Canada, 1976, xx, 157 p., (series; Administrative Law Series), ISBN:
0660005549; information
on the French version/informations sur la version française, CARRIÈRE,
Pierre, Sam Silverstone, avec la collaboration de Pierre Landreville
and Gaylord Watkins, Le processus de
libération conditionnelle : étude de la Commission
nationale des libérations conditionnelles effectuée pour
la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de
réforme
du droit du Canada, 1976, xxv, 173 p., (Collection; série droit
administratif), ISBN: 0660005557;
ENGLISH VERSION
"Source: The Parole Process: A
Study of the National Parole Board Prepared
for the Law
Reform Commission of Canada, 157 pages,
Law Reform Commission of Canada, 1976.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- i-xx and 1-157;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
processus de libération
conditionnelle : Étude de la Commission nationale des
libérations
conditionnelles
effectuée pour la Commission de réforme du droit du
Canada, 173 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-xxv] et
1-173
CASTRILLI, J.F., and Toby Vigod, Pesticides
in Canada: An Examination of Federal Law and Policy: A Study Paper
Prepared for the
Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission
of Canada, 1987, [vii], 131 p., (series; Protection of Life Series;
Study Papers), ISBN:
0662554132; information
on the French version/informations sur la version
française,
CASTRILLI, J.F., et Toby Vigod, Les
pesticides au Canada : étude de la législation et de la
politique fédérales : un document d'étude
préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit
du Canada, Ottawa:
Commission de
réforme
du droit du Canada, 1976, [vii],144 p., (Collection; série
Protection de la vie; documents d'étude), ISBN: 0662554132;
ENGLISH VERSION
"Source: Pesticides
in Canada: An Examination of Federal Law and Policy: A Study Paper
Prepared for the
Law Reform Commission of Canada,
131 pages,
Law Reform Commission of Canada, 1987.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2011."
- Table of Contents;
- [i-vii] 1-131;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
pesticides au Canada : étude de la législation et de la
politique fédérales : un
document
d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit
du Canada, 144 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1987. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] 1-144;
COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur
l'emprisonnement,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [i-vii], 297, 50
p.,
(Collection; Documents d'étude);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur
l'emprisonnement, 297 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-162;
- 163-297,
i-iii et 1-50;
GRANT, Alan, The Police -- A Policy
Paper: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1980, iv, 97 p. (series;
Criminal Law Study Papers), ISBN: 0662109643; put on the Internet on 14
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, GRANT,
Alan, La police -- Un
énoncé de politique : Étude effectuée pour
la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de
réforme
du droit du Canada, 1980, iv, 104 p. (Collection; série de droit
pénal; documents d'étude), ISBN: 0662109643;
ENGLISH VERSION
"Source: The
Police -- A Policy Paper, 1980
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-iv and 1-97;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
police, Un
énoncé de politique : Étude effectuée pour
la Commission de réforme du droit du Canada, 104
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1981. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-iv et 1-104;
KEYSERLINGK, Edward W., Sanctity of
Life: Or, Quality of Life in the Context of Ethics, Medicine, and Law:
A
Study Written for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa:
Law Reform
Commission of Canada,
1979, viii, 224 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers),
ISBN:
0662104455; information
on the French version/informations sur la version française,
KEYSERLINGK, Edward W., Le
caractère sacré de la vie ou la qualité de la vie
du point de vue de l'éthique, de la médecine et du droit
: étude écrite pour la Commission de
réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de réforme
du droit du Canada, 1979, ix, 231 p. (Collection; série
Protection
de la vie; documents d'étude), ISBN: 0662902645;
ENGLISH VERSION
"Source: Sanctity of Life: Or, Quality of Life
in the Context of Ethics, Medicine, and
Law: A Study Written
for the
Law Reform Commission of Canada, 224 pages,
Law Reform Commission
of Canada, 1979
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2011."
- Table of Contents;
- [i-viii] and 1-106;
- 107-224;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
caractère sacré de la vie ou la
qualité de la vie du point de vue de l'éthique, de la
médecine
et du
droit : étude écrite pour la Commission de
réforme du droit du Canada, 231 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1979. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-112;
- 113-231;
KNOPPERS, Bartha Maria, Human
Dignity and Genetic Heritage: A Study Paper Prepared
for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform
Commission of Canada,
1991, [iii], 93 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers),
ISBN:
0662580559; put on the
Internet on 21 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, KNOPPERS,
Bartha Maria, Dignité humaine
et patrimoine génétique : document d'étude
préparé à l'attention de la Commission de
réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de réforme
du droit du Canada, 1991, 103 p. (Collection; série Protection
de la vie; documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: H ,
1991
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-93;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Dignité
humaine
et patrimoine génétique : document d'étude
préparé
à
l'attention de la Commission de
réforme du droit du Canada, 103 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1991. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-103;
LAW REFORM COMMISSION OF
CANADA, Codification: Seminar: Towards a New Criminal Code for
Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1984, [i], 133 p.; put on the Internet on 21 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Codification:
séminaire, vers un nouveau code criminel pour le Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ii], 131 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Codification: Seminar Towards a new
Criminal
Code for Canada, 1984.
Department of
Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i] and 1-133;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Codification :
séminaire, vers un nouveau code criminel pour le Canada, 133
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-ii] et
1-131;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Community Participation in
Sentencing,
Ottawa: Law Reform Comission of Canada,
1976, vii, 177, 48 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 23 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La participation
communautaire à la réadaptation du délinquant,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1976, vii, 197, 50
p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Community
Participation in Sentencing, 1976.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-117;
- 119-177 and 1-48;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La participation
communautaire à la réadaptation du délinquant,
197
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-130;
- 131-197 et
1-50;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Criminal
Law. General Principles: Fitness to Stand Trial: A Study Paper
prepared by the Project on the General Principles of the Criminal Law,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1973, [1], 57 p.(series;
Study
Paper); put on the Internet on 21
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit
pénal. Principes généraux: l'aptitude
à subir le procès: étude préliminaire
préparée par la Section de recherche sur les principes
généraux du droit pénal, Ottawa: Commission
de
réforme
du droit du Canada, 1973, [1], 65 p. (Collection; Document
d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Fitness to Stand Trial
A Study Paper Prepared
by the Project on the General Principles
of the Criminal Law, May 1973.
Department of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [1] and 1-57;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Droit
pénal. Principes généraux: L'aptitude
à subir le procès: étude préliminaire
préparée par la Section de recherche sur les principes
généraux du droit pénal, 65
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1973. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [1] et 1-65;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Criminal
Procedure: A Proposal for Costs in Criminal Cases: A Study paper
Prepared by the project on Criminal Procedure, Ottawa: Law
Reform Commission of Canada, 1973, vi, 28 p.(series;
Study
Paper); put on the Internet on 21
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure
pénale,
proposition concernant l'adjudication des frais et dépens en
droit pénal : document préliminaire de la section
de
recherche sur la procédure pénale, Ottawa:
Commission
de
réforme
du droit du Canada, 1973, vi, 29 p. (Collection; Document
d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Criminal Procedure, A Proposal for Costs
In Criminal Cases, A Study Paper Prepared
by the Project on Criminal Procedure, 1973.
Department of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-vi] and 1-28;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Procédure
pénale,
proposition concernant l'adjudication des frais et dépens en
droit
pénal : document préliminaire de la section
de
recherche sur la procédure pénale, 29
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1973. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-vi et 1-29;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Discovery in Criminal Cases,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1974, xiii, 217, [iv], and 44 p.; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Communication de la preuve en
droit pénal,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1974, xiii, 241 [iv],
49 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Discovery
in Criminal Cases,
Law Reform Commission
of Canada, 1974.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2011."
- First Table
of Contents;
- Second Table
of Contents;
- i-xiii and 1-150;
- 151-217, [i-iv]
and 1-44;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Communication de la preuve en
droit pénal,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Première
table des matières;
- Deuxième
table des matières;
- i-xiii et 1-168;
- 169-241,
[i-iv] et 1-49;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Discovery in Criminal Cases:
Report on the Questionnaire Survey: A Study Paper Prepared by the
Criminal Procedure Project,
Ottawa: Law Reform Comission of Canada,
1974, v, 116 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 19 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur l'enquête
portant sur la communication de la preuve avant le procès en
matière pénale: document préliminaire de la
Section de recherche sur la procédure pénale,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1974, v, 126 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Discovery in Criminal Cases, Report on the
Questionnaire
Survey, A Study Paper Prepared by the
Criminal Procedure Project, 1974.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table
of Contents;
- i-v and 1-116;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur l'enquête
portant sur la communication de la preuve avant le procès en
matière
pénale :
document préliminaire de la
Section de recherche sur la procédure pénale, 126
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-v]
et 1-126;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
1. Competence and Compellability 2.
Manner of Questioning Witnesses 3. Credibility 4.
Character: Study Papers Prepared by the Law of Evidence Project,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1972, 6, 4, 10, 2, 4, 21, 2,
3, 13, 1, 2, 12 p.(series; Study
Paper); put on the Internet on 21
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 1. L'habilité et la contrainte à
témoigner 2. La forme de l'interrogatoire 3. La
crédibilité 4. La moralité: Documents
préliminaires de la section de recherche sur le droit de la
preuve, Ottawa: Commission de
réforme
du droit du Canada, 1972, 8, 3, 13, 1, 4, 24, 1, 3, 14, 1, 2,
16 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence 1. Competence and
Compellability
2. Manner Of Questioning Witnesses
3. Credibility 4. Character, Study Papers Prepared
by the Law of Evidence Project, August 1972.
Department of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Document;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
preuve : 1. L'habilité et la contrainte à
témoigner 2. La forme de l'interrogatoire 3. La
crédibilité
4. La moralité
: Documents
préliminaires de la section de recherche sur le droit de la
preuve,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1972. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Document;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
5. Compellability of the Accused and the Admissibility of his Statements,
A Study Paper Prepared by the Law of
Evidence Project,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1973, [iii], 42 p.(series;
Study
Paper); put on the Internet on 20
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 5. La contrainte de l'accusé et
l'admissibilité
de ses déclarations. Document préliminaire de la
Section de recherche sur le droit de la preuve, Ottawa:
Commission de
réforme
du droit du Canada, 1973, [iii], 48 p. (Collection; document
d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence
5. Compellability of the Accused and
the Admissibility of his Statements, January 1973.
Department of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-42;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
preuve : 5. La contrainte de l'accusé et
l'admissibilité
de ses déclarations. Document
préliminaire de la
Section de recherche sur le droit de la preuve, 48
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1973. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iii] et 1-48;
LAW REFORM COMMISSION OF
CANADA, Evidence:
9. Hearsay: A Study Paper Prepared by the Law of Evidence Project,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, 20 p. (series; Study
Paper); put on the Internet on 15
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 9. Ouï-dire. Document préliminaire de la
Section de
recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de
réforme
du droit du Canada, 1973, 22 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence 9. Hearsay, May 1974.
Department of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-20;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
preuve : 9. Ouï-dire. Document préliminaire de
la
Section de
recherche sur le droit de la preuve, 22
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1973. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- 1-22;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
10. The Exclusion of Illegally Obtained Evidence: A Study Paper
Prepared
by the Law of Evidence Project,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, 36 p. (series; Study
Paper); put on the Internet on 15
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 10. L'exclusion de la preuve illégallement
obtenue :
document préliminaire de la Section de recherche sur le droit de
la preuve, Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1974, 41 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 10. The Exclusion of
Illegally Obtained Evidence,
A Study Paper Prepared
ed by the Law of Evidence
Project, 1974.
Department of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-36;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 10. L'exclusion de la preuve
illégallement
obtenue :
document
préliminaire de la Section de recherche sur le droit de
la preuve, 41
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- 1-41;
LAW REFORM COMMISSION
OF CANADA, Evidence:
11. Corroboration: A Study Paper Prepared by the Law of Evidence
Project,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1975, 19 p. (series; Study
Paper); put on the Internet on 15
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve: 11. Corroboration: document préliminaire de la
Section
de recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de
réforme
du droit du Canada, 1975, 19 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 11. Corroboration, A Study
Paper
Prepared by the Law of
Evidence Project, 1975.
Department of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-19;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
preuve : 11. Corroboration : document préliminaire de la
Section
de recherche sur le droit de la preuve, 19 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1975. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- 1-19;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
12. Professional Privileges before the Courts: A Study Paper
Prepared by
the Law of Evidence Project,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1975, 26 p. (series; Study
Paper); put on the Internet on 15
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 12. Le secret professionnel devant les tribunaux: document
préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1975, 28 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 12. Professional Privileges
before the Courts, 1975.
Department of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-26;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
preuve : 12. Le secret professionnel devant les tribunaux : document
préliminaire
de la Section de
recherche sur le droit de la preuve, 28
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1975. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- 1-28;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, ed., Fear of Punishment:
Deterrence,
Ottawa: Law
Reform Commission of Canada,
1975, vii, 149 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; Notes: contains
two articles : Ezzat Abdel Fattah, 1929-, "Deterrence: A Review of the
Literature", at pp. 1-119
et James J. Teevan, 1942-, "Deterrent Effects of Punishmentfor Breakig
and Entering and Theft", at pp. 121-149; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, sous la direction de, La
crainte du châtiment: la dissuasion,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1975, vii, 160 p.,
(Collection; Documents d'étude); Notes: contient deux articles :
Ezzat Abdel Fattah, 1929-, "Une revue de la littérature sur
l'effet dissuasif de la peine", aux pp. 1-127 et James J. Teevan, 1942-, "La
force de dissuasion des peines imposées pour les introductions
par effraction et les vols", aux pp. 129-160;
ENGLISH VERSION
"Source: Fear
of Punishment: Deterrence,
1975.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-149;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
crainte du châtiment : la dissuasion, 160 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vii et 1-160;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, The Immigration Appeal Board: A
Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada,
Ottawa: Law
Reform Commission of Canada,
1976, ix, 88 p., (series;
Administrative Law Series; Stydy Papers); pdf and internet completed on
15 May 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La Commission d'appel de l'immigration :
étude préparée pour la Commission de
réforme du droit du Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 99 p.,
(Collection; série droit administratif; Documents
d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: The Immigration Appeal Board,
1976.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-ix and 1-88;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La Commission d'appel de l'immigration :
étude préparée pour
la Commission de
réforme du droit du Canada, 99
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-ix et
1-99;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies
on Diversion: East York Community Law Reform Project, Ottawa:
Law Reform Commission of Canada,
1975, v, 230, iii, 25 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études
sur la déjudiciarisation : projet de réforme de droit
pénal à East York, Ottawa : Commission de
réforme du droit du Canada,1975, ix, 243, iii, 30 p.
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Studies on Diversion: East York Community
Law Reform Project, 1975
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-v and 1-146;
-147-230,
i-iii and 1-25;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études
sur la déjudiciarisation : un projet de
réforme
de droit
pénal à East York, 285
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-ix et
a-154;
-155-243, [i-iii] et 130;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Imprisonment,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1976, vii, 281, 46 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 23 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur
l'emprisonnement,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [i-vii], 297, 50
p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Studies
on Imprisonment, 1976.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table
of Contents;
- i-vii and
1-152;
- 153-281,
i-iii
and 1-46;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur
l'emprisonnement, 297 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-162;
- 163-297,
i-iii et 1-50
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Sentencing,
Ottawa: Law
Reform Commission of Canada,
1974, ix, 205 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur le
sentencing,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1974, x, 232 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Studies
on Sentencing,
1974.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-ix and 1-89;
- 91-205;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur le sentencing,
232
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-x] et
1-102;
- 103-232;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Strict Liability,
Ottawa: Law
Reform Commission of Canada,
1974, xiv, 251 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur la
responsabilité stricte,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1974, xiv, 273 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Studies
on Strict Liability,
1974.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-xiv and 1-151;
- 153-251;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur la
responsabilité stricte, 273
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-xiv et
1-162;
- 163-273;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Towards a Codification of Canadian
Criminal Law,
Ottawa: Information Canada,
1976 (reprint in 1984), vi, 56 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 23 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Problématique d'une
codification du droit pénal canadien,
Ottawa:
Information Canada, 1976 (réimpression en 1984), vi, 67 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Towards
a Codification of a Canadian Criminal Law, 1976.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table
of Contents;
- i-vi and
1-56;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Problématique d'une
codification du droit pénal canadien, 67
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-vi
et 1-67;
MACNAUGHTON-SMITH, P., Permission to
be Slightly Free: A Study of the Granting, Refusing and Withdrawing of
Parole in Canadian Penitentiaries, Ottawa: Minister of Supply
and Services Canada,
1976, viii, 307 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, MACNAUGHTON-SMITH,
P., La liberté au
compte-gouttes : Étude concernant l'octroi, le refus et le
retrait de la libération conditionnelle dans les
pénitenciers canadiens, Ottawa:
Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1976, viii, 341 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Permission
to be Slightly Free: A Study of the Granting, Refusing
and Withdrawing of
Parole in Canadian Penitentiaries, 1976
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-viii and 1-147;
-149-307 (p.
148 is blank);
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
liberté au
compte-gouttes : Étude concernant l'octroi, le refus et le
retrait
de la
libération conditionnelle dans les
pénitenciers canadiens, 341
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-179;
- 180-341;
MOCKLE, Daniel, Immunity from
Execution: A Study Paper
prepared for the Law Reform
Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1987, iii, 103 p. (series; Administrative Law Series; Study Papers),
ISBN: 0662542924; put on the
Internet on 20 April 2007; information
on the French version/informations sur la version
française, MOCKLE, Daniel, L'immunité
d'exécution: un document d'étude préparé
à l'intention de la
Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1987, 117 p.,
(Collection; Série de droit administratif; Documents
d'étude), ISBN: 0662542924;
ENGLISH VERSION
"Source: Immunity
from Execution,
Administrative Law Series, Study Paper, 1987.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-103;
PAIKIN, Lee, The Issuance of Search
Warrants: A Manual Prepared for the Law Reform Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1981, iv, 119 p. (series;
Criminal Law Study Paper), ISBN: 0662109635; put on the Internet on 15
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, PAIKIN,.Lee,
La
délivrance des mandats de perquisition: précis
rédigé pour la Commission de réforme du droit du
Canada, Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1981, iv, 129 p. (Collection; série de
droit pénal; document d'étude), ISBN: 0662906926;
ENGLISH VERSION
"Source: The Issuance of Search Warrants,
Criminal Law Series Study Paper,
1982.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-iv and 1-80;
- 81-119;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
délivrance des mandats de perquisition : précis
rédigé pour la Commission
de réforme du droit du
Canada, 129 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1981. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] et 1-129;
SCHMEISER, Douglas A., 1934-, in conjunction with Hans W.B. Heumann and
John R. Manning, The Native Offender
and the Law, [Study Paper] Prepared for the Law Reform Commission of
Canada, Ottawa: Law
Reform Commission of Canada,
1974, ix, 90 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, SCHMEISER,
Douglas A., 1934-, avec la collaboration de Hans W.B. Heumann et John
R. Manning, La délinquance chez les autochtones et la loi,
[document d'étude]
préparé pour la Commission de réforme du droit du
Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1974, x, 96 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: The
Native Offender and the Law,
1974.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-ix and 1-90;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La délinquance chez les
autochtones et la loi, 95
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- i-x et 1-96;
SCHRECKER, T.F., Political Economy
of Environmental Hazards: A Study Paper Prepared for the Law Reform
Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1984 (with reprint in1985), [ii], 112 p. (series; Protection of
Life Series; Study Papers), ISBN: 066213236X; put on the
Internet on 24 March 2007; information
on the French version/informations sur la version
française, SCHRECKER, T.F., L'élaboration des
politiques en matière d'environnement: un document
d'étude préparé à l'intention de la
Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ii], 124 p.,
(Collection; Série protection de la vie; Documents
d'étude), ISBN: 0662926447;
ENGLISH VERSION
"Source: Political
Economy of Environmental Hazards,
Protection of Life
Series, 1983,
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-ii] and 1-112;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'élaboration des
politiques en matière d'environnement : un document
d'étude
préparé à l'intention de la
Commission de réforme du droit du Canada,
124 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-ii] et
1-124;
SLATTER, Frans F., Parliament and
Administrative Agencies: A Study Paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1982, [iii], 154 p. (series; Administrative Law Series; Study Papers),
ISBN: 0662116259; put on the
Internet on 20 April 2007; information
on the French version/informations sur la version
française, SLATTER, Frans F., Le Parlement et les
organismes administratifs: un document d'étude
préparé à l'intention de la
Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 175 p.,
(Collection; Série droit administratif; Documents
d'étude), ISBN: 0662912500;
ENGLISH VERSION
"Source: Parliament
and Administrative Agencies,
Administrative Law Series, Study Paper, 1982.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-84;
- 85-154;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le parlement et les
organismes administratifs : un document d'étude
préparé à
l'intention de
la
Commission de réforme du droit du Canada, 175
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1982. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-95;
- 96-175;
SOMERVILLE, Margaret A., 1942-, Consent
to Medical care: A Study Paper
prepared for the Law Reform
Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1980, viii, 186 p. (series; Protection of
Life Series; Study Papers), ISBN: 0662104528; put on the
Internet on 20 April 2007; information
on the French version/informations sur la version
française, SOMERVILLE, Margaret A., 1942-, Le consentement à l'acte
médical : une étude effectuée pour la Commission
de réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1980, viii, 214 p.,
(Collection; Série protection de la vie; Documents
d'étude), ISBN: 066290270X;
ENGLISH VERSION
"Source: Consent to Medical Care, Protection of
Life
Series, A Study Paper, 1980.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-viii and 1-103;
- 105-186 (p. 104
is blank);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
consentement à l'acte
médical : une étude effectuée pour
la Commission
de réforme du droit du Canada, 214
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1980. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-viii et 1-118;
- 119-214;
SMITH, Maurice H., Origins of Writ of
Assistance Search in England, and its Historical Background
in Canada: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of
Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1984, [iii], 99
p. (series; Criminal Law Series; Study Papers), ISBN: 0662131584; pdf
and internet completed on 15 May 2007; information
on the French version/informations sur la version
française, SMITH, Maurice H., L'origine du mandat de main-forte en
Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude
préparé à l'intention de la Commission de
réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [v], 112 p.,
(Collection; Série de droit pénal; Documents
d'étude), ISBN: 0662925734;
ENGLISH VERSION
"Source: Origins
of Writ of Assistance Search in England,
and its Historical Background in Canada, 1984.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-99;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'origine
du mandat de main-forte en
Angleterre et son historique au Canada : un document
d'étude
préparé à l'intention de la Commission de
réforme du droit du Canada, 112
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-v] et 1-112;
STENNING, Philip C., Legal Status
of the Police: A Study Paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1982 (with reprint in1983), [ii], 169 p. (series; Criminal Law
Series; Study Papers), ISBN: 0662119967; put on the
Internet on 24 March 2007; information
on the French version/informations sur la version
française, STENNING, Philip C., Le statut
juridique de la police: un document d'étude
préparé à l'intention de la Commission de
réforme du droit du Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1982 (avec
réimpression en 1983), [vi], 184 p.,
(Collection; Série droit pénal; Documents
d'étude), ISBN: 0662916069;
ENGLISH VERSION
"Source: Legal
Status of the Police, Criminal Law Series, 1983,
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-ii] and 1-100;
- 101-169;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le statut
juridique de la police : un document d'étude
préparé à l'intention
de la Commission
de
réforme du droit du Canada, 184 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1981. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vi] et 1-110;
- 111-184;
STENNING, Philip C. and Clifford D. Shearing, Search and Seizure: Powers of Private
Security Personnel: A study paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1979, [vii], 204 p. (series; Criminal Law Study Papers), ISBN:
066210451X; put on the Internet on 14 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, STENNING,
Philip C. and Clifford D. Shearing, Perquisition, fouille et saisie: les
pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé:
une étude effectuée pour la Commission de réforme
du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1980,[vii], 222 p. (Collection; série de
droit pénal; documents d'étude), ISBN: 0662902696;
ENGLISH VERSION
"Source: Search
and Seizure -- Powers of Private Security Personnel
Criminal Law Series Study Paper, 1979
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vii]
and 1-108;
- 109-204;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Perquisition,
fouille et saisie : les
pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé,
222
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1980. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] and 1-118;
- 119-222;
SWAIGEN, John, 1944-, and Gail Bunt, Sentencing in
Environmental Cases: A Study Paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1985,[v], 81 p. (series;
Protection of Life series; Study Papers), ISBN: 0662138295; put on the
Internet on 23 March 2007; information
on the French version/informations sur la version
française, SWAIGEN, John, 1944-, and Gail Bunt, La
détermination de la peine en droit de l'environnement: un
document d'étude préparé à l'intention de
la Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985,[v], 94 p.,
(Collection; Série protection de la vie; Documents
d'étude), ISBN: 0662930592;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing
in Environmental Cases,
Protection of Life Series, 1985.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-81;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
détermination de la peine en droit de l'environnement : un
document d'étude
préparé à l'intention de
la Commission de réforme du droit du Canada, 94
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-v] et 1-94;
WEBB, Kernaghan, Pollution Control
in Canada: The Regulatory Approach in the 1980s: A Study Paper Prepared
for the Law Reform Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1988, [iv], 91 p. (series;
Administrative Law Series Study Paper), ISBN: 066256160X; put on the
Internet on 14
April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, WEBB,
Kernaghan, La lutte contre la
pollution au Canada: la réglementation des années
quatre-vingt: un document d'étude préparé à
l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1988, [iv], 101 p. (Collection; série droit
administratif, Document d'étude), ISBN: 066256166X;
ENGLISH VERSION
"Source: Pollution Control in Canada: The
Regulatory Approach in the 1980s,
Administrative Law Series Study Paper,
1988.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iv] and 1-91;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
lutte contre la
pollution au Canada: la réglementation des années
quatre-vingt : un document
d'étude
préparé à
l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada,
101
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1988. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] et 1-101;
--------
IV - Rapports annuels de la défunte
Commission de
réforme du droit du Canada /
IV - Annual
Reports of the former Law Reform
Commission
of Canada
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, First Annual Report of the Law
Reform Commission of Canada: 1971-1972, Ottawa: Information Canada,
1972, v, 26 p., catalogue number: J31-1972; put on the Internet on 20
April 2007; also
published in French/aussi publié en français :
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Premier rapport annuel de la Commission
de réforme du droit du Canada, 1971-72,
Ottawa: Information Canada, 1972, v, 26 p., numéro de catalogue
J31-1972;
BILINGUAL VERSION -- VERSION BILINGUE
"Source: First Annual Report of the Law Reform
Commission
of Canada 1971-72, 1972.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents /
Table des matières;
- i-v and/et 1-26;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Second Annual Report 1972-1973:
The Worst Form of Tyranny, Ottawa: Information Canada,
1973, v, 38 p., catalogue number: J31-1973; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Deuxième rapport annuel, 1972-73 --
Mais elle n'était pas moins tyrannique,
Ottawa: Information Canada, 1973, v, 35 p., numéro de catalogue
J31-1973;
ENGLISH VERSION
"Source: Second Annual Report 1972-73,
The Worst Form of Tyranny, 1973.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-v and 1-38;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Deuxième
rapport annuel, 1972-1973 -- Mais elle n'était pas moins
tyrannique,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1973. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-v et 1-35;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Third Annual Report 1973-1974: A
True Reflection, Ottawa: Information Canada,
1974, v, 20 p.; also published
in French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Troisième rapport annuel, 1973-1974
-- Un reflet fidèle,
Ottawa: Information Canada, 1974, v, 21, [2] p., numéro de
catalogue J31-1974;
ENGLISH VERSION
"Source: Third Annual Report 1973-74,
A True Reflection, 1974.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-v and 1-20;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Troisième
rapport annuel, 1973-1974 -- Un reflet fidèle,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1974. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-v, 1-21 et [1-2];
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, In
Sight of Land ... Fourth
Annual Report 1974-1975, Ottawa: Information Canada,
1975, ii, 31 p.; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Bientôt là...
Quatrième rapport annuel, 1974-1975,
Ottawa: Information Canada, 1975, [iv], 35 p., numéro de
catalogue J31-1975;
ENGLISH VERSION
"Source: In
Sight of Land ... Fourth
Annual Report 1974-75, 1975.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-ii and 1-31;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Bientôt
là ... Quatrième
rapport annuel, 1974-1975, Commission de
réforme
du droit du Canada,
1975. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] and 1-35;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 5th
Annual Report [1975-76]: A Never-Ending Relay Race, Ottawa: Law
Reform Commission of Canada,
1976, [ii], 32 p.; put on the internet on 17 May 2007; also published in French/aussi
publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, [1975-76] Cinquième rapport annuel
: une éternelle course de relais, Ottawa: Commision de
réforme du droit du Canada, 1976, [iii], 32 p., numéro de
catalogue J31-1976;
ENGLISH VERSION
"Source: 5th Annual Report: A Never-Ending Relay
Race, 1976.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-32;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Cinquième
rapport annuel : une
éternelle course de relais, Commission
de
réforme du droit du Canada,
1976. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iii] et 1-32;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Sixth
Annual Report 1976-77, Ottawa: Information Canada,
1978, [vii], 59 p., ISBN: 0662015169; put on the internet on 8 May
2007; also published in French/aussi
publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Sixième rapport annuel, 1976-1977,
Ottawa: Information Canada, 1978, [vii], 63 p., numéro de
catalogue J31-1977, ISBN: 0662015169;
ENGLISH VERSION
"Source: Sixth Annual Report: 1976-1977,
1978.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vii] and 1-59;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Sixième
rapport annuel, 1976-1977,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1977. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-63;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Seventh
Annual Report 1977-78, Ottawa: Information Canada,
1979, vi, 33 p., ISBN: 0662501861; put on the internet on 7 May 2007; also published in French/aussi
publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Septième rapport annuel, 1977-1978,
Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 34 p., numéro de catalogue
J31-1978, ISBN: 0662501861;
ENGLISH VERSION
"Source: 7th Annual Report: 1977-1978, 1978.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-33;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Septième
rapport annuel, 1977-1978,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1978. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vi et 1-34;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Eight
Annual Report 1978-79, Ottawa: Information Canada,
1979, vi, 35 p., ISBN: 066250500X; put on the internet on 7 May 2007; also published in French/aussi
publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Huitième rapport
annuel, 1978-1979,
Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 39 p., numéro de catalogue
J31-1979, ISBN: 066250500X;
ENGLISH VERSION
"Source: Eight Annual Report: 1978-1979,
1979.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-35;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Huitième
rapport annuel, 1978-1979,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1979. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vi et 1-39;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Ninth Annual Report: 1979-1980,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1980, vi, 38 p., ISBN: 0662510828; put on the internet on 8 May 2007; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Neuvième rapport
annuel, 1979-1980,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, vi, 42
p., numéro de catalogue J31-1980, ISBN: 0662510828;
ENGLISH VERSION
"Source: 9th
Annual Report: 1979-1980, 1980.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-38;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Neuvième
rapport annuel, 1979-1980,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1980. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vi et 1-42;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Tenth Annual Report: 1980-1981,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1981, vi, 33 p., ISBN: 0662515447; put on the internet on 8 May 2007; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Dixième rapport
annuel, 1980-1981,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1981, vi, 35
p., numéro de catalogue J31-1981, ISBN: 0662515447;
ENGLISH VERSION
"Source:
10th Annual Report: 1980-1981, 1981.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-33;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Dixième
rapport annuel, 1980-1981,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1981. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vi et 1-35;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Eleventh Annual Report: 1981-1982,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1982, [v], 39 p., ISBN: 0662521463; put on the internet on 8 May 2007; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Onzième rapport
annuel, 1981-1982,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vi], 41
p., numéro de catalogue J31-1982, ISBN: 0662521463;
ENGLISH VERSION
"Source: 11th
Annual Report: 1981-1982, 1982.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-39;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Onzième
rapport annuel, 1981-1982,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1982. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vi] et 1-41;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Twelfth Annual Report: 1982-1983,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1983, [vi], 49 p., ISBN: 0662527151; put on the internet on 8 May 2007;
also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Douzième rapport
annuel, 1982-1983,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [viii],
53
p., numéro de catalogue J31-1983, ISBN: 0662527151;
ENGLISH VERSION
"Source: Twelfth
Annual Report: 1982-1983, 1983.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vi] and 1-49;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Douzième
rapport annuel, 1982-1983,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1983. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-viii] et 1-53;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Thirteenth Annual Report: 1983-1984,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1984, [iv], 44 p., ISBN: 0662531728; put on the internet on 8 May
2007; also published in
French/aussi publié en
français; COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Treizième rapport annuel, 1983-1984,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [iv],
49 p., numéro de catalogue J31-1984, ISBN: 0662531728;
ENGLISH VERSION
"Source:
Thirteenth Annual Report: 1983-1984, 1984.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iv] and 1-44;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Treizième
rapport annuel : 1983-1984,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1984. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] et 1-49;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Fourteenth Annual Report: 1984-1985,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1985, [v], 54 p., ISBN: 0662539575; put on the internet on 16 May
2007; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Quatorzième rapport
annuel, 1984-1985,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [vii],
58
p., numéro de catalogue J31-1985, ISBN: 0662539575;
ENGLISH VERSION
"Source:
14th Annual Report: 1984-1985, 1985.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-54;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Quatorzième
rapport annuel, 1984-1985,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1985. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-58;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Fifteenth Annual Report: 1985-1986,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1986, [v], 38 p., ISBN: 0662548760; put on the internet on 8 May
2007; also published in
French/aussi publié en
français; COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quinzième rapport annuel, 1985-1986,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii],
42 p., numéro de catalogue J31-1986, ISBN: 0662548760;
ENGLISH VERSION
"Source:
15th Annual Report: 1985-1986, 1986.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-38;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Quinzième
rapport annuel, 1985-1986,
Commission de
réforme du droit du Canada,
1986. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-42;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Sixteenth Annual Report: 1986-1987,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1987, [v], 46 p., ISBN: 0662557352; put on the internet on 8 May
2007; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Seizième rapport
annuel, 1986-1987,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [v], 51
p., numéro de catalogue J31-1987, ISBN: 0662557352;
ENGLISH VERSION
"Source:
16th Annual Report: 1986-1987, 1987.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-46;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Seizième
rapport annuel, 1986-1987,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1987. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-v] et 1-51;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Seventeenth Annual Report: 1987-1988,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1988, [i-v], 46 p., ISBN: 0662567269; put on the internet on 8 May
2007; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Dix-septième rapport
annuel, 1987-1988,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [v], 47
p., numéro de catalogue J31-1988, ISBN: 0662567269;
ENGLISH VERSION
"Source: 17th
Annual Report: 1987-1988, 1988.
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-46;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Dix-septième
rapport annuel, 1987-1988,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1988. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-v] et 1-47;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 1988-1989, 18th Annual Report,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1989, [vi], 48 p., ISBN: 0662573013; also
published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, 1988-1989, 18e
rapport annuel,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [vi], 50
p., numéro de catalogue J31-1989, ISBN: 0662573013;
ENGLISH VERSION
"Source: 1988-1989,
18th Annual Report, 1989.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vi] and 1-48;
VERSION FRANÇAISE
"Source : 18e
rapport annuel, 1988-1989,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1989. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vi] et 1-50;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 1989-1990, 19th Annual Report,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1991, [v], 49 p., ISBN: 0662581512; also
published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, 1989-1990, 19e rapport annuel,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [v], 50
p., numéro de catalogue J31-1990, ISBN: 0662581512;
ENGLISH VERSION
"Source: 1989-1990,
19th Annual Report, 1991.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-49;
VERSION FRANÇAISE
"Source : 19e
rapport annuel, 1989-1990,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1990. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-v] et 1-50;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Twentieth Annual Report: 1990-1991,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1991, [vii], 113 p., ISBN: 0662586867; put on the internet on 8 May
2007; also published in
French/aussi publié en
français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Vingtième rapport annuel, 1990-1991,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [vi],
120
p., numéro de catalogue J31-1991, ISBN: 0662586867;
ENGLISH VERSION
"Source:
Twentieth Annual Report: 1990-1991, 1991.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vi] and 1-113;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Vingtième
rapport annuel, 1990-1991,
Commission
de
réforme du droit du Canada,
1991. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vi] et 1-120;
--------
V- Rapports de
recherche de la Commission
canadienne sur la détermination de la peine
V-
Research Reports of the Canadian Sentencing Commission /
BENZVY-MILLER, Shereen, An Empirical
Study of the Use of Mitigating and Aggravating Factors in Sentence
Appeals in Alberta and Quebec from 1980 to 1985, Ottawa:
Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, iii, 37 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158865;
also
published
in French / aussi publié en français:
BENZVY-MILLER,
Shereen, Une étude empirique
des circonstances atténuantes et aggravantes dans les appels de
sentences en Alberta et au Québec entre 1980-1985,
Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, v, 43 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946898;
ENGLISH VERSION
"Source: An
Empirical Study of the Use of Mitigating and Aggravating Factors
in Sentence
Appeals in Alberta and Quebec from 1980 to 1985,
37 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-iii and
1-37 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Une
étude empirique des circonstances
atténuantes et aggravantes dans
les appels de
sentences en Alberta et
au Québec entre 1980-1985,
43 p., Ministère de la
Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-v et
1-43 (rapport complet);
BRODEUR, Jean-Paul, Views of
Sentencing: A Survey of Judges in Canada, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, x, 45 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158806; also
published
in French / aussi publié en français: BRODEUR,
Jean-Paul, La détermination
de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens,
Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, x, 48 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946839;
ENGLISH VERSION
"Source: Views of Sentencing: A Survey of Judges in
Canada,
45 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-x and
1-45 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine :
sondage d'opinion auprès des juges canadiens,
48 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-x
et 1-48 (rapport complet);
CANADA, Department of Justice Canada, Research
Reports of the Canadian Sentencing Commission, Ottawa:
Department of Justice Canada, Research and Development Directorate,
1988, [15 p.], ISBN: 06625565334; also
published
in French / aussi publié en français: CANADA,
Ministère de la Justice Canada, Rapports de recherche de la Commission
canadienne sur la
détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la
Justice du Canada, 1988. [15 p.], ISBN: 06625565334;
ENGLISH VERSION
et VERSION FRANÇAISE
"Source: Research
Reports of the Canadian Sentencing Commission --
Rapports de recherche de la Commission
canadienne sur la
détermination de la peine,
30 p., Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010 -- Reproduit avec la permission du Ministre des Travaux
publics et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- English
version --- Version
française
COUSINEAU, Douglas F., Legal
Sanctions and Deterrence, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, vii, 214 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158792; also
published
in French / aussi publié en français: COUSINEAU,
Douglas F., Sanctions légales
et dissuasion, Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, viii, 235 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946820;
ENGLISH VERSION
"Source: Legal Sanctions and Deterrence,
214 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-vii
and 1-120;
- 121-214;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Sanctions
légales et dissuasion, 235 p., Ministère de la
Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-viii
et 1-146;
- 147-235;
EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, Justice in Sentencing: Offender Perceptions,
Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, vi, 171 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158687; also
published
in French / aussi publié en français: EKSTEDT, John
and Margaret Jackson, 1942-, La
justice dans l'attribution de la peine : la perception du contrevenant,
Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, viii, 148 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946715;
ENGLISH VERSION
"Source: Justice in Sentencing: Offender Perceptions,
Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-vi and
1-77;
- 78-171;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La justice dans l'attribution de la peine
: la perception du contrevenant,
Ministère
de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-viii
et 1-82;
- 83-147;
EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, A Profile of Canadian Alternative
Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues,
Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, xiii, 235 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158660; also
published
in French / aussi publié en français: EKSTEDT, John
and Margaret Jackson, 1942-, Physionomie
des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un
compte rendu à l'échelle nationale de leurs
conséquences,
Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, xiv, 226 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662948660;
ENGLISH VERSION
"Source: A
Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National
Review of Policy Issues,
235 pages, Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-xiii and
1-118;
- 119-235;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Physionomie des programmes optionnels
d'attribution de la peine au Canada :
un compte rendu
à l'échelle
nationale de leurs conséquences,
226 pages,
Ministère
de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-xiv
et 1-110;
- 111-226;
FRIEDLAND, M. L. (Martin Lawrence), 1932-, Sentencing structure in Canada: historical
perspectives, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, i, 79 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158652; also
published
in French / aussi publié en français: FRIEDLAND, M.L.
(Martin Lawrence), 1932-, Structure
de la détermination de la peine : perspectives historiques,
Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, i, 81 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche
de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946685;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing
Structure in Canada: Historical Perspectives,
79 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i
and 1-79 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Structure de la détermination
de la peine : perspectives historiques,
81 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i
et 1-81 (rapport complet);
HANN, Robert G., Information Systems
for Sentencing Guidelines: Recent Experience, Ottawa: Department
of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, [ii], 64 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158776; also
published
in French / aussi publié en français: HANN, Robert
G., Systèmes d'information
pour l'établissement de lignes directrices dans la
détermination de la peine : expériences récentes,
Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, [vi], 130 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche
de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946804;
ENGLISH VERSION
"Source: Information Systems for Sentencing
Guidelines: Recent Experience,
64 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- [i-ii]
and 1-64 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Systèmes
d'information pour l'établissement de lignes directrices dans
la
détermination de la peine : expériences récentes,
130 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vi]
et 1-130 (rapport complet);
JACKSON, Margaret, 1942-, and John Ekstedt, Alternatives to Incarceration: Sentencing
Option Programmes: What Are the Alternatives?, Ottawa:
Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, vii, 136 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158679; also
published
in French / aussi publié en français: JACKSON,
Margaret, 1942-, et John Ekstedt, Programmes
de mesures de remplacement de l'incarcération ou de solutions de
rechange : quelles sont les options?, Ottawa: Ministère
de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, vii, 167 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946707;
ENGLISH VERSION
"Source: Alternatives to Incarceration / Sentencing
Option Programmes: What are the Alternatives?,
136 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-vii
and 1-136 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Programmes
de mesures de remplacement de l'incarcération ou de solutions
de rechange : Quelles
sont les options?,
167 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-vii
and 1-167 (rapport complet);
LANDAU, Tammy, Views of Sentencing:
A Survey of Crown and Defence Counsel, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, ix, 97 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158857; also
published
in French / aussi publié en français: LANDAU, Tammy, Vues sur la détermination de la
peine : l'opinion des avocats de la couronne et de la défense,
Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, ix, 103 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 066294688X;
ENGLISH VERSION
"Source: Views of Sentencing: A Survey of Crown and
Defence Counsel,
97 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-ix
and 1-97 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Vues
sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la
couronne
et de la défense,
103 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-ix
et 1-103 (rapport complet);
LANDREVILLE, Pierre, Sylvie Gagnier and Monique Hamelin, 1945-, Opinions of Québec Inmates
Regarding Questions Raised by the Mandate of the Canadian Sentencing
Commission, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, vii, 143 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158733; also
published
in French / aussi publié en français: LANDREVILLE,
Pierre, Sylvie Gagnier et Monique Hamelin, 1945-, Points de vue de détenus et
détenues du Québec sur quelques questions
soulevées par le mandat de
la Commission canadienne sur la détermination de la peine,
Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, v, 131 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946766;
ENGLISH VERSION
"Source: Opinions
of Québec Inmates Regarding Questions Raised by the Mandate
of
the Canadian Sentencing Commission, 143 p., Department of
Justice
Canada, 1988.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-vii
and 1-143 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Points de vue de détenus et
détenues du Québec sur quelques questions
soulevées par le mandat de
la
Commission canadienne sur la
détermination de la peine,
131 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-vi
et 1-131 (rapport complet);
MORSE, Bradford W. (Bradford Wilmot), 1950-, and Linda (Linda D.) Lock,
Native Offenders' Perceptions of the
Criminal Justice System, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, xi, 124 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158741; also
published
in French / aussi publié en français: MORSE, Bradford
W. (Bradford Wilmot), 1950-, and Linda (Linda D.) Lock, La perception des aborigènes du
système de justice criminelle, Ottawa: Ministère
de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, xii, 145 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946774;
ENGLISH VERSION
"Source: Native Offenders' Perceptions of the
Criminal Justice System,
124 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-xi
and 1-124;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La perception des aborigènes du
système de justice criminelle,
145 pages,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-xii
et 1-145;
POIRIER, Robert, 1958-, The
handling of criminal cases by defence lawyers, Ottawa:
Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, i, 56 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158830; also
published
in French / aussi publié en français: POIRIER,
Robert, 1958-, La
résolution des causes pénales par les avocats de la
défense, Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, i, 60 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946863;
ENGLISH VERSION
"Source: The
Handling of Criminal Cases by Defence Lawyers,
56 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i and
1-56 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
résolution des causes pénales par les avocats de la
défense,
60 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i
et 1-60 (rapport complet);
RICHARDSON, C. James, 1941-, Sentencing
and Correctional Practice in Atlantic Canada: Views of Probation and
Parole Personnel, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, i, 46 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158725; also
published
in French / aussi publié en français: RICHARDSON, C.
James, 1941-, Pratiques en
matière de détermination de la peine et de services
correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue
exprimés par le personnel des services de probation et de
libération conditionnelle, Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, iii, 67 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946758;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing
and Correctional Practice in Atlantic
Canada: Views of
Probation and Parole Personnel,
46 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i
and 1-46 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Pratiques
en matière de détermination
de la peine et de services
correctionnels dans la
région de
l'Atlantique : points de vue exprimés
par le personnel des
services de
probation et de libération conditionnelle,
67 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-iii
et 1-67 (rapport complet);
RIZKALLA, Samir, Sylvie Bellot and Anne Morissette, 1958-, Sentencing
Opinion Survey of Non-Jurist Professionals and Practitioners, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, vii, 180 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158717; also
published
in French / aussi publié en français: RIZKALLA,
Samir, Sylvie Bellot et Anne Morissette, 1958-, La
détermination de
la peine : Les professionnels et practiciens non-juristes s'expriment,
Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, viii, 175 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 066294674X;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing
Opinion Survey of Non-Jurist Professionals and Practitioners,
180 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-vii and
1-100;
- 101-180;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
détermination de
la peine : Les professionnels et practiciens non-juristes s'expriment,
175 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-viii
and 1-95;
- 96-175;
ROBERTS, Julian V., Empirical
Research on Sentencing, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, v, 81 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158636; also
published
in French / aussi publié en français: ROBERTS, Julian
V., La recherche sur la
détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, iii, 114 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946669;
ENGLISH VERSION
"Source: Empirical
Research on Sentencing,
81 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-v and
1-81 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
recherche sur la détermination de
la peine,
114 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-iii et
1-114 (rapport complet);
ROBERTS, Julian V., Public Opinion
and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission,
Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, [iii], 89 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158814; also
published
in French / aussi publié en français: ROBERTS, Julian
V., L'opinion publique et la
détermination de la sentence: les sondages de la Commission
canadienne sur la détermination de la peine, Ottawa:
Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, vi, 113 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946847;
ENGLISH VERSION
"Source: Public
Opinion
and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission,
89 pages, Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- [i-iii] and
1-89 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: L'opinion
publique et la détermination de la sentence: les sondages de la
Commission canadienne
sur la détermination de la peine,
113 pages,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-vi et
1-113 (rapport complet);
ROBERTS, Julian V., Sentencing in
the Media: A Content Analysis of English-language Newspapers in Canada,
Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, iv, 35 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158822; also
published
in French / aussi publié en français: ROBERTS, Julian
V., La détermination de la
peine dans les médias: une anlyse du contenu des journaux de
langue anglaise au Canada, Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, iv, 45 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946669;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing in the Media: A Content
Analysis of English-Language Newspapers in Canada,
35 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-iv and
1-35 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine dans
les médias : une
anlyse du contenu des
journaux de langue anglaise au Canada,
45 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-iv et
1-45 (rapport complet);
ROSENFELD, Erika, Process, Policy and Prejudice: A Survey of
Editorial Policies on Sentencing-Related News, Ottawa:
Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, [i], 57 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
066215875X; also
published
in French / aussi publié en français: ROSENFELD,
Erika, Méthodes, politiques
et subjectivité : étude sur la politique
rédactionnelle de certains médias en matière de
détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, iii, 57 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946782;
ENGLISH VERSION
"Source: Process,
Policy and Prejudice: A Survey of Editorial Policies on
Sentencing-Related News,
57 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- i and 1-57
(complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Méthodes, politiques et
subjectivité : étude sur la politique
rédactionnelle
de certains
médias en matière de détermination de la peine,
57 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Tablle
des matières;
- i-iii
et 1-57 (rapport complet);
TREMBLAY, Gaëtan, 1946-, Research
on media strategies and practices in the field of legal news,
Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, iii, 54 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158768; lso
published
in French / aussi publié en français: TREMBLAY,
Gaëtan, 1946-, Recherche
sur les stratégies et pratiques des médias en
matière d'information judiciaire, Ottawa:
Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, ii, 61 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946790;
ENGLISH VERSION
"Source: Research on Media Strategies and Practices
in the Field of Legal News,
54 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- i-iii
and 1-54 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Recherche
sur les stratégies et pratiques des médias en
matière d'information,
61 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-ii et 1-61
(rapport complet);
VERDUN-JONES, Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, and Alison Hatch, Plea Bargaining and Sentencing Guidelines,
Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, vii, 56 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158695; lso
published
in French / aussi publié en français: VERDUN-JONES,
Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, et Alison Hatch, La négociation de plaidoyer et les
lignes directrices en matière de détermination des
sentences, Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, viii, 106 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946723;
ENGLISH VERSION
"Source: Plea
Bargaining and Sentencing Guidelines,
Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-vii
and 1-56 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
négociation de plaidoyer et les lignes directrices en
matière de détermination des sentences,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-viii
et 1-106 (rapport complet);
VERDUN-JONES, Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, and Teresa Ruth
Mitchell-Banks, The Fine as a
Sentencing Option in Canada,
Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, 92 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158709; also
published
in French / aussi publié en français: VERDUN-JONES,
Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, et and Teresa Ruth Mitchell-Banks, L'amende comme option de
détermination de la peine au Canada, Ottawa:
Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, 107 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946731;
ENGLISH VERSION
"Source: The Fine as a Sentencing Option in Canada,
92 pages, Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of Contents;
- 1-92 (complete
research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: L'amende comme option de
détermination de la peine au Canada,
107 pages, Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- 1-107
(rapport complet);
VINING, Aidan R., Issues Relating to
Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their
Relevance for Canada, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, 75 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158644; also
published
in French / aussi publié en français: VINING, Aidan
R., Questions relatives aux lignes
directrices en matière de détermination de la peine
: évaluation de divers modèles américains et de
leur pertinence au Canada, Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, 83 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946677;
ENGLISH VERSION
"Source:
Issues Relating to S entencing Guidelines: an Evaluation of
U.S. Experiences and Their Relevance for Canada,
75 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- [i] and 1-75
(complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Questions
relatives aux lignes
directrices en matière de détermination de la peine
:
évaluation de
divers modèles américains et de leur pertinence au Canada,
83 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i] et
1-83 (rapport complet);
WALLER, Irvin, 1944-, The Role of
the Victim in Sentencing and Related Processes,
Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, v, 69 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158784; also
published
in French / aussi publié en français: WALLER, Irvin,
1944-, Le rôle de la victime
dans la détermination de la
peine et les processus connexes, Ottawa: Ministère de la
justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, iv, 113 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946812;
ENGLISH VERSION
"Source: The Role of the Victim in Sentencing and
Related Processes,
69 pages, Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- i-v and 1-69
(complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Le
rôle de la victime dans la détermination de la
peine et les processus connexes,
113 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-iv
et 1-113 (rapport complet);
YOUNG, Alan, The Role of an Appelate
Court in Developing Sentencing Guidelines, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs
and Research Branch, 1988, iii, 105 p.; 28 cm, (series; Research
reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN:
0662158849; also
published
in French / aussi publié en français: YOUNG, Alan, Élaboration de lignes directrices
en matière de la détermination de la peine: le rôle
d'une cour d'appel, Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, vi, 111 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946871;
ENGLISH VERSION
"Source: The
Role of an Appelate Court in Developing Sentencing Guidelines,
105 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- i-iii and
1-105;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Élaboration
de lignes directrices en matière de la détermination de
la peine: le
rôle d'une cour d'appel,
111 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-vi et
1-111;
--------
VI - Autres
textes
sur le droit criminel
VI - Other texts on criminal law
ALLARD,
Albéric, 1834-1872, Histoire de la justice
criminelle
au seizième siècle, Gand: H. Hoste; Paris: A. Durand
et Pédone Lauriel; et Leipzig: Alphone Durr, 1868, viii, 525 p;
pdf et internet complétés le 2 août 2007; aussi
disponible à http://books.google.com/books?id=nuAOAAAAYAAJ&pg=PA394&dq=%22le+droit+criminel+au%22&lr
=&as_brr=0&ei=ifsuSLvKK5SCjwGG_4WbDw#PPR3,M1
et http://books.google.com/books?id=nuAOAAAAYAAJ&dq=%22le+droit+criminel+au%22&lr=&as_brr=0&source=gbs_summary_s&cad=0
(vérifié le 17 mai 2008);
- Table des
matières et Index;
- i-viii et 1-259;
- 260-525;
AMOS,
Andrew, 1791-1860, and Sir Matthew Hale, 1609-1676, Ruins of time exemplified in Sir Matthew
Hale's History of the pleas of the crown, London : V. and R.
Stevens and G. S. Norton, 1856, xxviii, 268 p.; pdf and Internet
completed on 22 August 2007; Amos was a member of the Criminal Law
Commissioners (1833-1849); also available at http://books.google.com/books?id=ZakXAAAAYAAJ&pg=PA102&dq=%22definition+of+murder%22&lr=&as_brr=0&ei=6FzwSNjnBJTEzASd5YyVCA
(accessed on 11 October 2008);
- Table of Contents;
- i-xxviii and 1-100;
- 101-268;
An Act respecting
the Criminal Law, and to repeal certain enactments therein mentioned,
Statutes of Canada, 32-33 Vict. (1869), chapter 36; also published in French / aussi
publié en français: Acte
concernant la Loi criminelle, et pour abroger certaine dispositions y
mentionnées, Statuts du Canada, 32-33 Vict. (1869), chapitre
36;
L'affaire
Guy Turcotte --
les plaidoiries et directives
Cour supérieure 700-01-083996-093
Plaidoirie de la défense de Me Pierre Poupart
- 20
juin 2011
- 21
juin 2011
- 22
juin 2011 (avant-midi)
- 22
juin 2011 (après-midi)
- 23
juin 2011 (avant-midi)
- 23
juin 2011 (après-midi)
Plaidoirie de la défense de Me Claudia Carbonneau
- 29 juin 2011
Directives du juge, l'honorable Marc David, J.C.S.,
au jury
- 29
Juin 2011
- 30
juin 2011
"An Ordinance to enable the Governor, or person Administering
the Government of this Province, to extend a conditional pardon, in
certain cases, to persons who have been concerned in the
late Insurrection" / "Ordonnance pour autoriser le Gouverneur, ou
la Personne Administrant le Gouvernement de cette Province, à
accorder un pardon conditionnel dans certains cas, aux personnes qui
ont été concernées dans l'Insurrection
récente", Provincial Ordinance of Lower Canada, Anno Primo Victoriae Reginae, His
Excellency Sir John Colborne, Administor, First Session of the Special
Council / Ordonnance provinciale, Anno Primo Victoriae Reginae, Son
Excllence Sir John Colborne, Administrateur du Gouvernment,
Première session du Conseil Spécial, CAP XV, 4 May/mai 1838 ; available
at http://www.lareau-legal.ca/Pardon.pdf
; available at/disponible à http://books.google.com/books?id=rXkvAAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=intitle:lower+canada&lr=&as_brr=1&source=gbs_summary_r&cad=0#PPA83,M1
and http://books.google.com/books?id=rXkvAAAAIAAJ&dq=intitle:lower+canada&lr=&as_brr=1&source=gbs_summary_s&cad=0
(accessed on 3 May 2008);
AUSTIN, John, 1790-1859, Lectures
on
jurisprudence, or, The philosophy of positive law, by the
late John Austin,
5th ed., rev. and edited by Robert
Campbell, 1832-1912, London, J. Murray, 1911, 2
volumes; notes: "Fifth edition, November, 1885, reprinted, April, 1895,
reprinted, March, 1911"; we reproduce here excerpts from vol. 1:
Lecture 18 --
"Will and Motive"; Lecture 19 -- "Intention"; Lecture 20 --
"Negligence, Heedlessness, and Rashness"; Lecture 21 --
"Intention Further Considered", at pp. 407-443; pdf and
Internet completed on 15 September 2007; the 1885 edition is
available at http://gallica.bnf.fr/scripts/ConsultationTout.exe?O=0093942
(accessed on 18 January 2003);
BALA, Nicholas, 1952-, and Heino
Lilles, The Young Offenders Act
Annotated,
Don Mills, Ontario: Published by R. De Boo in cooperation with the
Solicitor General of Canada and the Canadian Government Publishing
Centre, Supply and Services Canada, c1984, xxxi, 453 p., ISBN:
0888201842;
information
on the French version
/informations sur la version française:
BALA, Nicholas, 1952-, et Heino Lilles, La Loi sur les jeunes contrevenants
annotée, Cowansville: Éditions Yvon Blais, c1984,
xxx, 349 p., ISBN: 2890732002; Notes: "Publié en collaboration
avec le Solliciteur général du Canada" ;
ENGLISH VERSION
"Source: The Young Offenders Act
Annotated,
by Nicholas BALA and Heino Lilles, published
by R. De Boo in
cooperation with the Solicitor General of
Canada and the Canadian
Government Publishing
Centre, Supply and
Services Canada, c1984, xxxi, 453 p.
Reproduced with the
permission of the
Minister of Public Works and Government
Services
Canada, 2011; special
thanks to Public Safety Canada for its participation in this
copyright matter."
- Table of
Contents;
- i-xxxi an 1-208;
- 209-349;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La Loi sur les jeunes
contrevenants annotée, par Nicholas BALA et Heino
Lilles,
co-édité par les Éditions Yvon Blais Inc.
conjointement avec le Solliciteur général du
Canada et le
Centre d'édition du gouvernment du Canada, Approvisionnements et
Services
Canada, 1984,
xxx, 349 p. Reproduit avec la permission du ministre des
Travaux publics
et Services
gouvernementaux
Canada, 2011; un gros merci à Sécurité publique
Canada
pour sa participation
dans ce dossier concernant les droits d'auteur."
- Table des
matières;
- i-xxx et 1-225;
- 226-453;
BAR, L. v.
(Ludwig von), 1836-1913 and others, A history of
continental
criminal law / by Carl Ludwig von Bar and others; translated by Thomas
S. Bell and others; with an editorial preface by John H. Wigmore ; and
introductions by William Renwick Riddell and by Edwin R. Keedy,
Boston
: Little, Brown and Co.,1916, lvi, 561 p. (series; Continental legal
history
series; v. 6);
pdf and Internet completed on 16 August 2007; also available at http://www.archive.org/details/historyofcontine00barl
(accessed on 20 August 2008);
- Table of Contents
and Index;
- i-lvi and 1-258;
- 259-561;
BAUCHOND,
Maurice, 1877-1941, La justice
criminelle du Magistrat de Valenciennes au moyen-âge,
Paris: Alphone Picard, 1904, 314 p.; pdf et internet
complétés le 5 août 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-152;
- 153-314;
BEAULAC, Stéphane, "Les bases constitutionnelles de la
théorie
de l'imprécision: partie d'une précaire dynamique globale
de la Charte" (1995) 55 Revue du Barreau 257-293; voir la Table
des matières aux pp. 257-258;
BERGERON, Marc, "La déchéance post-pénale:
Une étude sur les conséquences légales de la
condamanation et sur les moyens d'en atténuer les effets sur le
statut de la personne", (1982) 42 La
Revue du Barreau 725-812, et voir l'amnistie aux pp.
767-772; voir la Table des
matières;
BISHOP, Joel
Prentiss, 1814-1901, Commentaries on
the
Criminal Law, 7th ed., Boston: Little, Brown, 1882, 2 vols.
(vol. 1: xlviii and 803 p. and vol. 2: xi and 827 p.); pdf
and Internet completed on 15 and 16 July 2007; research note: the
2nd ed., published in 1858 can be found at http://books.google.com/books?id=97sDAAAAQAAJ&dq=intitle:criminal&as_brr=1
and http://books.google.com/books?id=9xk-AAAAIAAJ&dq=intitle:criminal+intitle:law+inauthor:bishop&as_brr=0
(accessed on 16 October 2007);
- Table of Contents
-- Vol. 1, Table of Contents
-- Vol. 2 and Analytical Index;
- Alphabethical Index;
- Table of Cases;
Vol. 1
- i-xlviiii and 1-217;
- 218-491;
- 492-803;
Vol. 2
- i-ix and 1-274;
- 275-537;
- 538-827
BLAIS, Jean-Michel, “Conclure un
marché avec le diable:
la
nécessité et les conséquences de l’utilisation des
indicateurs de police dans le processus judiciaire”, (1997) 11 La Revue juridique des étudiants et
étudiantes de l’Université Laval 139-193;
voir la Table des
matières aux pp.139-140; notes: l'article a gagné un
prix; superviseur: professeure Paule Halley;
BOYER, Raymond, Les crimes et les
châtiments au Canada français du XVIIe
au XXe siècle, Montréal: Le
Cercle du livre de France, 1966, 542 p. (Collection;
L'Encyclopédie du Canada français, 5); voir la Table des
matières;
BOYLEChristine L.M., Marie-Andrée
Bertrand,
Céline Lacerte-Lamontagne and Rebecca Shamai, and edited by J.
Stuart Russell, A Feminist Review of
Criminal Law, Ottawa: Canada. Status of Women Canada, 1985,
xxiv, 210 p.; 28 cm., ISBN: 0662146182;
information
on the French version/informations sur la version française:
BOYLE, Christine L.M., Marie-Andrée Bertrand,
Céline Lacerte-Lamontagne et Rebecca Shamai, et J. Stuart
Russell, rédacteur, Un examen
féministe du droit criminel, [Ottawa] : Condition
féminine Canada, c1985, xxv, 232 p., ISBN: 0662936744;
ENGLISH VERSION
Note: the book is reproduced for non-commercial purposes with the
authorization
of the Minister of Supply and Services, Canada (see p. ii of the book);
- Table of
Contents;
- Complete Book;
VERSION FRANÇAISE
Note: le livre est reproduit à des fins non-commerciales avec
l'autorisation du Ministre
des Approvisionnements et services du Canada (voir la p. ii du livre)
- Table
des matières;
- Livre en
entier;
BRODEUR, Jean-Paul, "Police
Informants", in Research
Studies 1991/Board of
Inquiry on Activities of the RCMP Related to Allegations made
in the
Senate of Canada, Ottawa: The Board, 1991, 1 vol. (various
pagings), 76 p. for the article, and see Table
of Contents and "Prosecutorial control" at pp. 47 and 52; copy at
Sécurité publique Canada et Centre
d'information/Public Safety Canada, Library and Information
Centre, HV
7641.A8 B6 1991r;
BRUN DE VILLERET, Louis-Edmond, Traité
théorique
et
pratique de la prescription en matière criminelle, Paris: A
Durand, 1863, 492 p.; copie à la Bibliothèque et Archives
Canada, Ottawa, K343.0944 B78;
Extrait:
- Chapitre 1er -
Introduction historique (Section 1re. De l'origine et du
fondement de la prescription criminelle; Section II. De la
Prescription en droit romain; Section
III. De la prescription sous l'empire des lois des peuples
barbares
et du droit féodal; Section IV. De la
prescription
dans l'ancien droit; Section V. De la prescription
sous les Codes 1791 et de Brumaire an IV, pp. 1 à 33); mis sur
l'internet le 20 janvier 2007;
BURBIDGE, George Wheelock, 1847-1908, A
Digest of the Criminal
Law of
Canada
(Crimes and Punishments) Founded By Permission on Sir James Fitzjames
Stephen's
Digest of the Criminal Law, Toronto: Carswell, 1890, lxiii, 588 p.;
pdf completed on 4 September 2006; also available at http://www.archive.org/details/cihm_00331
(accessed on 21 September 2008); also reprint in: Toronto,
Carswell, 1890, lxiii,
588
p., (series; The Carswell Legal Research Series), ISBN: 0459329804;
also published at http://books.google.com/books?id=wM0SAAAAYAAJ&pg=PA153&dq=subject:%22Criminal+law+Canada%22&hl=en&ei=2Hb0Tfv_IIXw0gHImPDrDA&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=3&ved=0CDAQ6AEwAjge#v=onepage&q&f=false
(accessed on 12 June 2011);
- Table of
Contents and Index
- i-lxiii
and 1-41 (Cover page; Table of cases cited; Table of statutes cited
(U.K. and Canada); List of Abbreviations;
Contents; articles 1-34);
- 42-140
(articles 35-184);
- 141-239 (articles 185-308);
- 240-340
(articles 309-434);
- 341-448
(articles 435-561);
- 449-537
(articles 562-629 and Appendix of Notes);
- 539-588
(Index; p. 538 is blank)
CANADA, Commission on the Penitentiary
System of Canada and Gibson,
Ralph Burgess, 1894-, Report of
General R.B. Gibson : a commissioner appointed under order in council
P.C. 1313, regarding the penitentiary system of Canada,
Ottawa: Edmond Cloutier, King's Printer, 1947, 17 p.; notes:
Commissioner: General R.B. Gibson, appointed to consider the several
recommendations contained in report of the Royal Commission on Penal
System. 1938 (source: Amicus catalogue); information on the French version /
renseignements sur la version
française: CANADA, Commission d'enquête sur le
système des pénitenciers du Canada, Rapport du
général R.B. Gibson, commissaire nommé en
vertu de l'arrêté en conseil C.P. 1313 [du 5 avril
1946] pour enquêter sur le système des
pénitenciers du Canada, Ottawa : Impr. du Roi, 1947, 16 p., 24
cm.;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 19 December
2009)
- Report;
VERSION FRANÇAISE (mise sur l'internet le 19
décembre 2009)
- Rapport;
CANADA, Committee on Sexual
Offences Against Children and Youths,
Sexual offences against children:
report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths,
appointed by the Minister of Justice and Attorney General of Canada,
The Minister of National Health and Welfare, Ottawa: Minister of
Supply and Services Canada, 1984, 2 volumes (xvi, 1314 p.) (Chairman:
Robin F. Badgley), ISBN: 0660116391 (set); information
on the French version
/informations sur la version française: CANADA,
Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des
enfants et des jeunes, Infractions
sexuelles à l'égard des enfants: rapport du Comité
sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et
des jeunes, nommé par le ministre de la Justice et Procureur
général du Canada, le ministre de la Santé
nationale et du bien-être social, Ottawa: Ministre des
Approvisionnements et Services Canada, 1984, 2 volumes (xvii, 1422 p.),
(Président: Robin F. Badgley), ISBN: 0660913054 (série);
ENGLISH VERSION
"Source:
Sexual offences against
children: report of the Committee on Sexual
Offences Against Children and Youths, Vols. 1 & 2,
Government of
Canada, 1984. Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table
of Contents;
- i-xvi
and 1-174;
- 175-350;
- 351-500;
- 501-638;
Volume 2
- Table
of Contents;
- i-xvi
and 639-860;
- 861-1076;
- 1077-1314;
CANADA,
Parliament, Bill
C-30, An
Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the
National
Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof (Third
Session, Thirty-Fourth Parliament) also published in
French/aussi
publié en français: CANADA, Parliament, Projet de
loi C-30, Loi
modifiant
le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence
la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes
contrevenants
(Troisième session. Trente-quatrième législature):
House of Commons / Chambre des communes:
• First Reading, House of Commons Debates,
Official
Report, Third Session, Thirty-Fourth Parliament, vol. II, 1991,
September
16, 1991, p. 2171; also published in French/aussi publié en
français: Première lecture, Chambre des
communes, Compte rendu officiel, troisième session,
trente-quatrième législature, vol. II, 1991, 16 septembre
1991, p. 2171;
• Second Reading, House of Commons Debates, Official Report,
Third Session, Thirty-Fourth Parliament, vol. II, 1991, October 4,
1991,
pp. 3295-3305
et 3326-3332; also published in French/aussi
publié
en français: Deuxième lecture, Chambre des communes,
Compte rendu officiel,
troisième session, trente-quatrième législature,
vol. II, 1991, 4 octobre 1991, pp. 3295-3305
et 3326-3332;
• Standing Committee on Justice and the Solicitor
General, Minutes
of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and
the
Solicitor General RESPECTING: Bill C-30, An Act to amend the Criminal
Code
(mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young
Offenders
Act in consequence thereof (Chairman:
Robert Horner), Third Session of the Thirthy-four Parliament, 1991; also
published in French/aussi publié en français:
Comité
permanent de la Justice et du
Solliciteur
général, Procès-verbaux
et témoignages
du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur
général
CONCERNANT: Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel
(troubles
mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la
défense
nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants
(Président:
Robert
Horner), Troisième session de la trente-quatrième
législature, 1991:
Issues 7-12 /
Fascicules 7-12
• Issue number 7,
October
9, 1991,
30 p. / Fascicule
numéro 7,
9 octobre 1991, 30 p.
Witnesses/témoins:
From the Department of Justice Canada/Du ministère de la
Justice
Canada:
- Daniel Préfontaine, Assistant Deputy Minister,
Policy,
Programs
and Research /sous-ministre adjoint, Politique, programmes et
recherche;
- Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat principal,
Politique-Droit pénal;
- Yvan Roy, General Counsel, Criminal
Law
Policy/Avocat général, Politique - Droit pénal;
• Issue number 8,
October
22,
1991, 62 p. / Fascicule
numéro 8, 22 octobre 1991, 62 p.
Witnesses/témoins:
From the Shizophrenia Society of Canada/De la Société
canadienne de schizophrénie:
- Ann Braden, Advocacy
Chair/présidente;
- Margaret Shone, Provincial Advocate for
Alberta/représentante de
l'Alberta;
- Dr. Donald Stewart, First Vice-President/premier
vice-président;
From the Canadian Mental Health Association/De l'Association
canadienne
pour la santé mentale:
- Mary Oordt, National
President/présidente
nationale;
- Richard Drewry, Lawyer/avocate et Judy Shipper,
Educator/éducatrice;
From the Institut Philippe Pinel de Montréal/De l'Institut
Philippe Pinel de Montréal:
- Me Donald Carette, Chairman of the
Board/président
du Conseil;
- Dr. Lionel Béliveau, General
Director/directeur
général;
- Dr. Paul-André Lafleur;
- Sheilagh Hodgins;
From the Lieutenant Governor's Board of Review/Du Bureau de
révision
du lieutenant-gouverneur:
- Hon. Mr. Justice / Le juge Thomas P. Callon;
-
A.J.C.
O'Marra;
• Issue number 9,
October 22,
1991,
23 p. / Fascicule
numéro 9, 22 octobre 1991, 23 p.
Witness/témoins:
From Canadian Bar Association/De l'Association du Barreau
canadien:
- Terence A. Wade, Director, Legislation and Law
Reform/directeur,
Législation
et réforme du droit;
• Issue number 10,
October 23,
1991,
25 p./ Fascicule
nu,éro 10, 23
octobre 1991, 25 p.
Witness/témoins:
From the Canadian Association for Community Living/Association
canadienne
pour l'intégration communautaire:
- Dulcie McCallum, Counsel and
legal/government
affairs/conseiller juridique/Directeur, affaires légales;
From Canadian Disabilities Rights Council/Du Canadian Disabilities
Rights Council:
- Yvonne Peters, National coordinator/Yvonne Peters,
coordonnatrice
nationale;
• Issue number 11,
October 24,
1991,
40 p. / Fascicule
nuéro 11, 24
octobre 1991, 40 p.
Witness/témoins:
- Professor Gerry Ferguson, Faculty of Law, University of Victoria;
From the Canadian Psychiatric Association / De L'Association des
psychiatres du Canada:
- Dr. Maralyn MacKay, Director/directeur;
- Dr.
Nizar
Ladha, Chair, Section on Forensic Psychiatry/président, Section
de la psychiatrie légale;
Brief of the Canadian Psychiatric
Association available at http://www.cpa-apc.org/media.php?mid=15
(accessed on 28 July 2011)
• Issue number 12,
October 30,
November
6, and November 7, 1991, 37 p. /
Fascicule
numéro 12, 30
octobre, 6 et 7 novembre 1991, 37 p.
Witness/témoins:
October 30, 1991 / 30 octobre 1991
From the Department of Justice /Du
ministère de la Justice Canada:
- Bernard Starkman, Senior
Counsel,
Criminal Law Policy/Avocat principal, Politique -- Droit pénal;
-Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat
général,
Politique -- Droit pénal;
November 6, 1991 / 6 novembre 1991
From the Department of Justice /Du ministère
de la Justice:
- Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat
principal, Politique -- Droit pénal;
- Yvan Roy, General Counsel,
Criminal Law Policy/Avocat général, Politique -- Droit
pénal;
November 7, 1991 / 7 novembre 1991
From the Department of Justice /Du ministère
de la Justice:
- Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat
principal, Politique -- Droit pénal;
- Yvan Roy, General Counsel,
Criminal Law Policy/Avocat général, Politique -- Droit
pénal;
From Department of National Defense/Du ministère de la
Défence
nationale:
- Lietenant-Colonel A.F. Fenske, Director of Law and
Legislation/Directeur
du Droit et de la législation;
• Tabling of the third report of the Standing Committee on Justice
and Solicitor General, Hansard, 19
November 1991, p. 4987 /
Dépôt du troisième rapport du
Comité permanent de la justice et du solliciteur
général, Hansard, 19
novembre 1991, p. 4987
• Third report
of the Standing Committee on Justice and Solicitor General, Journals, 19 November 1991 / Troisième
rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur
général, Journaux,
19 novembre 1991
• Report Stage and Third Reading / Étape du rapport et 3e
lecture
- 21 November / novembre 1991,
pp.
5132-5140 -- English
----Français
Senate / Sénat
• First Reading, Debates of the Senate, Official Report
(Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 30, November 26,
1991,
p. 593 / Première lecture, Débats
du Sénat, compte-rendu officiel (Hansard), 3e
session, 34e législature, numéro30, 26
novembre 1991, p. 593;
• Second Reading, Debates of the Senate, Official Report
(Hansard),
3rd Session, 34th Parliament, number 32, November 28, 1991, pp. 627-629
and number 33, December 3, 1991, pp. 661-662;
/ Deuxième lecture, Débats
du Sénat, compte-rendu officiel (Hansard), 3e
session, 34e législature, numéro 32, 28
novembre 1991, pp.
627-629 et numéro 33, 3 décembre 1991, pp. 661-662;
• Receipt of Report from the Standing Senate Committee on Legal
and
Constitutional Affairs, Debates of the Senate, Official Report
(Hansard),
3rd Session, 34th Parliament, number 35, December 5, 1991, pp. 695-696;
dépôt du rapport du
Comité sénatorial des
Affaires
juridiques et constitutionnelles, Débats du Sénat,
compte-rendu officiel (Hansard), 3e session, 34e
législature, numéro 35, 5 décembre 1991, pp. 695-696;
• Third Reading, Debates of the Senate, Official Report
(Hansard),
3rd Session, 34th Parliament, number 37, December 10, 1991, pp. 746-747;
troisième lecture, Débats
du Sénat, compte-rendu officiel (Hansard), 3e
session, 34e législature, numéro 37, 10
décembre 1991, pp. 746-747;
• Standing Senate Committee on Legal and
Constitutionmal
Affairs, Proceedings of the Standing Senate Committee on Legal
and
Constitutional Affairs, First and last proceedings on: Bill C-30, An
Act
to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National
Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof,
Issue
No 5, December 5, 1991, 37
pages, (Chairman: The
Honourable
Nathan Nurgitz), Third Session of the thirthy-four Parliament;
Witnesses:
From the Lieutenant
Governor's
Board of Review: The Hon. Justice T.P. Callon, Chairman and Mr. Alfred
J.C. O'Marra, Legal Counsel; From the Department of Justice Canada: Mr.
Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section and Mr. Bernard
Starkman, Senior Counsel, Family Law Policy Section;
also
published in French/aussi publié en français: Comité
sénatorial permanent des Affaires juridiques et
constitutionnelles,
Délibérations
du
Comité sénatorial des
Affaires
juridiques et constitutionnelles, Premier et dernier fascicule
concernant:
Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux)
et
modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale
et la Loi sur les jeunes contrevenants, Fascicule numéro
5, 5
décembre
1991, 37
pages, (Président: L'honorable Nathan
Nurgitz), Troisième session de la trente-quatrième
législature;
Témoins:
Du Conseil de révision du
lieutenant
gouverneur: L'honorable juge T.P. Callon, président et M.
Alfred J.C. O'Marra, conseiller juridique; du Ministère de la
justice
Canada: M. Yvan Roy, avocat général, Section de la
politique
- Droit pénal et M. Bernard Starkman, avocat conseil,
Section
de la politique - Droit familial;
Assent and Coming into Force
- assented to 13 December 1991, An Act to amend the Criminal Code
(mental disorder) and to amend
the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence
thereof,
Annual Statute 1991, c. 43 (Bill C-30), ss. 1 to 10; ****
- brought into force, except that part
of s. 4 which enacts ss. 672.64 to 672.66, ss. 5, 6 and 10(8), February
4, 1992 by SI/92-9, Canadian Gazette, Part II, February 12, 1992; these
parts are capping, dangerous mentally disordered accused and hospital
orders;
- that part of s. 4, ss. 5, 6 and 10(8) to come into force by order
of the Governor in Council;
- Amended 1991, c. 43, ss. 1 to 10; brought into force, except that
part of s. 4 which enacts ss. 672.64 to 672.66, ss. 5, 6 and 10(8),
February
4, 1992 by SI/92-9, Canadian Gazette, Part II, February 12, 1992; that
part of s. 4, ss. 5, 6 and 10(8) to come into force by order of the
Governor
in Council;
CANADA, Bill C-36, An Act respecting
corrections and the conditional release and detention of offenders and
to establish the office of
Correctional
Investigator --
Statutes of Canada 1992, chapter 20 / CANADA, Projet
de loi C-36, Loi
régissant le système correctionnel la mise en
liberté sous condition et l'incarcération, et portant
création du bureau de l'enquêteur correctionel -- Lois
du Canada (1992), chapitre 20
- Legislative
History -- Historique
du projet de loi
- Debates, House of Commons, 2nd reading
(English)
--- Débats,
Chambre des communes, 2e lecture (français)
4
November 1991 (pp. 4429-4449 and 4473-4502)
--- 4
novembre 1991 (pp. 4429-4449 et 4473-4502)
5
November 1991 (pp.
4513-4542)
--- 5
novembre 1991 (pp. 4514-4542)
- House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor
General /
Chambre des communes, Comité
permanent de la Justice et du Solliciteur général
BILINGUAL
(ENGLISH) & BILINGUE (FRANÇAIS)
- House of Commons, Presentation of Committee's Report, Debates
and
Report Stage, Third Reading Debates /
Chambre des communes: présentation du rapport du
comité, débats et étape du rapport, débats
de 3e lecture
ENGLISH
FRANÇAIS
- 5 May
1992 (p.
10097)
-- 5 mai
1992 (p. 10097)
- 7 May
1992 (pp.
10277-10311)
-- 7 mai
1992 (pp. 10277-10311)
- 11
May 1992 (pp.
10548-10552)
-- 11
mai 1992 (pp. 10548-10552)
- 12
May 1992 (pp. 10555-10576 and 10591-10609)
-- 12
mai 1992 (pp. 10555-10576 and 10591-10609)
- 14
May 1992 (pp.
10695-10720)
-- 14
mai 1992 (pp.
10695-10720)
- Bill C-36,
First reading, 8 October 1991 -- Projet de loi C-36, première
lecture, 8 octobre 1991
Table
of Provisions -- Table analytique
- Bill
C-36. as reported by Standing Committee, 5 May 1992 -- Projet de loi
C-36, tel que présenté par le Comité permanent, 5
mai
Table
of Provisions -- Table analytique
- Bill
C-36, Royal Assent, 18 June 1992 -- Statutes of Canada 1992, chapter 20
-- Projet
de loi C-36, sanction royale le 18 juin 1992 --- Lois du Canada (1992),
chapitre 20
- Coming
into Force Information -- Information sur
l'entrée en vigueur
CANADA, Bill C-41--
An Act to amend
the
Criminal Code (sentencing) and other
Acts in consequence thereof -- Statutes
of Canada 1995, Chapter
22 /
CANADA,
Projet de loi C-41, Loi
modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et
d'autres lois en conséquence --Lois
du Canada (1995),
chapitre 22
- Chronology of work
before Parliament --- Chronologie des travaux
devant le Parlement
- Bill
C-41 (First Reading, 13 June 1994) / Projet de loi C-41
(Première lecture, 13 juin 1994)
- Debates
(Hansard -- House of Commons) --- Débats
(Hansard) -- Chambre des communes
- Standing Committee on Justice and Legal Affairs / Comité
permanent de la Justice et des questions juridiques
- Issue/Fascicule 62
-- witness/témoin: Allan Rock, Minister of Justice and Attorney
General of Canada/Ministre de la Justice et Procureur
général du Canada
- Issue/Fascicule 64
-- Winess List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 65
-- Winess List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 66
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 67
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 68
-- Witness List /
Liste des témoins
-
Issue/Fascicule 69 -- Witness List / Liste
des témoins
- Issue/Fascicule 71
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 72
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 73
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 74
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 75
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule
76 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule 77
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 78
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 79
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 80
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 81
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 82
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 83
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 84
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 85
-- Witness Liste
/ Liste des témoins
- Issue/Fascicule 86
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 87
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 88
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 91
-- Witness List /
Liste des témoins
- Issue/Fascicule 92
-- Witness List
/ Liste des témoins
- Issue/Fascicule 93
-- Witness
List / Liste des témoins
- Report
of Committee (7th) / Rapport du Comité (7e)
- Bill
C-41 (Royal Assent, 13 July 1995) --- Projet
de loi C-41 (sanction royale, 13 juillet 1995)
- Coming into
Force Information / Information sur
l'entrée en vigueur
- Department
of Justice -- News Room -- Third Reading -- 15 June 1995 / Ministère
de la Justice -- Salle des nouvelles -- Troisième lecture -- 15
juin 1995
- Department of Justice -- Chapter
22 of the Statutes of Canada
(Formerly Bill C-41) (August 28, 1996) / Ministère de
la Justice -- Chapitre
22 des lois du Canada (anciennement le projet de loi C-41) (28
août 1996)
- Department of Justice -- Backgrounder -Sentencing
reform; also available at http://web.archive.bibalex.org/web/20010405120822/canada.justice.gc.ca/en/news/nr/1996/chap22_bkg.html
/ Ministère de la Justice -- Fiche d'information - Réforme
de la détermination de la peine; aussi disponible
à http://web.archive.bibalex.org/web/20010405164802/canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1996/chap22_bkg.html
CANADA, Bill C-55, An Act to amend
the
Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional
Release Act, the
Criminal Records Act, the
Prisons and Reformatories
Act and the Department of the Solicitor General Act; information
on the French version/informations sur la version française, CANADA, Projet de loi
C-55, Loi modifiant le Code
criminel (délinquants présentant un risque
élevé de récidive), la Loi
sur le système correctionnel
et la mise en
liberté sous condition, la
Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons
et les maisons de correction
et la Loi
sur le ministère du Solliciteur
général
Standing Committee on
Justice and Legal Affairs
Meeting
105 - March 04, 1997
Meeting
102 - Febuary 20, 1997
Meeting
101 - Febuary 18, 1997
Meeting
100 - Febuary 13, 1997
Meeting
99 - Febuary 12, 1997
Meeting
98 - Febuary 11, 1997
Meeting
97 - Febuary 11, 1997
Meeting
96 - Febuary 06, 1997
Meeting
95 - Febuary 05, 1997
Meeting
94 - Febuary 04, 1997
Meeting
93 - Febuary 04, 1997
Meeting
92 - December 11, 1996
Meeting
91 - December 10, 1996
Meeting
88 - December 03, 1996
Reprinted as
amended by the Standing Committee
Le gouvernement annonce son
programme concernant les
délinquants à risque élevé", à http://web.archive.bibalex.org/web/20010224025700/canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1996/risque.html
Fiche
- Délinquants à risque élevé
Document
d'information - Délinquants à risque faible
Résumé
législatif
Première
lecture 17 septembre 1996
Comité permanent de la Justice et des questions juridiques
Réunion
105 - 04 mars, 1997
Réunion
102 - 20 février, 1997
Réunion
101 - 18 février, 1997
Réunion
100 - 13 février, 1997
Réunion
99 - 12 février, 1997
Réunion
98 - 11 février, 1997
Réunion
97 - 11 février, 1997
Réunion
96 - 06 février, 1997
Réunion
95 - 05 février, 1997
Réunion
94 - 04 février, 1997
Réunion
93 - 04 février, 1997
Réunion
92 - 11 décembre, 1996
Réunion
91 - 10 décembre, 1996
Réunion
88 - 03 décembre, 1996
Réimprimé
tel que modifié par le Comité permanent
Tel
qu'adopté par la Chambre des communes
Sanction Royale
25 avril 1997
CANADA, Committee Appointed to Inquire into the Principles and
Procedures Followed in the Remission Service of the Department of
Justice Canada, Report of a
Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures
Followed in the Remission Service of the Department of Justice Canada,
Published by Authority of the Honorable Stuart S. Garson, Minister of
Justice and Attorney-General of Canada, Ottawa: Edmond Cloutier,
Queen's Printer and Controller of Stationery, 1956, iii, 162 p.; also
published in French / aussi publié en français:
CANADA, Comité institué pour faire enquête sur les
principes et les méthodes suivis au service des pardons du
ministère de la justice du Canada, Rapport d'un Comité institué
pour faire enquête sur les principes et les
méthodes suivis au service des pardons du ministère de la
justice du
Canada, Publié par autorité de l'Honorable Stuart S.
Garson, Ministre de la Justice et Procureur-Général du
Canada, Ottawa: Edmond Cloutier, Imprimeur de la Reine et
Contrôleur de la papeterie, Ottawa, 1956, iii, 170 p.;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 5 December 2009);
now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1956)%20HV%209308%20A3%201956%20(%20Fauteux).pdf
(accessed on 22 March 2011)
- Table of
Contents;
- i-iii and 1-90;
- 91-162;
VERSION FRANÇAISE (mise sur l'nternet le 5
décembre 2009); maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1956)%20HV%209308%20A3%201956%20F%20(Fauteux).pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
- Table
des matières;
- i-iii and 1-96;
- 97-170;
CANADA, Canadian Committee on
Corrections,
Report
of the Canadian Committee on Corrections -- Toward Unity: Criminal
Justice
and Corrections, March 31, 1969, Ottawa: The Queen's Printer, 1969,
xi, 505 p., at p. 15 (Chairman: Roger Ouimet, 1908-); also
published in French / aussi publié en français:
CANADA, Comité canadien de la réforme pénale et
correctionnelle, Rapport du
Comité canadien de la réforme pénale et
correctionnelle. Justice pénale et correction : un lien
à
forger le 31 mars 1969, Ottawa: Imprimeur de la Reine pour le
Canada, 1969, xii, 554 p. (Président: Roger Ouimet,
1908-);
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 12 November 2009);
now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1969)%20HV%208395%20A6%20C33%201969%20(Ouimet).pdf
(accessed on 22 March 2011)
"Source: Report
of the Canadian Committee on Corrections -- Toward Unity:
Criminal
Justice
and Corrections, March 31, 1969,
Department of Justice Canada. Reproduced with the permission of
the
Minister of Public Works and Government Services Canada, 2009."
- Table of
Contents;
- i-xi and 1-130;
- 131-292;
- 293-432;
- 433-505;
(pp. 470-471 and 474-475 missing in my book)
VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible
à http://www.johnhoward.ca/media/(1969)%20HV%208395%20A6%20C33%201969%20F%20(Ouimet).pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Rapport du
Comité canadien de la réforme pénale et
correctionnelle. Justice
pénale
et correction : un lien
à
forger le 31 mars 1969, 554
pages,
Ministère
de la Justice du Canada,
1969. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-xii et 1-140;
- 141-311;
- 313-476;
- 77-554;
CANADA, Code criminel,
Statuts revisés du Canada, 1927, chapitre 36; L'historique
des dispositions et table de concordance; pdf et internet
terminés le 11 mai 2007;
- Table des
matières;
- articles 1
à 508;
- articles
509 à 861;
- articles
862 à 1152;
- Index
CANADA, Code criminel,
Statuts du Canada, 1953-54, chapitre 51; Tableaux
de concordance; le code révisé
est entré en
vigueur le 1er avril 1955 (voir La
Gazette du Canada); internet et pdf complétés le 13
mai 2007;
- Table
des matières;
- articles 1-432;
- articles
433-753;
- Index;
CANADA, Commisioners Appointed to
Revise the Public General Statutes of
Canada, Special Report by the
Commisioners Appointed to Revise the Public General Statutes of Canada,
Ottawa: F.A. Acland Printer to the King's Most Excellent Majesty, 1928,
159 p.; deals almost exclusively with the Criminal Code; pdf conversion done
on 3 October 2006;
ENGLISH VERSION
- Table of
Contents and Index of Appendices;
-. 1-159;
CANADA, Committee on Sexual
Offences Against Children and Youths,
Sexual offences against children:
report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths,
appointed by the Minister of Justice and Attorney General of Canada,
The Minister of National Health and Welfare, Ottawa: Minister of
Supply and Services Canada, 1984, 2 volumes (xvi, 1314 p.) (Chairman:
Robin F. Badgley), ISBN: 0660116391 (set); information
on the French version
/informations sur la version française: CANADA,
Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des
enfants et des jeunes, Infractions
sexuelles à l'égard des enfants: rapport du Comité
sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et
des jeunes, nommé par le ministre de la Justice et Procureur
général du Canada, le ministre de la Santé
nationale et du bien-être social, Ottawa: Ministre des
Approvisionnements et Services Canada, 1984, 2 volumes (xvii, 1422 p.),
(Président: Robin F. Badgley), ISBN: 0660913054 (série);
ENGLISH VERSION
"Source:
Sexual offences against
children: report of the Committee on Sexual
Offences Against Children and Youths, Vols. 1 & 2,
Government of
Canada, 1984. Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table
of Contents;
- i-xvi
and 1-174;
- 175-350;
- 351-500;
- 501-638;
Volume 2
- Table
of Contents;
- i-xvi
and 639-860;
- 861-1076;
- 1077-1314
CANADA, Criminal Code,
Revised Statutes, 1927, chapter 36; pdf and internet completed on 5
March 2007; History
of provisions and Table of concordance, pdf and internet completed
on 10 May 2007;
- Table of
Contents;
- i-vi and
1-218 (Table and Contents and section 1 to section 668 (Part XIV);
- 219-419 (section 669(Part
XIV) to section 1152 (Forms));
- Index
CANADA, Criminal Code,
Statutes of Canada, 1953-54, chapter 51; came into force on 1 April
1955; put on the Internet on 7-8 March and 12 May 2007; Tables of
Concordance; the revised code came into
force on 1 April 1955 (see the The
Canada Gazette);
- Table
of Contents;
- 1-170
(sections 1 to 503 (chapter XVII));
- 171-290
(section 504 (chapter XVII) to section 753 (Part XXVI));
- Index;
CANADA, Department of
Justice and Guy Favreau, Capital
Punishment: Material Relating to its Purpose and Value, Ottawa:
Queen's Printer, 1965, 141 p.; also
published in French / aussi publié en français:
CANADA, Ministère de la Justice et Guy Favreau, La peine capitale: documents sur son objet
et sa valeur, Ottawa: Imprimeur de la Reine, 1965, 145 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Capital Punishment: Material
Relating to its Purpose and Value,
Department of Justice Canada, 1965.
Reproduced with the permission of
the
Minister of Public Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of Contents;
- 1-141 (complete document);
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
peine capitale: documents sur son objet et sa valeur,
Ministère
de la Justice du Canada, 1965. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- 1-145 (tout le
document);
CANADA, Department of Justice,
Criminal Law Review, Mental Disorder
Project -- Discussion Paper,
[Ottawa]: Department of Justice Canada, 1983, xii, 421 p.; put on the
Internet on 17 October 2007 / information
on the French version
/informations sur la version française: CANADA,
Ministre
de
la Justice du Canada, Révision du droit pénal, Projet sur le désordre
mental. Document de travail, [Ottawa]:
Ministère de la Justice Canada, 1983, xiii, 456 p.;
mis en ligne le 2 novembre 2007;
ENGLISH VERSION
"Source: Department
of
Justice Canada, Criminal Law Review --
Mental Disorder Project: Discussion
Paper,
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-xii and 1-144;
- 145-278;
- 279-421;
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Révision du
droit pénal – Projet sur le
désordre
mental. Document de travail, septembre 1983.
Reproduit avec
la permission du
ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux,
2007
- Table des
matières;
- i-xiii et 1-158;
- 159-309;
- 311-456;
CANADA, Department of Justice Canada
and Gilbert Sharpe, Mental Disorder
Project. Criminal law
Review, Final
Report,
[Ottawa]: Department of Justice Canada, 1985, iv, 106 p.; put on the
Internet on 27 January 2008; / information
on the French version
/informations sur la version française: CANADA,
Ministère
de
la Justice du Canada et Gilbert Sharpe, Le désordre mental.
Révision du droit pénal: Rapport final, [Ottawa]:
Ministère de la Justice Canada, 1985, iv, 117 p.;
mis en ligne le 26 janvier 2008;
ENGLISH VERSION
"Source: Department
of
Justice Canada, Criminal Law Review --
Mental Disorder Project, Project Final
Report,
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2008"
- Table of
Contents;
- i-iv and 1-106;
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Révision du
droit pénal – Projet sur le désordre
mental. Rapport final, septembre 1985. Reproduit avec
la permission du
ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada,
2008 "
- Table des
matières;
- i-iv and 1-117;
CANADA, Department of Justice Canada,
Brian Jarvis and Darren
Littlejohn, Analysis of
Responses to the Consultation Paper on Reforming the General Part of
the Criminal Code -- Executive Summary, [Ottawa]: Department
of Justice Canada, Communications and Consultation Branch, 1995,
15 p; document obtained by François Lareau with letter from
Department of Justice Canada, Access to Information and Privacy Office,
dated 22 February 1999, Request file A98-00147, released pages
000855-000869; see Background
Document;
"Source: Department of Justice Canada, Analysis of Responses to the
Consultation
Paper on Reforming the General Part of the
Criminal Code -- Executive Summary, August 1995, 15 pages.
Reproduced with
the
permission of
the
Minister of Public
Works and
Government
Services Canada, 2008"
- 1-15;
CANADA, Department of Justice Canada, Brian Jarvis and Darren
Littlejohn, Reforming the
General Part of the Criminal Code: A Summary and Analysis of the
Responses to the Consultation Paper, [Ottawa]: Department
of Justice Canada, Communications and Consultation Branch, 1995,
123 p.; document obtained by François Lareau with letter from
Department of Justice Canada, Access to Information and Privacy Office,
dated 22 February 1999, Request file A98-00147, released pages
000731-000853; see Background
Document;
"Source: Department of Justice Canada, Reforming the General Part of the Criminal
Code:
A Summary
and Analysis of the Responses to the Consultation Paper,
August 1995, 123 pages.
Reproduced with
the
permission of
the
Minister of Public
Works and
Government
Services Canada, 2008"
- Table of
Contents;
- i-iv and 1-63;
- 64-123;
CANADA, Department of
Justice Canada, Child Victims and
the Criminal Justice System: Technical Background Paper, Ottawa:
Department of Justice Canada, Family, Children and Youth Section,
November 1999, [i], 61 p, information
on the French
version/informations sur la version française, CANADA,
Ministère de la Justice Canada, Les enfants victimes et le système
de justice
pénale: document d'information technique, Ottawa:
Ministère de la Justice Canada, Section de la famille, des
enfants et des adolescents, novembre 1999,
[ii], 72 p.;
ENGLISH VERSION
-- put on the Internet on 15 May 2010
"Source: Child
Victims and
the Criminal Justice System: Technical Background Paper,
Department of
Justice Canada, November 1999.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2010."
- Table
of Contents;
- [i] and
1-61;
VERSION FRANÇAISE -- mis en ligne le 15 mai 2010
"Source: Les
enfants victimes et le système
de justice
pénale: document d'information technique,
Ministère de la Justice du
Canada, novembre 1999.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i]
- [ii] et 1-72;
CANADA, Department of
Justice [Canada], Committee on Juvenile Delinquency, Juvenile Delinquency in Canada: The Report
of the Department of Justice Committee on Delinquency, [Ottawa,
R. Duhamel, Queen's Printer and Controller of Stationery, 1965], xi,
377 p.; reprint in 1967; pdf completed on 16 March 2008; also
published in French / aussi publié en français:
CANADA, Ministère de la Justice [Canada], Comité du
ministère de la justice sur la délinquance
juvénile, Délinquance
juvénile au Canada : rapport du comité du
ministère de la justice sur la délinquance juvénile,
[Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1965], xi, 411 p;
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada.
Juvenile Delinquency in Canada:
The Report of the Department of Justice
Committee on Juvenile Delinquency, 1965,
reprinted 1967. Reproduced with the
permission of Public Works and Government
Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-xi and 1-129;
- 130-271;
- 273-377;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Délinquance
juvénile au Canada : rapport du comité du
ministère
de la justice
sur la délinquance juvénile, 411
pages,
Ministère
de la Justice du Canada,
1965. Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-xi et 1-142;
- 143-294;
- 295-411;
CANADA, Department of Justice, News Release, "Criminal
Code General Part Consultation Paper Released", Ottawa, 1994, 2
p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information
on the French version
/informations sur la version française: CANADA,
Ministère de la Justice, Communiqué, "Un
document de consultation sur la Partie générale du Code
criminel du Canada est rendu public", Ottawa, 1994, 2 p.; mis sur
l'internet, le 11 mars 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Criminal
Code General Part Consultation Paper Released,
News Release, 2 pages, Department of
Justice Canada, November 12, 1994.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2010."
VERSION FRANÇAISE
"Source: Un
document de consultation sur la partie générale du Code
criminel du Canada est rendu public,
Communiqué de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du
Canada,
12 novembre
1994. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
CANADA, Department of Justice, News
Release, "Proposals
to Renew the General Part of the Criminal Code", Ottawa, 28 June
1993, 2
p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information
on the French version
/informations sur la version française: CANADA,
Ministère de la Justice, Communiqué, "Propositions
de renouvellement de la Partie générale du Code criminel",
Ottawa, 1993, 2 p.; mis sur l'internet, le 11 mars 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Proposals
to renew the general part of the Criminal Code,
News Release, 2 pages, Department of
Justice Canada, June 28, 1993.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2010."
VERSION FRANÇAISE
"Source: Propositions
de renouvellement de la partie générale du Code criminel,
Communiqué de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du
Canada,
28 juin 1993.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
CANADA, Department of Justice Canada,
ed., Papers Prepared for the
Department of
Justice in Response to the White Paper "Proposals to Amend the Criminal
Code (General Principles)", [Ottawa; Department of Justice
Canada, Law Reform Division], March 1994; put on the Internet on 9 July
2008; also published in
French/aussi
publié en français: CANADA, sous la direction du
Ministère de la Justice
Canada, Documents
rédigés pour le ministère de la Justice en
réponse au livre blanc, "Proposition de modification du Code
criminel (Principes généraux)", [Ottawa:
Ministère de la Justice Canada], mars 1994; placé sur
l'internet le 9 juillet 2008)
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Papers Prepared for the Department of
Justice in Response to the White Paper
"Proposals to Amend the Criminal
Code (General Principles)", March 1994.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2008."
-------
VERSION FRANÇAISE
"Source:
Ministère de la Justice Canada,
Documents rédigés pour
le ministère
de la Justice en réponse au livre blanc,
"Proposition de
modification
du Code criminel (Principes généraux)", mars 1994
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2008."
-
Cover
page and Table of contents
-
Page
couverture et Table des matières
- Anne Stalker,
"Fault Element
in the White Paper", [i], 22 p. (Tab A of Document)
- Anne Stalker,
"Le livre
blanc et la faute", [i], 29 p. (Onglet A du document)
- Don Stuart,
"White Paper
Proposals on Subjective and Objective Standards of Fault and Defences,
Mistakes of Fact
and Transferred Intent", 21 p (Tab B of document)
- Don Stuart,
"Les normes
subjectives et objectives applicables -- la faute, les moyens de
défense,
l'erreur de
fait et le transfert d'intention: la proposition du livre blanc"
25 p. (Onglet B du document)
- Gerry Ferguson,
"Parties to an
Offence", [i], 21 p. (Tab C of Document)
- Gerry Ferguson,
"Parties aux
infractions", [ii], 45 p. (Onglet C du document)
- Alan W. Mewett,
"Proposals to
amend the Criminal Code, June 28, 1993 -- Clause 9, s. 24.2,
Conspiracy",
8 p. (Tab D of Document)
- Alan W. Mewett,
"Proposition de
modification du Code criminel. Le 28 juin 1993 --
article
9 : complot, article 24.2", 8 p. (Onglet D du document)
- Anne-Marie Boisvert,
"Comments on
the White Paper Proposals Concerning the Liability of Corporations",
26, [4] p. (Tab E of Document)
- Anne-Marie Boisvert,
"Commentaires
sur les propositions du livre blanc concernant la responsabilité
des personnes morales",
28, [4] p. (Onglet E du document)
- Anne McGillivray,
"Reconciling
the Defences: A Response to the White Paper", 14 p. (Tab F of the
Document)
- Anne McGillivray,
"L'harmonisation
des moyens de défense: une réponse au livre blanc",
24 p. (Onglet F du document)
- Patrick Healy,
"Intoxication in
the Codification of Canadian Criminal Law", [2], 37 p. (Tab G of
the Document)
- Patrick Healy,
"La codification
de l'intoxication en droit pénal canadien", [2], 33 p.
(Onglet G du document)
- Bruce P. Archibald,
"Actus Reus,
Voluntariness and Automatism: A Commentary on Federal Government
Proposals
to Amend the Canadian Criminal Code", 15 p. (Tab H of the Document)
- Bruce P. Archibald,
"L'actus
reus, le fait volontaire et l'automatisme: Obsevations sur la
proposition de
modification
du Code criminel élaborée par le gouvernment
fédéral", 11 p. (Onglet H du document)
- Hélène Dumont,
"Codification of
the defences of ignorance of the law and mistake of law", 30, 10 p.
(Tab I of the Document)
- Hélène Dumont,
"La
codification des moyens de défense d'ignorance de la loi et
d,erreur de droit", 26, 9 p. (Onglet I du document)
- Kent Roach,
"Duress
and Necessity in the White Paper", 18 p. (Tab J of the Document)
- Kent Roach,
"Les moyens de
défense fondés sur la contrainte et sur la
nécessité dans le livre blanc",
20 p. (Onglet J du document)
- Tim Quigley,
"Proposals to
Amend the Criminal Code (General principles). Defence of the Person --
Section 37",
20 p. (Tab K of the Document).
- Tim Quigley,
"Proposition
de modification du Code criminel (principes généraux).
Défense de la personne -- Article 37",
22 p. (Onglet K du document)
- Tim Quigley,
"Proposals to
Amend the Criminal code (General Principles). Defence of Property --
Section 38",
19 p. (Tab L of the Document)
- Tim Quigley,
"Proposition
de modification du Code criminel (Principes généraux).
Défense des biens -- Article 38",
22 p. (Onglet L du document)
- Ève-Stéphanie Sauvé,
"The Minister of
Justice's Proposal for the Codification of the 'Defence' of Entrapment
(Section
39 of the Proposals to Amend the Criminal Code -- General principles)",
34 p. (Tab M of the Document)
- Ève-Stéphanie Sauvé,
"Proposition du
ministre de la Justice visant à codifier la 'défense' de
provocation policière
(article
39 de la Proposition de modification du Code criminel -- Principes
généraux)" , 40 p. (Onglet M du document)
CANADA, Department of Justice Canada /
Ministère de la Justice
Canada, Proposed Canada Evidence Act
/ Avant-projet de Loi fédérale sur la preuve,
[Ottawa: Department of Justice Canada / Ministère de la Justice
Canada, 1986?, 1987?], 81 p.; notes: short title is Canada Evidence Act, 1986 (see p.
1); le titre abrégé est
Loi fédérale de 1986 sur la preuve (voir la p. 1);
Bilingual document / Document bilingue
"Source:
Proposed Canada Evidence
Act -- Avant-projet de Loi fédérale sur la preuve,
1986, 81 pages, Department of Justice Canada 1986. Reproduced
with the
permission of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2010."
- Table
of Provisions / Table analytique;
- Document
CANADA, Department of Justice Canada, News Release, "Proposals
to Renew the General Part of the Criminal Code", Ottawa, 28 June
1993, 2
p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information
on the French version
/informations sur la version française: CANADA,
Ministère de la Justice, Communiqué, "Propositions
de renouvellement de la Partie générale du Code criminel",
Ottawa, 1993, 2 p.; mis sur l'internet, le 11 mars 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Proposals
to renew the general part of the Criminal Code,
News Release, 2 pages, Department of
Justice Canada, June 28, 1993.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2010."
VERSION FRANÇAISE
"Source: Propositions
de renouvellement de la partie générale du Code criminel,
Communiqué de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du
Canada,
28 juin 1993.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010.
CANADA, Department of
Justice Canada, The Criminal Law in
Canadian Society, Ottawa : Government of Canada, 1982, [iii],
123 p., ISBN: 0662120833; pdf conversion finished on 14 October 2006; information
on the French version/informations sur la version française,
CANADA, Ministère de la Justice Canada, Le droit pénal dans la
société canadienne, Ottawa: Gouvernement du
Canada, 1982, [iv], 136 p., ISBN:0662916719;
ENGLISH VERSION; now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C7%201982%20(Chretien).pdf
(accessed on 22 March 2011)
"Source: The
Criminal Law in Canadian Society,
1982.
Department of Justice Canada. Reproduced with the permission of
the
Minister of Public
Works and Government Services Canada, 2006."
- Table of
Contents;
- [i-iii] and 1-123;
VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible
à http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C71982%20F%20(Chretien).pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Le droit pénal dans la
société canadienne, 136
pages,
Ministère
de la Justice du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] et 1-136;
CANADA, Department of the Solicitor General and Bernard Grenier, Capital Punishment, New Material, 1965-1972,
Ottawa: Information Canada, 1972, [vii], 161 p.; also
published in French / aussi publié en français:
CANADA, Ministère du Solliciteur général et
Bernard Grenier, La peine de mort :
données nouvelles, 1965-1972, Ottawa, Information Canada.
1972, [vii], 173 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Capital
Punishment, New Material, 1965-1972, 161 pages,
Department of the Solicitor General, 1972. Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- [i-vii] and 1-161;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La peine de mort : données
nouvelles, 1965-1972, 173 pages,
Ministère du Solliciteur général, 1972.
Reproduit avec la permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-173 (tout le
document);
CANADA, Federal-Provincial-Territorial Working Group on Victims of
Crime, Interim Report to
Ministers Responsible for Justice, November 1997 (put on the
Internet 20 June 2010); information
on the French
version/informations sur la version française, CANADA,
Groupes de travail fédéral-provincial canadien sur la
justice pour les victimes d'actes criminels, Rapport provisoire présenté
aux ministres responsables de la justice, Novembre 1997 (mis sur
l'internet le 20 juin 2010),
ENGLISH VERSION
"Source: Federal-Provincial-Territorial
Working Group on
Victims of Crime, Interim Report to Ministers
Responsible for Justice, Government of Canada, November, 1997.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- Report;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Groupes
de travail fédéral-provincial canadien sur la justice
pour les victimes d'actes criminels, Rapport provisoire
présenté
aux ministres
responsables de la Justice, Gouvernement du Canada,
novembre 1997.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux
publics et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- Rapport;
CANADA, Government of Canada, Sentencing,
Ottawa: Government of
Canada, 1984, ii, 72 p., put on the Internet 22 February 2010; also
published in French / aussi publié
en
français: CANADA, Gouvernement du Canada, La détermination de la peine,
Ottawa: Gouvernement du Canada,
1984, ii, 81 p., mis sur l'Internet le 22 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing,
72 pages, Government of Canada,
February 1984. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2010."
- Table
of Contents;
- pp. i-ii and 1-72;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
détermination de la peine, 81 pages, Gouvernement du
Canada,
février 1984.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- pp.
i-ii et 1-81;
CANADA, House of Commons, House of Commons Debates, Official
Report,
Ottawa: Queen's Printer and Controller (also published in French/aussi
publié en français: Compte rendu officiel des
Débats
de la Chambre des communes); for debates on Bill 93, see:
- 13 January 1953, p. 931
(first reading of Bill 93, "An Act respecting the
Criminal
Law" which was the
Senate's Bill O as passed on
17
December 1952);
- 23 January 1953, pp. 1272-1278
and 1287-1303 (second reading and
referral to a Special
Committee
so appointed by the House of Commons);
- 2 February 1953, p. 1518
(personnel of special committee);
- 5 February 1953, p. 1636
(concurrence in first report of the Special Committee on the criminal
law tabled in the House of Commons);
- 1 May 1953, p. 4641
(second report of Special Committee);
- 4 May 1953, p. 4707
(third and final report of the Special Committee on the criminal law);
-14 May 1953 pp. 5368-5369
(comments by Mr. Diefenbaker leader of the opposition on the work of
the Special Committee on the criminal law)
CANADA, House of Commons, House of Commons Debates,
Official
Report, Ottawa: Queen's Printer and Controller / also published in
French/aussi
publié en français: Compte rendu officiel des
Débats
de la Chambre des communes;
- 16 November 1953, p. 32 (first
reading);
- 15 December 1953, pp. 909-910 and
939-957 (second reading);
- 15 December 1953, p. 957
(beginning of the Committee of the whole proceedings)
- 19 January 1954, pp. 1247-1277
(Committee of the Whole);
- 12 February 1954, pp. 2028-2071
(Committee of the Whole);
- 19 February 1954, pp. 2265-2289 (Committee of the Whole);
- 24 February 1954, pp. 2401-2421
(Committee of the Whole);
- 25 February 1954, pp. 2446-2471
(Committee of the Whole);
- 26 February 1954, pp. 2475-2495
and 2500-2517 (Committee of the Whole);
- 9 March 1954, pp. 2826-2840
(Committee of the Whole);
- 10 March 1954, pp. 2850-2874
(Committee of the Whole);
- 11 March 1954, pp. 2885-2916
(Committee of the Whole);
- 15 March 1954, pp. 2986-3025
(Committee of the Whole);
- 1 April 1954, pp. 3558-3596
(Committee of the Whole);
- 2 April 1954, pp. 3602-3618
(Committee of the Whole);
- 5 April 1954, pp. 3651-3693
(Committee of the whole);
- 6 April 1954, pp. 3698-3715
(Committee of the Whole; pp. 3704 and 3705 missing)
- 7 April 1954, pp. 3855-3880
(Committee of the Whole);
- 8 April 1954, pp. 3886-3920
(Committee of the Whole)
- 8 April 1954, pp. 3920-3927
(report stage and third reading proceedings);
- 15 June 1954, pp. 5973-5982
(House
of Commons approving the amendments made by the Senate);
- INDEX
CANADA, House of Commons, Special Committe on Bill No. 93
(Letter
O of the Senate) "An Act respecting the Criminal Law" and all matters
pertaining
thereto, Minutes of Proceedings and Evidence, No. 1 to 7, (from
5 February 1953 to 1 May 1953), Ottawa: Queen's Printer, 1953, 297 p.
(Chairman:
Donald Ferguson. Brown, 1903-);
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 1, 5, 10,
11, 17 and 18 February 1953, pp.
1-48;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 2, 24 and
25 February 1953 and 3 March 1953, pp. 49-76;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 3, 4 March
1953, pp.
77-134;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 4, 10 and
11 March 1953, pp.
135-170;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 5, 17,
18, 20, 24, 30 and 31 March 1953, pp. 171-221;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 6, 9
April 1953, pp. 225-238;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 7, 10,
14, 15, 16, 20, 22-24, 27-30
April and 1 May 1953, pp. 239-297;
- Research
note: the 3 reports of the Special Committee (Sesssion 1952-53)
on the Bill No. 93 (Letter O of the Senate)
"An Act Respecting the Criminal law" are
also available at http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-eng/martin1954-eng.pdf
(accessed
on 5 April 2011); information on the French version /
renseignements sur la version
française: Note
de recherche: les
trois rapports du Comité
spécial chargé de l'étude du Bill No
93 (Lettre "O" du Sénat) "Loi concernant le droit
criminel"
(Session de 1952-53) sont
aussi disponibles à http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-fra/martin1954-fra.pdf
(vérifié le 5 avril 2011);
CANADA, "Letter of the Hon. Kim Campbell then Minister of Justice and Attorney General to the Chairman of the Standing
Committee", May 28, 1990, available at http://www.lareau-legal.ca/HoCReport1993Letter.pdf; information on the French version /
informations sur la version française: CANADA, "Lettre de l'hon. Kim Campbell, alors ministre de la
Justice et procureure générale du Canada au Président du Comité permanent", 28 mai 1990,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/HoCReport1993Lettre.pdf;
CANADA, Minister of Justice and Attorney General of Canada, "Justice Communiqué -- Justice Minister asks House of
Commons Committee to recommend amendments to General Part of Criminal Code", 6 June 1990; available at
http://www.lareau-legal.ca/JusticeCommunique6June1990.pdf, being Appendix A, pp. 81-81 of First Principles:
Recodifying the General Part of the Criminal Code of Canada: Report of the Sub-Committee on the Recodification
of the General part of the Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the Sollicitor General, infra;
information on the French version / informations sur la version française: CANADA, Ministère de la Justice et
Procureure générale du Canada, "Justice communiqué -- La ministre de la Justice demande au Comité de la Chambre
des Communes de recommander des modifications à la Partie générale du Code criminel", 6 juin 1990; disponible
à http://www.lareau-legal.ca/JusticeCommunique6June90F.pdf, étant l'annexe A, pp. 87-88, de Principes de base:
recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada. Rapport du Sous-comité sur la recodification
de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général
dans Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité sur la Recodification de la Partie générale du Code criminel
du Comité permanent de la justice et du Solliciteurgénéral, infra;
CANADA, Ministère de la Justice Canada, D.C. Préfontaine, Lettre à François Lareau en date du 23 janvier 1991; disponible
à http://www.lareau-legal.ca/Prefontaine23janvier1991.pdf
Translation
note: After Kim Campbell had written to the Chairman of
the Standing Committee on 28 May 1990 , supra, and after the
preparation of the Framework Document,
infra, during the summer of
1990, Mr. Préfontaine, on behalf of the Department of
Justice,
sent letters to interested individuals asking them to get in touch with
the Clerk of the Standing Committee on Justice and Solicitor General.
This is the letter sent to me (François Lareau).
CANADA, Ministère de la Justice Canada, Le droit pénal dans la
société canadienne, Ottawa: Gouvernement du
Canada, 1982, [iv], 136 p., ISBN:0662916719;
VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible
à http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C71982%20F%20(Chretien).pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Le droit pénal dans la
société canadienne, 136
pages,
Ministère
de la Justice du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] et 1-136;
CANADA, Parliament, House of
Commons, Minutes of
Proceedings and
Evidence
of the Sub-Committee on the Recodification of the General Part of the
Criminal
Code of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General,
[Ottawa]: Queen's Printer for Canada, 1992, 11 issues; also
published
in French/aussi publié en français: CANADA,
Parlement, Chambre des
Communes,
Procès-verbaux
et témoignages du Sous-comité sur la Recodification de la
Partie générale du Code criminel du Comité
permanent
de la justice et du Solliciteur général,
[Ottawa]:
I'Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992, 11 fasicules;
Issue
number 1: 25, 26, 30 March 1992, 12 May and 8
June
1992 /
Fasicule numéro 1:
25,
26, 30 mars 1992, 12 mai, 8 juin 1992
Witnesses /
Témoins
- Hon. Kim Campbell, Minister of Justice and Attorney General of
Canada/Kim Campbell, ministre de la Justice et procureure
générale du Canada
- Rick Mosley, Senior General Counsel, Criminal and Social Policy
Section, Department of Justice Canada/Rick Mosley, avocat
général principal, Sous-direction de la politique en
matière de droit pénal et familial, ministère de
la Justice
- The Hon. Mr. Justice Gilles Létourneau, Chairman, Law Reform
Commission of Canada/ L'Hon. M. le Juge Gilles Létournau,
Président, Commission de réforme du droit du Canada
- Professor Patrick Fitzgerald, Coordinator of the Substantive Criminal
Law Project, Law Reform
Commission of Canada/ Professeur Patrick Fitzgerald, Coordonnateur de
la Section de recherche en droit pénal substantiel, Commission
de réforme du droit du Canada
- Vincent Del Buono, President/Président, International Society
for the Reform of Criminal Law
-----------
Briefs /Mémoires
- Law Reform Commission of Canada, "A New
General Part for the Criminal Code: Brief from the Law Reform
Commission of Canada to the Subcommittee on the General Part",
1992, 17
p.; also
published
in French (translation) /aussi publié en français :
Commission de réforme
du droit du Canada, "Pour une
nouvelle codification de la Partie générale du Code
criminel : Mémoire présenté au sous-comité
sur la Partie générale par la Commission de
réforme du droit du Canada", 1992, 20 p.;
ENGLISH VERSION
"Source:
A New General Part for the Criminal
Code: Brief from the Law Reform
Commission of Canada to the subcommittee on the general
part,
1992. Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada,
2010."
VERSION FRANÇAISE
"Source:
Pour une nouvelle codification de la
Partie
générale du Code criminel : Mémoire
présenté
au sous-comité sur la Partie
générale par la Commission de réforme du droit du
Canada,
1992. Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
Issue
number 2: 15 June
1992 /
Fasicule numéro 2:
15
juin 1992
Witnesses /
Témoins
From the University of Toronto, Faculty of Law / De l'Université
de Toronto, Faculté de droit
- Sharon Nicklas;
- Orlando Da Silva;
- Professor Martin Friedland
-----------
Briefs /
Mémoires
DA SILVA, Orlando and Sharon Nicklas, submitted by, "Submission to
the Subcommittee on Justice and the Solicitor General on the Proposed
General Part of the Canadian Criminal Code from the Faculty of Law,
University of Toronto, Advanced Criminal Law Seminar under the
supervision of professor M.L. Friedland, Q.C., May 1992", at pp. 2A: 1 to 2A: 10;
also
published
in French (translation) /aussi publié en français
(traduction): DA SILVA, Orlando et Sharon Nicklas,
présenté par, "Mémoire au Comité permanent
de la Justice et du Solliciteur général à propos
du Projet de Partie générale du Code criminel canadien de
la Faculté de droit de l'Université de Toronto,
Séminaire de droit criminel sous la direction du professeur M.L.
Friedland, c.r.", mai 1992, aux pp.
2A : 102 à 2A : 117;
-
Table
of Contents
/
Table des
matières
- COLVIN, Alex, "Omissions", at
pp.
2A : 11 to 2A : 16 / COLVIN,
Alex, "Les omissions", aux
pp.
2A : 118 to 2A :
127;
- KURKE, Alex, "The Mental Element", at
pp.
2A : 17 to 2A : 25 /
KURKE, Alex, "L'élément psychologique", aux
pp.
2A : 128 à 2A : 139;
- SNIVELY, Pamela, "Mistake of Fact", at
pp.
2A: 26 to 2A : 33 / SNIVELY, Pamela, "L'erreur de fait", aux
pp.
2A : 140 à 2A : 151;
- JACKSON, Mary, "Intoxication", at
pp.
2A : 34 to 2A : 38 /
JACKSON, Mary, "L'intoxication", aux
pp. 2A : 152
à 2A : 159;
- NICKLAS, Sharon, "The Insanity Defence: The Law, its
Shortcomings and Proposals for Reform", at pp.
2A
: 39 to 2A : 46 /
NICKLAS, Sharon, "La défense d'aliénation mentale :
l'état du droit, ses défauts et quelques propositions
de
réforme", aux
pp.
2A : 160 à 2A : 171;
- COFFIN, Graeme, "Necessity and Duress", at
pp. A
: 47 to 2A : 57 / COFFIN, Graeme, "La nécessité et la
contrainte", aux
pp.
2A :
172 à 2A : 187;
Research Note: Mr. Coffin's
part of the brief was an edited and abridged version of a paper
entitled
"A New
Codification of Necessity and Duress" submitted to Professor Martin
Friedland, University of Toronto on January 6, 1992, 42 p.
- BOMHOF, Scott, "Entrapment and the General Part", at
pp. 2A
: 58 to 2A : 65 / BOMHOF, Scott, "La provocation et la partie
générale", aux
pp.
2A : 188 à 2A : 199;
- GRANT, Brian, "Attempts and Conspiracy", at
pp. 2A
: 66 to 2A: 72 / GRANT, Brian, "La tentative et le complot",
aux
pp.
2A : 200 à 2A : 209;
- DA SILVA, Orlando V., "Parties to an Offence, at
pp.
2A : 73 to 2A : 84 / DA SILVA, Orlando V., "Les parties à
une
infraction", aux
pp.
2A : 210 à 2A : 227;
- LAWSON, Peter, "The Criminal Liability of Corporations: A
Comment on Section 2(5) of the LRCC's
Draft
Criminal Code", at
pp.
2A : 85 to 2A : 93 / LAWSON, Peter, "La
responsabilité criminelle des compagnies : commentaire du
paragraphe 2(5) du projet de code criminel de la CRDC", aux
pp.
2A : 228 to 2A : 240;
- MURRAY, Douglas, "Sentencing Reform", at
pp.
2A : 94 to 2A : 101 / MURRAY, Douglas, "La réforme de la
détermination de
la peine", aux
pp.
2A : 241 à 2A : 251;
Fasicule numéro 3:
16
juin 1992
Witnesses /
Témoins
From the Canadian Police Association / De l'Association canadienne des
policiers
- James Kingston, Chief Executive Officer/Directeur exécutif;
- Robert Brennan, Editor/éditeur
-- -----------
Brief /
Mémoire
CANADIAN POLICE ASSOCIATION, "Canadian Police Association Brief to the
Sub-Committee on the Recodification of the General Part of the Criminal
Code of the Standing Committee on Justice and the Solicitor
General", pp. 3A : 1 to 3A : 15; also
published
in French (translation) /aussi publié en français
(traduction): L'ASSOCIATION CANADIENNE DES POLICIERS,
"L'Association canadienne des policiers -- Mémoire
présenté au sous-comité sur la recodification de
la Partie générale du Code criminel du Comité
permanent de la Justice et du Solliciteur général", aux
pp. 3A : 15 à 3A : 31;
Issue
number 4: 16 June
1992 /
Fasicule numéro 4:
16
juin 1992
Witnesses /
Témoins
From the Barreau du Québec
- Me Louise Viau, Président of the Committee concerning a new
Codification of the General part of the Criminal Code /
Présidente du Comité concernant une nouvelle codification
de la partie générale du Code criminel;
- Me Josée-Anne Simard, Research Director / Directrice de la
recherche
From METRAC (Metro Action Committee on Public Violence against Women
and Children)
- N. Jane Pepino, President / Présidente
- Susan McCree Vander Voet, Executive Director / Directrice
exécutive
-------------
Brief /
Mémoire
BARREAU DU QUÉBEC, "The New
Codification of the General Part of the Criminal Code -- Brief of the
New Codification of the General Part of the Criminal Code of Canada --
Presented to the Minister of Justice and to the Standing Committee on
Justice and the Solicitor General", May 1992, at pp. 4A : 1 to 4A : 4A
: 35;
also
published
in French /aussi publié en français :
BARREAU
DU QUÉBEC, "Mémoire sur la nouvelle codification de la
partie générale du Code criminel canadien,
présenté à la ministre de la Justice et au
Comité permanent de la justice et du Solliciteur
général", mai
1992, aux pp. 4A : 36 aux pp. 4A : 70; ce document est disponible
à http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/1992/199205-code-criminel.pdf
(j'avais demandé au Barreau du Québec la permission de
reproduire les pages telles qu'elles apparaissent dans le fasicule
numéro 4 mais le Barreau a préféré
m'indiquer par courriel
un autre endroit où le document est disponible; les deux textes
semblent identiques sauf pour la pagination et l'endroit où sont
situées les notes; nous remercions le Barreau du Québec
pour sa collaboration);
Issue
number 5: 2 and 18 November1992/
Fasicule numéro 5:
2 et
18
novembre 1992;
Witnesses
/ Témoins (put on the Internet 2 November 2009)
From the Criminal Code Recodification Task Force of the Canadian Bar
Association / Du groupe de travail sur la nouvelle codification du
droit pénal de l'Association du Barreau canadien
- Richard C.C. Peck, Q.C., (Vancouver), Chair / Richard C.C. Peck,
c.r., (Vancouver), Président
- Sheldon Pinx, Q.C., (Winnipeg), Member / Sheldon Pinx, c.r.,
(Winnipeg), membre
- Michelle K. Fuerst (Toronto), Member / Michelle K. Fuerst (Toronto),
membre
- Professor Gerry Ferguson, University of Victoria / Professeur Gerry
Ferguson, Université de Victoria
- On mental disorder: Professor Gerry Ferguson, University of Victoria
/ Sur les troubles mentaux: Professeur Gerry Ferguson,
Université de Victoria
-------------
Briefs /
Mémoires
CANADIAN BAR ASSOCIATION, CRIMINAL CODE
RECODIFICATION TASK FORCE,
Principles of Criminal Liability:
Proposals for a New General Part of the Criminal Code of Canada: Report
of the Canadian Bar Association Criminal Recodification Task Force,
at pp. 5A : 1 to 5A : 194
Source: We would like to thank The Canadian Bar Association for
the permission to reproduce the brief.
- Table
of Contents
- pp.
1-105
- pp. 106-194
also
published
in French /aussi publié en français
ASSOCIATION
DU BARREAU CANADIEN, GROUPE DE TRAVAIL SUR LA NOUVELLE CODIFICATION DU
DROIT PÉNAL, Principes de
responsabilité pénale: propositions de nouvelles
dispositions générales du Code criminel du Canada:
Rapport du Groupe de travail sur la nouvelle codification du droit
pénal, aux pp. 5A : 224 à 5A : 434;
Nous remercions L'Association du Barreau canadien pour leur permission
de reproduire le mémoire.
- Table
des matières
- pp.
224-339
- pp.
340-434
FERGUSON, Gerry, "Submission to the Parliamentary Subcommittee on
Recodification of the Criminal Law: Mental Disorder, Diminished
Responsibility and Automatism", October 1992, at pp. 5A : 195 to 5A :
223;
- Table of
Contents
- Brief (pp. 195-223)
also
published
in French /aussi publié en français :
FERGUSON,
Gerry, "Mémoire au Sous-comité parlementaire sur la
nouvelle codification du droit pénal: Troubles mentaux,
responsabilité et automatisme", octobre 1992, aux pp. 5A : 435-
5A : 460;
- Table des
matières
- Mémoire
(pp. 435-460)
Issue
number 6: 19 November1992 /
Fasicule numéro 6:
19
novembre 1992
Witnesses /
Témoins
From the Canadian Psychiatric Association / De l'Association des
psychiatres du Canada
- Dr. Maralyn J. Mackay, Board of Directors and Chair-Elect, Section on
Women's Issues / Conseil d'administration et présidente
élue, Section sur les questions de la femme;
- Dr. Nizar Ladha, Provincial Director representing Newfoundland and
Chair, Section on Forensic Psychiatry / Directeur représentant
Terre-Neuve et, Président, Section de la psychiatrie
légale;
From the Canadian Police Association / De l'Association
canadienne des policiers
- Neal Jessop, President and Chairman of the Legislation Committee /
Président et, président du Comité sur la
législation;
- Scott Newark, Legal Counsel / conseiller juridique
- James M. Kingston, Chief Executive Officer / directeur
général
-------------
Brief /
Mémoire
CANADIAN PSYCHIATRIC ASSOCIATION, "Brief to the House of Commons
Standing Committee on Justice and the Solicitor General -- Re: Proposed
Revisions for Automatism as Contained in the Draft, 'Toward a New
General Part for the Criminal Code of Canada'", 5 November 1992, at pp. 6A : 1 to
6A : 4; I would like to thank the Canadian Psychiatric Association
for their permission to reproduce this document -- F. Lareau;
also published at the web site of the Canadian Psychiatric Association
at http://www.cpa-apc.org/media.php?mid=14
(accessed on 28 July 2011);
also
published
in French /aussi publié en français :
ASSOCIATION
DES PSYCHIATRES DU CANADA, "Mémoire au Comité
permanent (Chambre des communes) de la Justice et du Soliciteur
général -- Objet: Projet de révision du concept
d'automatisme contenu dans la 'Proposition de nouvelles dispositions
générales du Code criminel du Canada' ", 5 novembre 1992,
aux pp. 6A
: 5 à 6A : 9; je tiens à remercier
l'Association des psychiatres du Canada pour leur permission de
reproduire ce document -- F. Lareau;
Issue
number 7: 23 November1992 /
Fasicule numéro 7:
23
novembre 1992
Witnesses /
Témoins
From Dying With Dignity / De Mourir dans la dignité
- Marilynne Seguin, Executive Director / directeur exécutif
- Martin Campbell, Barrister & Solicitor / avocat
-------------
Brief /
Mémoire
DYING WTH DIGNITY: A CANADIAN SOCIETY CONCERNED WITH THE QUALITY OF
DYING, "Submission to the House of Commons Standing Committee on
Justice and the Solicitor General Respecting the Framework Document
Entitled Toward a New General Part
of the Criminal Code of Canada", November 1992, at pp. 7A : 1 to
7A : 7; I would like to thank Dying With Dignity Canada for their
permission to reproduce their submission -- F. Lareau
English version
- Table of
Contents;
- pp. 7A : 1 to 7A : 7;
also
published
in French /aussi publié en français :
LA
SOCIÉTÉ CANADIENNE QUI S'OCCUPE DE LA QUALITÉ DE
LA MORT, "Mémoire au Comité permanent de la Justice et du
Solliciteur général (Chambre des communes) relativement
au document cadre intitulé Pour
une nouvelle codification de la Partie générale du Code
criminel du Canada", novembre 1992, aux pp. 7A : 8 à 7A :
14; je voudrais remercier Dying With Dignity Canada pour leur
permission de reproduire leur mémoire -- F. Lareau;
Version française
- Table des
matières;
- pp. 7A : 8
à 7A : 14;
Issue
number 8: 24 November1992 /
Fasicule numéro 8:
24
novembre 1992
Witnesses /
Témoins
From The Canadian Medical Association / De l'Association
médicale canadienne
- Dr. Ronald F. Whelan, President / président
- Dr. J. Noel Doig, Chairman, Ethics Committee / président,
Comité d'éthique
- Dr. John R. Williams, Ph.D., Director, Ethics and Legal Affairs /
directeur, Départment d'éthique et affaires juridiques
- Carole Lucock, Assistant Director, Ethics and Legal Affairs /
Directrice adjointe, Départment d'éthique et affaires
juridiques
From The Right to Die Society of Canada
- John Hofsess, Executive Director / directeur exécutif
- Christopher Considine, Barrister & Solicitor / avocat
From the Campaign Life Coalition / De Campaign Life Coaltion
- Sue Hierlihy, Director, Public Affairs / directrice, Affaires
publiques
From Compassionate Health and care Network / De Compassionate
Healthcare
Network
- Cheryl Eckstein, Chief Executive Officer / directeur
général
-------------
Briefs /
Mémoires
CAMPAIGN LIFE COALITION, "A Response to the New General Part for the
Criminal Code of Canada -- Presented to the Standing Committee on
Justice and the Solicitor General", November 1992, at pp. 8A : 80 to 8A
: 83; also
published
in French / aussi publié en français : CAMPAIGN
LIFE COALITION, "Réponse à une nouvelle codification de
la Partie générale du Code criminel du Canada
présenté au Comité permanent de la Justice et du
Solliciteur général", novembre 1992, aux pp. 8A : 171
à 8A : 175;
THE CANADIAN MEDICAL ASSOCIATION, "Brief to the House of Commons
Sub-Committee of the Standing Committee on Justice and the Solicitor
General on the Recodification of the General Part of the Canadian Criminal Code", 19 October
1992, at pp. 8A : 1 to 8A : 8A : 47; I would like to thank the Canadian
Medical Association for their permission to reproduce this document --
F. Lareau;
English version
- Table of
Contents;
- pp. 8A : 1 to
8A : 47;
also
published
in French /aussi publié en français :
L'ASSOCIATION
MÉDICALE CANADIENNE, "Mémoire au Sous-comité du
Comité permanent de la justice et du Solliciteur
général de la Chambre des communes sur la recodification
de la Partie générale du Code criminel du Canada", 19
octobre
1992, aux pp. 8A : 84 à 8A : 132; je tiens à remercier
l'Association médicale canadienne pour leur permission de
reproduire ce document -- F. Lareau;
Version française
- Table
des matières;
- pp. 8A : 84
à 8A : 132;
THE RIGHT TO DIE SOCIETY OF CANADA,
"[Brief to the] Standing Committee on Justice and the Solicitor General
on the Recodification of the General Part of the Criminal Code,
Presented to the Sub-Committee, November 24, 1992, Theme: 'Consent to
Death: No Defence' -- Recommendation: Specific Protocols for
Physician-Assisted Suicide", at pp. 8A
: 48 to 8A : 79 consisting
of a "Commentary" by John Hofsess, at pp. 8A : 50 8A : 54; an
"Analysis and Recommendations" by Chris Considine, at pp. 8A :
55 to 8A : 8A : 74; and a "Transcript of a videotaped statement made by
Sue Rodriguez (Oct
28, 1992)" at pp. 8A : 75 to 8A : 79; I, François Lareau, want
to thank John Hofsess and Chris Considine for their permissions to
reproduce the document;
also
published
in French /aussi publié en français :
THE
RIGHT TO DIE SOCIETY OF CANADA, "Mémoire à
l'intention du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur
général (Chambre des communes) au sujet de la nouvelle
codification des dispositions générales du Code criminel
présenté au Sous-comité le 24 novembre 1992 --
Sujet: 'Le consentement à sa propre mort: sans moyen de
défense'", aux pp. 8A
: 133 à 8A : 170, comprenant les
"Observations" de John Hofsess aux pp. 8A : 135
à 8A : 143; l'analyse de Chris Considine, aux pp. 8A: 143
à 8A : 166; et
"Transcription de l'enregistrement vidéo de la
déclaration de Sue Rodriguez (28 octobre 1992)", aux pp. 8A :
167 à 8A : 170; moi, François Lareau, voudrais remercier
John Hofsess et Chris Considine pour leurs permissions de reproduire le
document;
Issue
number 9: 26 November1992 /
Fasicule numéro 9:
26
novembre 1992
Witnesses /
Témoins
- Jessie Horner, Lawyer / avocat
- Don Suart, Faculty of Law, Queen's University / Faculté de
droit, Université Queen's
- Professor Patrick Healy, Faculty of Law, McGill University /
Faculté de droit, Université McGill
- Anne Stalker, Associate Professor of law, University of Calgary /
professeure associée de droit, Université de Calgary
-------------
Briefs /
Mémoires
BOYLE, Christine, Letter to the Standing Committee on Justice
and the Solicitor General, The University of British Columbia, dated
October 1, 1992, at pp.
9A : 1 to 9A : 2; also
published
in French /aussi publié en français : BOYLE,
Christine, Lettre au Comité permanent de la justice et du
Solliciteur général, en date du 1er octobre
1992, aux pp. 9A :
84 à 9A : 86;
HORNER, Jessie, "A Brief Submitted to the House of Commons Standing
Committee on Justice and the Solicitor General with Respect to the
Recodification of the Criminal Law", 30 September 1992, pp.
9A : 3 to 9A : 37 (or see only the Table of
Contents); for the covering
letter to this brief by Professor , see BOYLE, supra; also
published
in French /aussi publié en français : HORNER,
Jessie, "Mémoire présenté au Comité
permanent de la Justice et du Solliciteur général de la
Chambre des communes concernant la nouvelle codification du droit
pénal", 30 septembre 1992, aux pp.
9A : 87 à 9A : 121 (ou voir seulement la Table des
matières); pour
la lettre de
présentation de ce mémoire par la professeure , voir
BOYLE, supra;
GROUP OF CRIMINAL LAW PROFESSORS, "Brief on Codification of the General
Part of the Criminal Code", consisting of a covering letter by
Professor Don Stuart, October 21, 1992, a brief signed by
professor Don Stuart, September 2, 1992, at pp. 9A : 38 to 9A : 53
and
15 letters signed by 16 criminal law professors attached to the brief; also
published
in French /aussi publié en français : GROUPE
DE PROFESSEURS DE DROIT PÉNAL, "Mémoire sur la
codification des dispositions générales du Code
criminel", consistant en une lettre de présentation du
professeur Don
Stuart, 21 octobre 1992, un
mémoire signé par le professeur Don Stuart, 2 septembre
1992 aux pp.
9A : 122 à 9A : 137 et de 15 lettres
signés par 16 professeurs de droit jointes au mémoire;
- Bruce P. Archibald (Dalhousie University), October 16, 1992 at pp. 9A : 54 to 9A
: 55 / 16 octobre 1992, aux pp. 9A : 138
à 9A : 139;
- Peter G. Barton (University of Western Ontario), September 17, 1992,
at p. 9A : 56
/ 17 septembre, à la p.
9A : 140;
- Ronald J. Delisle (Queen's University), October 6, 1992, at pp. 9A : 57 to 9A :
58 / 6 octobre 1992, aux pp. 9A : 141
à 9A : 142;
- Anne-Marie
Boisvert (Université de Montréal) et Diane
Labrèche (Université de Montréal), September 29,
1992, p.
9A : 59 / 9 septembre 1992, à la p. 9A : 143;
- Gerry Ferguson (University of Victoria), October 1, 1992, at pp. 9A : 60 to 9A :
62 / 1er octobre 1992, aux pp. 9A : 144
à 9A : 147;
- Patrick Healy (McGill University), October 22, 1992, at pp. 9A : 63 to 9A : 65
/
22 octobre 1992, aux pp. pp. 9A : 148 à
9A: 150;
- Winifred
Holland (University of Western Ontario), September 24, 1992 at pp. 9A : 66 to 9A :
67 / 24 septembre 1992, aux pp. 9A : 151
à 9A : 152;
- André Jodouin (Université d'Ottawa -- Civil), at p. 9A: 68
/ à la p. 9A : 153;
- Allan Manson (Queen's University), at pp. 9A : 69 to 9A : 72 / aux
pp. 9A : 154 to 9A : 157;
- Anne McGillivray (University of Manitoba), October 8, 1992, at pp. 9A : 73 to
9A : 75 / 8 octobre 1992, aux pp. 9A : 158
à 9A : 160;
- Tim
Quigley (University of Saskatchewan), September 21, 1992 at p. 9A : 76
/ 21 septembre 1992, aux pp. 9A : 161
à 9A : 162;
- Kent Roach (University of Toronto), September 23, 1992, at pp. 9A : 77 to 9A : 78
/ 23 septembre 1992, aux pp. 9A : 163 to 9A :
164;
- M. Anne Stalker (University of Calgary), September 30, at pp. 9A : 79 to 9A :
80 / 30 septembre 1992, aux pp. 9A : 165
à 9A : 166;
- Christine Boyle (University of British Columbia), September 23, at pp. 9A : 81 to 9A :
82 / 23 septembre 1992, aux pp. 9A : 167
à 9A: 168;
- Alan Mewett (University of Toronto), September 16, 1992, at p. 9A: 83 / 16
septembre 1992, p.
9A: 169;
Issue
number 10: 8 December1992 /
Fasicule numéro 10:
8 décembre 1992
Witnesses /
Témoins
From the Canadian Association of Chiefs of Police / De l'Association
canadienne des chefs de police
- Tom Flanagan, Chief, Ottawa Police Force / Chef, Police
d'Ottawa
- John Lindsay, Superintendent, Edmonton Police Force / Surintendant,
Police d'Edmonton
From the Criminal Trial Lawyers Association of Alberta
- Marilena Carminati
-------------
Briefs /
Mémoires
CANADIAN ASSOCIATION OF CHIEFS OF POLICE, "Submission and Brief by the
Canadian Association of Chiefs of Police for the House of Commons
Standing Committee on Justice and the Solicitor General Concerning the
Framework Document on the Proposed New General Part of the Criminal
Code", May 1991, at pp. 10A : 1 to 10A : 12; I would like to
thank the Canadian Association of Chiefs of Police for permission to
reproduce the brief;
- Table of
Contents;
- Complete Brief (pp.
10A : 1 to 10A : 12);
also
published
in French /aussi publié en français :
L'ASSOCIATION
CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE, "Présentation et mémoire
de l'Association canadienne des chefs de police au Comité
permanent de la Chambre des communes de la justice et du solliciteur
général au sujet du document cadre sur la nouvelle partie
générale proposée du Code criminel", mai 1991,
aux pp. 10A : 24 à 10A : 38; je voudrais remercier
L'Association canadienne des chefs de police pour la permission de
reproduire le mémoire;
- Table des
matières;
- Mémoire au
complet (pp. 10A : 24 à 10A : 38);
CRIMINAL TRIAL LAWYERS ASSOCIATION OF ALBERTA, "Submission to the
Sub-Committee of
the Standing Committee on Justice and the Solicitor General on
Recodification of the General Part of the Criminal Code", at pp. 10A :
13 to 10A : 23; also
published
in French /aussi publié en français : CRIMINAL
TRIAL LAWYERS ASSOCIATION OF ALBERTA, "Présentation au
Sous-comité du Comité permanent de la Justice et du
Solliciteur général sur la nouvelle codification des
dispositions générales du Code criminel", aux pp. 10A :
39 à 10A : 49;
Issue number 11:
10 December 1992 and 2, 4, and 16 February 1993 /
Fasicule
numéro 11, 10
décembre
1992 et 2,4,16 février 1993;
Final Report -- First
Principles:
Recodifying
the General Part of the Criminal Code of Canada: Report
of the
Sub-Committee
on the Recodification of the General part of the
Criminal Code of the
Standing
Committee on Justice and the Sollicitor General /
Rapport Final
--
Principes de base: recodification de
la Partie
générale
du Code criminel du Canada. Rapport du
Sous-comité sur la
recodification de la Partie générale du Code criminel du
Canada
du Comité permanent de la justice et du Solliciteur
général
ENGLISH VERSION
- Table of
Contents
- Report
VERSION FRANÇAISE
- Table des
matières
- Rapport
CANADA,
Parliament,
House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor
General, Crime Prevention in Canada:
Toward a National Strategy: Twelfth Report of the Standing Committee on
Justice and the Solicitor General, Minutes of Proceedings and Evidence of the
Standing Committee, Issue number 87, 23 February 1993, 34th
Parliamenrt, 3rd Session (Chairperson: Bob Horner); information
on the French version / informations sur la version française:
CANADA, Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la
Justice et du Solliciteur général, Prévention du crime au Canada: vers
une stratégie nationale: douzième rapport du
Comité permanent de la Justice et du Solliciteur
général, Procès
-- verbaux et témoignages du Comité permanent de la
Justice et du Solliciteur général, Fascicule
numéro 87, 23 février 1993, 34e législature, 3e
session (Président: Bob Horner);
ENGLISH VERSION
- Table
of Contents;
- i-ix
and 1-47;
VERSION FRANÇAISE
- Table
des matières;
- i-ix
et 1-51;
ENGLISH VERSION & VERSION FRANÇAISE
Standing Committee on Justice and the Solicitor Genera respecting Crime
prevention /
Comité permanent de la Justice et Procureure
générale du Canada sur la prévention du crime
- Issue
77 -- 9 December 1992 / Fascicule 77 -- 9 décembre 1992
Witnesses/Témoins
- Kim Campbell, Minister of Justice and Attorney General of
Canada/Ministre de la Justice et Procureure générale du
Canada;
- Richard Mosley, Chief Policy Council, Criminal and Social Policy,
Department of Justice/premier conseiller en politiques, Politiques
pénales et sociales
CANADA, Parliament,
House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor
General, Four-Year Review of the
Child Sexual Abuse Provisions of the Criminal Code and the Canada
Evidence Act (Formerly Bill C-15), Minutes of Proceedings and Evidence of the
Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Issue
number 87, 13 May 1993 and 3 June 1993, 34th
Parliamenrt, 3rd Session (Chairperson: Bob Horner); information
on the French version / informations sur la version française:
CANADA, Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la
Justice et du Solliciteur général, Examen de quatre ans des dispositions du
Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation
sexuelle des enfants (anciennement projet de loi c-15), Procès-verbaux et
témoignages du Comité permanent de la
Justice et du Solliciteur général, Fascicule
numéro 101, 13 mai 1993 et 3 juin 1993, 34e législature,
3e
session (Président: Bob Horner);
ENGLISH VERSION
- Table
of Contents
- Report
VERSION FRANÇAISE
- Table
des matières
- Rapport
CANADA, Parliament,
House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor
General, Minutes of Proceedings and
Evidence of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General
Respecting: Order of Reference of April 5, 1989 concerning the three
year Review of Section 213 of the Criminal Code
(Prostitution-Soliciting) Including the Fourth Report to the House,
Ottawa: Published under the authority of the Speaker of the House of
Commons by the Queen's Printer for Canada, [1990], 31 p.
(Chairperson: Robert Horner); Notes: Issue number 42 of the Minutes of
Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and the
Solicitor General, 27 September 1990 and 2 October 1990; Second Session
of the 34th Parliament, 1989-90; also published in French/aussi
publié en
français::
CANADA, Chambre des communes, Comité permanent de la justice et
du solliciteur général, Procès-verbaux
et témoignages du Comité permanent de la justice et du
solliciteur général concernant : ordre de renvoi du 5
avril 1989 concernant l'examen triennal de l'article 213 du Code
criminel (Prostitution-racolage) y compris le quatrième rapport
à la Chambre, Ottawa: Publié en
conformité de l'autorité du Président de la
Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada,
[1990], 31 p. (Président: Robert Horner); Notes:
Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent
de la justice et du solliciteur, fascicule numéro 42, 27
septembre 1990 et 2 octobre 1990; deuxième session de la
trente-quatrième législature, 1989-1990;
ENGLISH VERSION
and/et VERSION
FRANÇAISE
Report / Rapport
CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on
Justice and Solicitor General, Taking Responsibility: Report of the
Standing
Committee
on Justice and Solicitor General on its Review of Sentencing,
Conditional
Release and Related Aspects of Corrections (Chairman: David
Daubney)
in Minutes of Proceedings and Evidence of the
Standing
Committee on Justice and Solicitor General, Ottawa: Canadian
Government
Publishing Center, Supply and Services Center, 1988, issue number 65,
August
16-17, 1988, xv, 300 p;
also published
in French / aussi publié en français: Canada,
Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la Justice
et du Solliciteur général, Des responsabilités à
assumer: rapport du Comité permanent de la justice et du
solliciteur général sur la détermination de la
peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du
système correctionnel, dans Procès-verbaux et
témoignages du Comité permanent de la Justice et du
Solliciteur général, Ottawa, Centre
d'édition du gouvernement du Canada, Approvisionnements et
Services Canada, fasicule numéro 65, 16-17 août 1988, xv,
332 p. (Président: David Daubney);
ENGLISH VERSION; now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1988)%20KE%209434%20A22%20S9%201988%20(Daubney)%20E.pdf
(accessed on 22 March 2011)
- Table of Contents
- i-xv and
1-151
- 153-300
- List of
recommendations (pp. 245-268)
VERSION FRANÇAISE; maintenant aussi disponible
à http://www.johnhoward.ca/media/(1988)%20KE%209434%20A22%20S9%201988%20(Daubney)%20F.pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
- Table des
matières
- i-xv et 1-168
-169-332
- Liste des
recommandations (pp. 273-299)
CANADA, Parliament, House of
Commons, Standing Committee on
Justice and
Solicitor General, The First Report
to the House Respecting: Evaluation of the Detention Provisions (Bill
C-67) in Minutes of
Proceedings and Evidence of the
Standing Committee on Justice and Solicitor General, Ottawa:
Published under the authority of the Speaker of the House of Commons by
the Queen's Printer for Canada and available from Printing and
Publishing Supply and Services Canada, 1991, 51 p., issue number 3, 11
June 1991, 34th Parliament, 3rd session, 1991
(Chairman: Mr. Robert Horner); information
on the French version/informations sur la version française, CANADA,
Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la justice
et du Solliciteur général, Le Premier rapport à la Chambre
concernant : Examen des dispositions relatives au maintien en
incarcération (Projet de loi C-67) dans les Procès-verbaux et
témoignages du Comité permanent de la justice et du
Solliciteur général, Ottawa:
publié en conformité de l'autorité de l'Orateur de
la Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada et
en vente : Imprimerie et Édition, Approvisionnements et Services
Canada, 1991, 51 p., fasicule numéro 3, 11 juin 1991,
34e législature, 3e session, 1991 (Président: M.
Robert Horner);
ENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET
FRANÇAISE
(put on the Internet on 18 November 2009)
- Table
of Contents / Table des matières;
- Recommendations
/ Recommandations;
- Report /
Rapport
CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on
Public Accounts, Minutes of Proceedings and Evidence of the
Standing
Committee on Public Accounts: Respecting: Report of the Auditor General
of Canada for the fiscal year ended March 31, 1985 -- Chapter 10 --
Comprehensive Audit of the Law Reform Commission, Ottawa:
Published under the authority of the Speaker of the House of Commons by
the Queen's Printer for Canada and available from Canadian Government
Publishing Centre, Supply and Services Canada, 1985, 57 and 14 p.,
issue number 28, 19 December 1985, 33rd Parliament, 1st Session,
1984-85 (Chairman: Aideen Nicholson);
also published
in French / aussi publié en français: Canada,
Parlement, Chambre des communes, Comité permanent des Comptes
publics, Procès-verbaux et
témoignages du Comité permanent des Comptes publics:
Concernant: Rapport du Vérificateur général du
Canada pour l'exercice financier clos le 31 mars 1985 -- Chapitre 10 --
Vérification intégrée de la Commission de
réforme du droit, Ottawa:
publié en conformité de l'autorité du
Président de la Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine
pour le Canada et
en vente : Centre d'édition du gouvernement du Canada,
Approvisionnements et Services
Canada, 1985, 57 et 14 p.; fascicule numéro 28, 19
décembre 1985, 33e législature, première session,
1984-1985 (Président: Aideen Nicholson);
ENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET
FRANÇAISE (put on the Internet on 21 November 2009)
Winesses /
Témoins
- Raymond Dubois, Office of the Auditor General of Canada / Bureau du
Vérificateur général du Canada
- Mr. Justice/L'hon. juge Allen M. Linden, President, Law Reform
Commission of Canada / Président, Commission de réforme
du droit du Canada
- D.C. Préfontaine, Assistant Deputy Minister, Policy, Programs
and Research / sous-ministre adjoint, Politique, programmes et
recherche, ministère de la Justice Canada
CANADA, Parliament, House of Commons, Sub-Committee on the
Penitentiary System in Canada of the Standing Committee on Justice and
Legal Affairs, Third Report
Respecting the Penitentiary System in Canada in Minutes of Proceedings and Evidence of the
Sub-Committee on the Penitentiary System in Canada, Ottawa:
Published under the authority of the Speaker of the House of Commons by
the Queen's Printer for Canada and available from Printing and
Publishing Supply and Services Canada, 1977, 180 and 54 pages, issue
number 45, 26 May 1977, 30th Parliament, 2nd session, 1976-77
(Chairman: Mr. Mark MacGuigan); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1977)%20HV%209507%20C33%201977%20(MacGuigan).pdf
(accessed on 22 March 2011);
information
on the French version/informations sur la version française:
CANADA,
Parlement, Chambre des communes, Sous-comité sur le
Régime d'institutions pénitentiaires au Canada, du
Comité permanent de la justice et des questions
juridiques, Troisième
rapport concernant le régime d'institutions
pénitentiaires au Canada dans les Procès-verbaux et
témoignages du Sous-comité sur le Régime
d'institutions pénitentiaires au Canada, Ottawa:
publié en conformité de l'autorité de l'Orateur de
la Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada et
en vente : Imprimerie et Édition, Approvisionnements et Services
Canada, 1977, 180 et 54 pages; fasicule numéro 45, 26 mai 1977,
30e législature, 2e session, 1976-1977 (Président: M.
Mark
MacGuigan); maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1977)%20HV%209507%20C33%201977%20F%20(MacGuigan).pdf
(vérifié le 22 mars 2011);
ENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET
FRANÇAISE
- Table of
Contents / Table des matières;
- Principles
and Recommendations / Principes et recommandations;
- Report /
Rapport;
- Appendixes
/ Appendices;
CANADA, Parliament,
Joint Committee of the Senate and House of Commons on Capital and
Corporal Punishment and Lotteries, Reports
of The Joint Committee of
the Senate and House of Commons on Capital Punishment, June 27, 1956,
Corporal Punishment, July 11, 1956; Lotteries, July 31, 1956,
Ottawa:
Queen's Printer, 1956, [ii], 86 p.;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 28 November 2009)
- Table of
Contents -- Entire Book (very short);
- Table of
Contents -- Capital Punishment;
- Table of
Contents -- Corporal Punishment;
- Table of
Contents -- Lotteries;
- Report (pp.
[i-ii] and 1-86);
CANADA, Parliament, Senate, Bill
S-3, An Act to amend the Criminal
Code (plea
bargaining), presented by Senator Anne C.
Cools, tabled in
the
Senate, First reading, 28 February 1996 (35th Parliament, 2nd session);
also available in French / aussi
disponible en français: Projet de loi
S-3, Loi modifiant le Code criminel
(accord sur le chef d’accusation), présenté par la
Sénatrice Anne C. Cools, Première lecture le 28
février 1996 (35e Législature, 2e
session);
CANADA, Parliament, Senate,
Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Parole in Canada: report,
Ottawa: Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, 1974,
[iii], 139 p. (Chairman: The Honourable H. Carl Goldenberg, 1907-); also
published in French / aussi publié
en
français : CANADA, Parlement, Sénat, Comité
sénatorial permanent des affaires juridiques et
constitutionnelles, La
libération conditionnelle au Canada : rapport,
Ottawa: Comité sénatorial permanent des affaires
juridiques et
constitutionnelles, 1974, [iii], 154 p. (Président:
L'honorable H.
Carl Goldenberg, 1907-);
ENGLISH VERSION now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1974)%20KE%209434%20A73%20S8%201974%20(Goldenberg)%20E.pdf
(accessed on 22 March 2011)
- Table of
Contents;
- Report;
VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1974)%20KE%209434%20A73%20S8%201974%20(Goldenberg)%20F.pdf
(vérifié
le 22 mars 2011)
- Table des
matières;
- Rapport;
CANADA, Senate, The Senate of Canada, Official
Report
of Debates, Otawa, Queen's Printer and Controller of Stationery
(also
published in French/aussi publié en français: Le
Sénat
du Canada, Compte rendu officiel des débats);
for debates on
Bill O, see:
- 24 November 1952, pp. 6-7
(first reading in the Senate);
- 25 November 1952, pp. 21-23
(second reading and referral to the Standing Committe on Banking and
Commerce);
- 16 December 1952, pp. 146-157
(Report of Committee); and
- 17 December 1952, pp. 161-168
(Report of Committee concurred in and third reading).
CANADA, Parliament, The Senate of Canada, Proceedings of the
Standing
Committee
on Banking and Commerce To whom was referred Bill (H- 8), intituled: An
Act respecting the Criminal Law, Wednesday, June 11, 1952,
Ottawa:
Queen's Printer, 1952, 55
p. (Chairman: The Honourable Salter Adrian
Hayden, 1896-1987, ); also published
in
French/aussi publié en français: CANADA,
Parlement, Sénat, Délibérations du comité
permanent des banques et du commerce auquel a été
déféré le bill (H-8), inititulé : Loi
concernant le droit criminel Loi concernant le droit criminel, Ottawa :
Imprimeur de la Reine, 1952, 60 p. (Président: Salter Adrian
Hayden, 1896-1987); notes: séance du mercredi le 11 juin 1952;
CANADA, Report of Royal
Commission on the Revision of Criminal Code , Ottawa: Queen's Printer and Controller of Stationery,
1954, 45 p., and a "Draft Bill. An Act respecting the Criminal Law",
294 p.; also
published, except for the "Draft Bill. An Act respecting the
Criminal Law", in CANADA, Senate, The Senate of Canada,
Official
Report
of Debates 1952, Ottawa: Queen's Printer and Controller of
Stationery,
see the debates for 14 May 1952, at pp. 226-268; Research
Notes: the report also includes a Draft Bill, An Act
respecting
the Criminal Law, 294 p.; the report was submitted to the
Minister
on 22 February 1952 and tabled in the House of Commons on 7 April
1952; the report is now also available at http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-eng/martin1954-eng.htm
(accessed on 10 January 2011);
ENGLISH VERSION of the "Draft Bill. An Act
respecting
the Criminal Law" (placed on the Internet on 8-10 March 2007);
- 1-106
(section 1 to section 321 (chapter VII));
- 107-197
(section 322 (chapter VIII) to section 580 (Part XVII));
- 198-294
(section 581 (Part XVIII) to section 748 (Part XVI));
CANADA, Royal Commission
on the Law of Insanity as a Defence in
Criminal
Cases, Report of the
Royal Commission on the Law of Insanity as a Defence in Criminal Cases,
Hull: Queen's Printer, 1956, viii, 73 p.
(Chairman:
The Honourable J.C. McRuer), see Table of
contents; the documents of the Royal Commission are
at the National Archives, file RG 33, series 130, vol. 1 and 2; there
is
also a copy at the Great Library of the Law Society of Upper Canada;
pdf and Internet completed on 30 May 2007;
also
published in French / aussi publié en français:
CANADA, Commission royale chargée d'étudier la
défense
d'aliénation
mentale en matière criminelle, Rapport de
la Commission royale chargée d'étudier la défense
d'aliénation mentale en matière criminelle, Hull:
Imprimeur de la Reine, 1956,
viii,
75 p.( Président: L'honorable J.C. McRuer), voir la Table
des matières; les documents de la
Commission royale sont aux archives nationales, dossier RG 33,
collection
(series) 130, vol. 1 et 2; il y a aussi une copie à la Great
Library
of the Law Society of Upper Canada;
le pdf et la mise en ligne sur l'Internet ont été
complétés le 31 mai 2007;
CANADA, Royal Commission on Penitentiaries, Report of the Royal
Commission on Penitentiaries, Ottawa: J. De L. Taché,
King's
Printer, 1914, 44 p; information on the French version /
renseignements sur la version
française: CANADA, Commission royale sur les
pénitenciers, Rapport de la
Commission royale sur les
pénitenciers (Traduit de l'anglais), Ottawa: J. de
Taché,
Imprimeur du Roi, 1914, 49 p.;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 6 December 2009)
-
Table of
Contents;
- Report (pp. 1-44);
VERSION FRANÇAISE (mise sur l'nternet le 6
décembre 2009)
- Table des
matières;
- Rapport (1-49);
CANADA, Royal Commission on the
criminal law relating to criminal sexual psychopaths, Report of the Royal Commission on the
criminal law relating to criminal sexual psychopaths,
Ottawa: Queen's Printer, 1958, x, 200 p. (Chairman: J.C. (James
Chalmers)
McRuer, 1890-1985); also
published in French / aussi publié en français:
CANADA, Commission royale d'enquête sur le droit pénal en
matière de psychopathie sexuelle criminelle, Rapport de la commission royale
d'enquête sur le droit pénal en matière de
psychopathie sexuelle criminelle, Ottawa : Imprimeur de la
Reine, 1958, xiii, 208 p. (Président: J.C. (James
Chalmers)
McRuer, 1890-1985);
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 23 November 2009)
- Table
of Contents;
- i-x
and 1-200;
VERSION FRANÇAISE
- Table
des matières;
- i-xiii
et 1-208;
CANADA, Solicitor General
Canada and Correctional Law Review (Canada), Correctional Law Review: First
Consultation Paper, [Ottawa]: Ministry of the Solicitor General,
1983, vii, 63 leaves, Notes " 'Paper intended to serve as basis for
consultations ... for the Corrections Project of the Criminal Law
Review' Introd." (AMICUS catalogue entry), put on the Internet on
26 February 2010; also
published in French / aussi publié
en
français: CANADA, Solliciteur général Canada
et Révision du droit correctionnel (Canada), Révision du droit correctionnel :
premier document de travail, [Ottawa: Solliciteur
général Canada], 1983, viii, 72 f.; notes: "Base aux
consultations...en vue du projet relatif aux services correctionnels
qui est mené dans le cadre de la Réforme du droit
pénal' -- Introd." (fichier du Catalogue AMICUS), mis sur
l'Internet le 26 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Correctional
Law Review: First Consultation Paper, 70 leaves,
Solicitor General
Canada, 1983. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public Safety Canada.
- Table
of Contents;
- pp.
i-vii and 1-63;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Révision
du droit correctionnel : premier document de travail,
80 feuilles, Solliciteur général Canada,1983.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité publique Canada pour sa collaboration.
- Table
des matières;
- pp.
i-viii et 1-72;
CANADA, Solicitor
General Canada, Directions
for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional
release, Ottawa: Solicitor Canada, 1990, vii, 34 p., ISBN:
0662575741, put on the Internet on 1 March 2010; information
on the French version/informations sur la version française, CANADA,
Solliciteur général du Canada, Vers une réforme : un cadre pour la
détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la
mise en liberté sous condition, Ottawa: Solliciteur
général du Canada, 1990, vii, 34 p., ISBN:
0662575741, mis sur Internet le 1er mars 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: a framework for sentencing,
corrections and conditional release,
41 p., Solicitor General
Canada, 1990. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public Safety Canada.
- Table
of Contents;
- pp.
i-vii and 1-34;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : un cadre pour la détermination de
la peine, les affaires correctionnelles
et la mise en liberté sous
condition, 41 p., Solliciteur général Canada, 1990.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité
publique Canada pour sa collaboration.
- Table des
matières;
- pp. i-vii et
1-34;
CANADA, Solicitor General Canada, Directions
for reform: corrections and conditional release, Ottawa:
Solicitor Canada, 1990, iii, 74 p., ISBN: 066257575X, put on the
Internet on 28 February 2010; information
on the French version/informations sur la version française, CANADA,
Solliciteur général du Canada, Vers une réforme: les affaires
correctionnelles et la mise en liberté sous condition,
Ottawa: Solliciteur général du Canada, 1990, iii, 79 p.,
ISBN: 066257575X, mis sur Internet le 28 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: corrections and
conditional release, 77
p.,
Solicitor General
Canada, 1990. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public Safety Canada.
- Table
of Contents;
- pp.
i-iii and 1-74;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : les affaires
correctionnelles et la mise en liberté sous condition,
82 p., Solliciteur général Canada,1990.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité
publique Canada pour sa collaboration.
- Table des
matières;
- pp. i-iii
et 1-79;
CANADA, Solicitor General Canada, Directions
for reform: sentencing, Ottawa: Solicitor Canada, 1990, iii, 68
p., ISBN: 0662575733, put on the Internet on 28 February 2010; information
on the French version/informations sur la version française, CANADA,
Solliciteur général du Canada, Vers une réforme: la
détermination de la peine, Ottawa: Solliciteur
général du Canada, 1990, iii, 71 p., ISBN:
0662575733, mis sur Internet le 28 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: sentencing, 71 p.,
Solicitor General
Canada, 1990. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public Safety Canada.
- Table
of Contents;
- pp.
i-iii and 1-68;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : la
détermination de la peine,
74 p., Solliciteur général Canada,1990.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité
publique Canada pour sa collaboration.
- Table
des matières;
- pp.
i-iii et 1-71;
CANADA,
Solicitor General
Canada and Correctional Law Review (Canada), Correctional Law Review: First
Consultation Paper, [Ottawa]: Ministry of the Solicitor General,
1983, vii, 63 leaves, Notes " 'Paper intended to serve as basis for
consultations ... for the Corrections Project of the Criminal Law
Review' Introd." (AMICUS catalogue entry), put on the Internet on
26 February 2010; also
published in French / aussi publié
en
français: CANADA, Solliciteur général Canada
et Révision du droit correctionnel (Canada), Révision du droit correctionnel :
premier document de travail, [Ottawa: Solliciteur
général Canada], 1983, viii, 72 f.; notes: "Base aux
consultations...en vue du projet relatif aux services correctionnels
qui est mené dans le cadre de la Réforme du droit
pénal' -- Introd." (fichier du Catalogue AMICUS), mis sur
l'Internet le 26 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Correctional
Law Review: First Consultation Paper, 70 leaves,
Solicitor General
Canada, 1983. Reproduced with the
permission
of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public Safety Canada.
- Table
of Contents;
- pp.
i-vii and 1-63;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Révision
du droit correctionnel : premier document de travail,
80 feuilles, Solliciteur général Canada,1983.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité publique Canada pour sa collaboration.
- Table
des matières;
- pp.
i-viii et 1-72;
CANADA,
Special Committee on Pornography and Prostitution, Pornography and Prostitution in Canada:
Report of the Special Committee on Pornography and Prostitution,
Ottawa:
Minister of Supply and Services Canada, 1985, 2 volumes (vol. 1: xix,
340 p.) and (vol. 2: vii, and pp. 341 to 753), (Chairman: Paul Fraser),
ISBN: 0660118122 (vol. 1), 0660118130 (vol. 2), 0660118092 (set);
ENGLISH VERSION
"Source:
Pornography and
Prostitution in Canada: Report of the
Special Committee on Pornography and Prostitution, Vols. 1 & 2,
Government of
Canada, 1985. Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table of
Contents;
- i-xix and 1-168;
- 169-340;
Volume 2
- Table of
Contents;
- i-vii and
341-558;
- 561-753;
CANADA, Task Force on
Program Review, D'Ombrain, Nicholas, Nielson,
Erik, 1924-2008, The Justice System: A Study Team Report to the
Task Force on Program Review,
[Ottawa]:
The Task Force, 1985, c1986, [iii], iii, 449 p. (series; A Study team
report to the Task Force on Program Review),
ISBN: 0660119897 (Team leader: Nicholas D'Ombrain); Notes: Cover title:
Improved program delivery, justice system. Spine title: Justice
system, improved program delivery. Chairman: Erik Nielsen;
ENGLISH VERSION
now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1986)%20JL%2086.E9%20M5s%201986%20v.19%20(Erik%20Nielsen).pdf
(accessed on 22 March 2011)
"Source:
The Justice System: A Study
Team Report to the
Task
Force on Program Review,
Government of Canada, 1985.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2010."
- Table
of Contents;
- [i-iii],
i-iii and 1-224;
- 225-449;
CANADA, Task Force on
Release of Inmates, Report of the
Task Force on Release of
Inmates, Ottawa: Information Canada, 1973, viii, 78 p.
(Chairman: James K. Hugessen); note: Cat. No.: JS92-673;
information
on the French version/informations sur la version française, CANADA,
Groupe d'étude sur la mise en liberté des détenus,
Rapport du Groupe d'étude sur
la mise en liberté des détenus, Ottawa:
Information Canada, 1973, viii, 91 p. (Président: James K.
Hugessen); note: Numéro de cat.: JS92-673;;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 14 December 2009);
now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1973)%20HV%209308%20T33%201973%20(Hugessen)%20E.pdf
(accessed on 22 March 2011)
"Source: Report
of the Task Force on Release of Inmates, 1973,
Department of Justice
Canada. Reproduced with the permission of
the
Minister of Public Works and Government Services Canada, 2009."
- Table of
Contents;
- Report
(i-viii and 1-78);
VERSION FRANÇAISE (mise sur l'internet le 14
décembre 2009); maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1973)%20HV%209308%20T33%201973%20(Hugessen)%20F.pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
"Source: Rapport
du Groupe d'étude sur la mise en liberté des
détenus, 1973,
Ministère de la
Justice Canada. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2009."
- Table
des matières;
- Rapport
(i-viii et 1-91);
CANADA, Senate. The
Senate of Canada, Official Report of
Debates,
Otawa, Queen's Printer and Controller of Stationery / also published in
French/aussi publié en français: Le
Sénat du
Canada,
Compte rendu officiel des débats);
for debates on Bill 7,
see:
- 4 May 1954, p. 437
(first reading in the Senate);
- 5 May 1954, pp. 439-448
(motion for second reading and debates);
- 11 May 1954, pp. 454-464
(second reading);
- 19 May 1954, p. 487
(tabling of the report of the Standing Committee on Banking and
Commerce in the Senate);
- 10 June 1954, pp. 584-587
and 604-605
(report of Committee -- amendments concurred in; third reading)
CANADA, The Senate of Canada, Proceedings of the Standing
Committee
on Banking and Commerce To whom was referred the Bill (O), intituled:
An
Act respecting the Criminal Law, Monday, December 15, 1952, Tuesday,
December
16, 1952, Ottawa: Queen's Printer, 1952, 110
p. (Chairman: The
Honourable
Salter A. Hayden); note: p. 6 is missing; research note: the report of
the Standing Committee found at pp.102-110 of the proceedings is also
found at pp. 153-157
of the Senate of Canada, Official
Report
of Debates for 16 December 1952;
CANADA, Senate, The Senate of Canada, Official Report of Debates,
Ottawa: Queen's Printer and Controller of Stanionery (also published in
French/aussi publié en français: Le Sénat du
Canada,
Compte rendu officiel des débats); for debates on Bill
H-8, see:
- 12 May 1952, p. 198
(first reading);
- 13 May 1952, pp. 207-216
(second reading);
- 14 May 1952, pp. 217-219
(second reading);
- 15 May 1952, pp. 269-275
(second reading and referral to the Standing
Committee
on Banking and Commerce);
- 21 May 1952, p. 289
(first report of the Committee tabled in the Senate); and
- 20 June 1952, p. 479
(Report of the Committee tabled in the Senate and concurred in).
CANADA, The Senate of Canada, Proceedings of the Standing
Committee
on Banking and Commerce To Whom was referred Bill (7), intituled: An
Act
respecting the Criminal Law, Tuesday, May 18, 1954 Wednesday, May 19,
1954
Tuesday, May 25, 1954, Wednesday, May 26, 1954, Thursday, June 3, 1954,
Wednesday, June 9, 1954, Ottawa: Queen's Printer, 1954, 184
p.
(Chairman:
The Honourable Salter A. Hayden); research note: the report of the
Committee is found at pp. 584 and
604-605 of the Debates of
the Senate of 10 June 1954;
CANADIAN ASSOCIATION OF
CHIEFS OF POLICE, "An Evaluation of Volume I of
Report 30 published by the Law Reform Commission of Canada and Titled
'Recodifying Criminal Law' for the Hon. Ray HNATYSHYN",
August 1987, 112 pages;
Research Note
I, François Lareau, obtained this Evaluation from Roger
Préfontaine, Clerk of the Standing Committee on Justice and
Human Rights in December 1998. It had been mailed to the Minister
of Justice, the Honourable Ray Hnatyshyn, at his House of Commons
office under the cover of a letter of the Canadian Association of
Chiefs of Police dated 14 September 1987 by Thomas G. Flanagan, Deputy
Chief of Police, Chairman, Law Amendments Committee. This
Evaluation was also submitted to the Sub-Committee on the
Recodification of the General Part of the Criminal Code of the Standing
Committee on Justice and the Solicitor General, see infra, infra, at pp. 10A: 3 and
10A: 4;
There is also information about this Evaluation in the document
"Toward a New General Part for the Criminal Code of Canada: A Framework
Document on the Proposed New General Part of the Criminal Code for the
consideration of the House of Commons Standing Committee on Justice and
the Solicitor General", supra,
at pp. 3-4.
.
I would like to thank the Canadian Association of Chiefs
of Police for permission to reproduce this document.
- Table of Contents;
- Complete document
(pp. 1-112);
CANADIAN
FEDERAL-PROVINCIAL TASK FORCE ON JUSTICE FOR VICTIMS OF CRIME,
Report/Canadian Federal-Provincial
Task Force on Justice for Victims of Crime, [Ottawa]: The Task
Force, available from Canadian Govt. Pub. Centre, Supply and Services
Canada, c1983, viii, 202 p., ISBN: 0660114135 (Chairman: D. Sinclair);
information
on the French version/informations sur la version française:
Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur
la justice pour les victimes d'actes criminels, La justice pour les victimes d'actes
criminels : rapport, Ottawa : Approvisionnements et Services
Canada, c1983, viii, 190 p., ISBN; 0660910985 (Président: D.
Sinclair);
ENGLISH VERSION
Source: Canadian Federal-Provincial
Task Force on Justice for Victims of Crime Report.
Government of Canada, June 1983.
Reproduced with the permission of the Minister of Public Works and
Government Services Canada, 2011.
- Table of
Contents;
- Complete Book;
VERSION FRANÇAISE
Source: Groupe d'étude fédéral-provincial canadien
sur la justice pour les victimes d'actes criminels, rapport,
Gouvernement du Canada, juin 1983.
Reproduit avec la
permission du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011.
- Table des
matières;
- Livre en entier;
CARRARA, François (Francesco), 1805-1888, Programme du cours de
droit
criminel fait à l'Université de Pise par le professeur
François
Carrara... Partie générale, traduction faite à
Pise sous les yeux de l'auteur par Paul Baret, Paris:
Marescq
Ainé, 1876, i, 450 p.; livre rare; traduction "faite sur
la 4e édition; les additions et les
corrections sont empruntées au manuscrit de la 5e"
(p. i); la
dernière
édition en italien semble être: Programma del corso di
diritto criminale. Parte generale, 5ième
éd.,
Lucca, 1877, 2 volumes; Carrara fut le successeur de Carmignani
à
l'Université
de Pise; mis sur l'internet le 24 octobre 2007; aussi disponible
à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5837818c.r=.langEN
(vérifié le 29 mais 2010);
- Index et Table des
matières;
- i et 1-241;
- 242-450;
Cataford c. Moreau [1978] C.S. 933 et voir p.
936
(Deschênes C.J.);
CATTIER, F. (Félicien),
1869-1946, Évolution du droit
pénal en
Hainaut jusqu'au XVe siècle, Mons:
Dequesne Masquillier, 1894, 237 p. (Collection; Mémoires et
publications de la société des sciences, des arts et des
lettres du Hainaut; Ve série; tome 7); internet et
pdf complétés le 27 mai 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-237;
CAUVET, Jules, "Le droit criminel de la
Normandie au treizième siècle",
(septembre-décembre 1851) 4 Revue
de législation et de jurisprudence 265-301; 17e
année de la publication; pdf et Internet complétés
le 8 juin 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=8qIDAAAAQAAJ&pg=PA267&dq=p%C3%A9nal+normand&as
_brr=1&ei=6R5KR6iXC5T6pwLv4azqBg#PPA265,M1
(vérifié le 25 novembre 2007);
"Les usages juridiques que nous allons
constater n'appartenaient pas
seulement à la Normandie proprement dite, ils étaient
communs à l'empire anglo-normand tout entier, et l'on doit y
retrouver, par suite, l'origine et le point de départ de la loi
commune actuelle de l'Angleterre, en ce qui touche le droit pénal1.
[...]
------
1 Un
érudit normand d'un grand
mérite, M. Coupey, juge au tribunal de Cherbourg, a mis cette
véité dans tout son jour. Il a comparé les
textes du grand coutumier de Normandie avec ceux des auteurs anglais de
l'époque correspondante, tels que Glanville, Britton, Fleta,
Littleton et Fortescue. Ses travaux forment une série
d'articles très remarquables, publiés de 1835 à
1846, dans les mémoires de la Société des
antiquaires de Normandie, ceux de la Société
académique de Cherbourg, et la Revue anglo-normande de
Poitiers." (p. 267; je crois que l'on devrait plutôt
écrire "Couppey")
CLARK, E.D.
(Edwin Charles), 1835-1917, An
Analysis of Criminal Liability, Cambridge: At the University
Press, 1880, xii, 115 p.; pdf and internet completed on 21 may 2007;
- Table of Contents;
- i-xiii and 1-115;
CLARKE, Samuel Robinson. 1846?-1932, and Henry Pigott Sheppard, A Treatise on the Criminal Law of Canada,
2nd ed., Toronto: Hart & Company, 1882, xxiii, 588 p.; pdf
completed and put on the Internet on 14-16 March 2007; also available
at http://www.archive.org/details/treatiseoncrimin00claruoft
(accessed on 12 November 2007); also available at http://books.google.com/books?id=Dp0XAAAAYAAJ&pg=PA199&dq=manslaughter+intitle:canada&lr=&as_drrb_is=b&as_minm_is=1&as_miny_is=1776&as_maxm_is=12&as_maxy_is=1957&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES
(accessed on 22 March 2009);
- Table of
Contents and Index;
- i-xxiii and
1-191;
- 192-381;
- 382-588;
Code criminel, 1892; 55-56
Victoria (1892), chapitre 29; conversion pdf terminée le 29
août 2006 et 17 mars 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/codecriminel1892v55cana
(vérifié le 26 février 2010); aussi disponible
à http://books1.scholarsportal.info/viewdoc.html?id=/ebooks/oca7/21/codecriminel1892v55cana
(vérifié le 2 avril 2011)
- Table des
matières et Index;
- 1-113
(Table des matières et articles 1 à 302);
- 114-224
(articles 303 à 648);
- 225-326
(articles 649-983);
- 327
à 405 et 409-422 (Première
annexe -- formules, pp. 327-379; deuxième annexe -- Actes
abrogés, pp. 380-381;
Appendice -- Actes et parties
d'actes
qui ne sont pas affectés par le présent acte, pp.
382-405; Index, pp.409-422);
Code criminel, Statuts
revisés du Canada, 1906, chapitre 146; voir aussi L'historique
des dispositions et la table de concordance; pdf et internet
terminés le 26 avril 2007; also available at http://www.archive.org/details/revisedstatuteso03cana
(accessed on 20 January 2010);
- articles 1-549;
- articles
550-1152;
- Index;
Code pénal italien : promulgué le 1er janvier 1890
: suivi des dispositions transitoires / traduit et annoté par
Edmond
Turrel, Paris : A. Durand et Pedone-Lauriel, 1890, xiii,
231
p. (Collection; Collection de codes étrangers; 2); note:
code de G. Zanardelli; pdf et internet complétés le 10
Novembre 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/codepnalitalien00turrgoog
(vérifié le 16 août 2009); aussi disponible
à http://books.google.com/books?id=F9IGAAAAYAAJ&pg=PA7&dq=intitle:code+p%C3%A9nal&hl=en&ei=A2isToetF6rL0QGct4DODw&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=10&ved=0CGIQ6AEwCTge#v=onepage&q&f=false
(vérifié le 28 octobre 2011);
- Table des
matières;
- i-xiii et 1-231
COFFIN, Graeme, "Madness and the Criminal Law", document
submitted in
Fulfilment of the Extended Paper Requirement for the Medical
Jurisprudence
course of Professor B. Dickens", University of 1992, 69 pages;
available at http://www.lareau-legal.ca/Coffin1992Madness.pdf;
COKE, Edward, 1552-1634, The
Third Part of the Institutes of the Laws of England; concerning High
Treason, and other Pleas of the Crown and Criminal Cases,
London: W. Clarke, 1817, [viii], 244, [20]; notes: "Part II, III, and
IV, were publishd after Coke's death by an order of the House of
Commons dated May 12, 1641. Part II was printed in 1642, 1662,
1669, 1671, 1681; Part III in 1644, 1648, 1660, 1669, 1670, 1680; Part
IV in 1644, 1648, 1660, 1669, 1671, 1681. They appear to have
been issued together in the years 1797, 1809, 1817. In the
earlier editions, the tables, which seem to have been compiled by
another hand, are generally lacking." (Percy H. Windfield, The Chief Sources of English Legal History,
New York: Burt Franklin, 1925, at p. 337); copy of the 1669 edition
available at http://books.google.com/books?id=E5A0AAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=editions:01LGOIxS9JDTPaj3GR87gQZ
(accessed on 7 August 2007); copy of the 1797
edition available at http://www.constitution.org/coke/coke3rd.htm
(accessed on 18 April 2007) and at http://books.google.com/books?id=_Ik0AAAAIAAJ&pg=PA1&dq=intitle:laws&as_brr=1
(accessed on 7 August 2007);
- Table of Contents
and Index;
- [i-viii] and 1-127;
- 128-244 and [1-20];
Commission d'enquête sur l'administration de la justice en
matière criminelle et pénale au Québec, La société face au crime,
[Québec: Éditeur officiel du Québec, 1969-71], 5
volumes en 10 tomes et 9 annexes (Président:
Prévost, Yves, 1908-1997); Sommaire: v. 1 Principes fondamentaux
d'une nouvelle action;.v. 2 t. 1-2 La sécurité
judiciaire; v. 3 t. 1 Le crime au Québec ; Les tendances de la
criminalité québécoise; v. 3 t. 2 Le crime au
Québec ; Les sommets de la criminalité
québécoise; v. 3 t. 3 Le crime au Québec ; Le
crime organisé; v. 4 t. 1 La cour du Bien-être social; v.
4 t. 2 Etude comparative sur les tribunaux pour mineurs :
Grande-Bretagne, France, Suède; v. 4 t. 3 Etude comparative sur
les tribunaux pour mineurs ; Québec; v. 5 Omnibus;
also
partially published in English / aussi publié
partiellement en anglais:
Commission of Enquiry into the Administration of Justice in Criminal
and Penal Matters in Quebec, Crime,
justice and society, [Québec: Éditeur officiel du
Québec, 1969], 3 volumes en 5 tomes (parts) (Président:
Roger Ouimet,
1908-1997);
sommaire: v. 1 Fundamental principles of a new social action programme;
v. 2 Legal security; v. 3 t. 1 Crime in Québec; trends in
Québec criminality; v.3 t. 2 Crime in Quebec...; v. 3 t. 3 Crime
in Quebec; organized crime.
VERSION FRANÇAISE -- extraits -- vol. 1 -- Principes fondamentaux d'une nouvelle
action
- Table des
matières;
- Extrait --
Introduction : absence d'une orientation globale (p. 15-20);
ENGLISH VERSION -- excerpts -- vol. 1 -- Fundamental principles of a new social
action programme
- Table
of Contents;
- Excerpt
-- Introduction: Absence of a Global Concept (pp. 15-19);
COMMISSION OF INQUIRY CONCERNING CERTAIN ACTIVITIES OF THE ROYAL
CANADIAN
MOUNTED POLICE, Freedom and Security under the Law, Second Report
--
Volume 1, [Ottawa]: The Commission, 1981, xxii, 664 p., and see
"Mistake of fact", at pp. 365-367,
ISBN: 0660109514 and 0660109506 (vol. 1 and 2)
(Chairman: Mr. Justice D.C. McDonald); also published in
French/aussi
publié en français: COMMISSION D'ENQUÊTE SUR
CERTAINES
ACTIVITÉS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, Liberté
et la sécurité devant la loi: deuxième rapport --
volume 1, [Ottawa]: La Commission, 1981, ISBN: 0660907682 (vol.1 et
2) (Président: D.C. McDonald);
CONSTITUTIONAL TEXTS / Textes constitutionnels
"Correspondence, and further correspondence relating to the
commutation
of the sentence of death passed on Ambroise Lepine for the murder of
Thomas Scott at Fort Garry", in Sessional Papers, vol. 7, Second
Session of the Third Parliament of the Dominion of Cnada, Session
1875, Sessional Paper number 11, available at pp.
1-[45]; also
available
in French / aussi
disponible en français: "Dépêches
concernant la commutation de la sentence de Lépine et l'amnistie
relative aux troubles du Nord-Ouest: [message du
Gouverneur-général transmettant copie de la
correspondance ...échangée avec le ...secrétaire
d'État au Ministère des colonies]", Ottawa :
Imprimés par MacLean, Roger, 1875, 40 p., disponible
à http://books.google.com/books?id=b7ANAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=subject:%22Red+River+Rebellion,+1869-1870%22&lr=&as_brr=3&ei=AewvSKCWJqiSjgGys6icDw#PPP5,M1
et http://books.google.com/books?id=b7ANAAAAQAAJ&dq=subject:%22Red+River+Rebellion,+1869-1870%22&lr=&as_brr=3&source=gbs_summary_s&cad=0
(vérifiés le 18 mai 2008);
CRANKSHAW, James, 1844-1921, The
Criminal code of Canada and the Canada Evidence Act, 1893, with
an extra appendix containing the Extradition Act, the extradition
convention with the United States, the Fugitive Offenders' Act, and the
House of Commons debates on the code ; and an analytical index,
Montreal : Whiteford & Theoret, 1894, lxxxviii, 976 p.; pdf et
internet completed on 20 May 2007; also available at http://www.canadiana.org/ECO/PageView?id=9e37943da894a4f7&display=90881+0004
(accessed on 2 July 2008);
- Table
of Contents; and Index;
- i-lxviii and
1-101 (Table of Contents; Preface, Arrangement of Titles; Table of
Cases; Abbreviations, Corrections, Introduction; sections 1 to 101);
- 102-265
(sections 170-302);
- 266-426
(sections 303-465);
- 427-618
(sections 466-658);
- 619-777
(sections 659-777);
- 778-976 (The Canada Evidence Act 1893, House
of Commons Debates on the Criminal
Code; The Extradition Act;
The Fugitive Offenders Act;
General Index);
The Criminal Code, 1892, 55-56
Victoria (1892), chapter 29; pdf completed on 16-18 March 2007 and put
on the Internet on 18 March 2007; also available at http://www.archive.org/details/criminalcodevic00canagoog
(accessed on 8 October 2009);
- Table of
Contents and Index;
- 1-141
(sections 1 to 429);
- 142-290
(sections 430-906);
- 291-389 et
393-403 (sections 907-983; Schedule 1 -- Forms, pp. 313-364;
Schedule 2 -- Acts Repealed, pp. 365-366;
Appendix, Acts and Parts of Acts
which Are Not Affected by this Act, pp. 367-389; Index, pp. 393-403
Criminal code, Revised
Statutes of Canada, 1906, chapter 146; History of provisions and Table of
concordance; pdf and internet completed on 5 May 2007; also
available at http://www.archive.org/details/revisedstatuteso01cana
- sections 1
to
555;
- sections 556
to 1152;
- Index;
Criminal Code, s. 91.1
(Amnesty periods), Statutes of Canada, 1991, chapter 40, s. 6, in force
01.08.92 and repealed 01.12.98, see http://www.lareau-legal.ca/1991c40s6.pdf
okCode criminel, art. 91.1
(Délai d'amnistie). Lois du Canada, 1991, chapitre 40, art. 6,
en vigueur 01.08.92 et abrogé 01.12.98, voir http://www.lareau-legal.ca/1991c40s6.pdf
Criminal Law Amendment Act, 1977,
Statutes of Canada, 1976-77, chapter 53,
s. 4 / Loi de 1977 modifiant le
droit pénal, Lois du Canada, 1976-77, chapitre 53,
article 4;
available at/disponible à: http://www.lareau-legal.ca/1976-77c53s4.pdf
CROOS, Pierre de,
1838-, Histoire du droit criminel et
pénal dans le comté de Flandre : depuis les temps les
plus reculés jusqu'à la fin du XVIIe
siècle: ancien droit Belgique, Bruxelles: F. Larcier,
1878, 212 p.; pdf et internet complétés le 23 juin 2007;
- Table des
matières;
- 1-104;
- 105-212;
DALLOZ, Désiré, 1795-1869 et Armand Dalloz, 1797-1867, Jurisprudence
générale. Répertoire méthodique et
alphabétique de législation, de doctrine et de
jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel,
administratif, de droit des gens et de droit public / par M. D. Dalloz
aîné et par M. Armand Dalloz ; avec la collaboration de
plusieurs jurisconsultes, Nouvelle
édition,
considérablement augmentée et
précédée d'un essai sur l'histoire
générale du droit français, Paris : au
Bureau de la Jurisprudence
générale, 845-1870 et voir le 1854, vol. 28, "Instruction criminelle", aux pp. 19-20;
DALTON, Michael, d. 1648?, The countrey justice :
containing the
practice of the justices of the peace out of their sessions, gathered,
for the better helpe of such justices of the peace as haue not been
much
conuersant in the studie of the lawes of this realme, newly corrected
and
inlarged / by Michael Dalton of Lincolnes, Inne, Gent, London :
Printed
for the Societie of Stationers, 1619, [xx], 372, [xi] p.; pdf and
Internet completed on 8 August 2007;
- Index;
- [i-xx] and 1-169;
- 169-372 and [i-xi]
DAMASKA, Mirjan, "Comment by Dr. Mirjan Damaska Comparing Study
Draft of Proposed new Federal Criminal Code to European Penal Codes",
in Working Papers of the National
Commission on Reform of Fedderal Criminal Laws, vol. III, Miscellaneous Memoranda and
Guidelines for Conforming Title 18, Parts II-V, and other titles of the
United States Code to the Proposals for a New Federal Criminal Code,
Washington: U.S. Government Printing Office, 1971, at pp.
1477-1505, and see pp.
1488-1491; for the sections referred to in those pages, see
NATIONAL COMMISSION ON REFORM OF FEDERAL CRIMINAL LAWS, infra;
DANDURAND, Raoul, 1861-1942 et Charles Lanctôt, 1864-1946, Manuel du juge de paix : comprenant la
nature des fonctions du juge de paix, la procédure
régulière et la procédure sommaire, la
responsabilité des juges de paix, les recours contre leurs
jugements ... avec renvois aux auteurs canadiens et anglais,
Montréal : C.O. Beauchemin, 1891, 384 p.; aussi disponible
à http://www.collectionscanada.gc.ca/etat-canadien/023012-3001-f.html
(vérifié le 3 mai 2008); aussi disponible à http://www.archive.org/details/cihm_02261
(vérifié le 21 avril 2009);
- Table
des matières et Index;
- 1-97;
- 98-196;
- 197-307;
- 308-384;
___________Traité
théorique et pratique
de droit criminel comprenant la nature, les caractères
essentiels et la division des crimes, les règles relatives
à la responsabilité pénale et à la
complicité, les offenses statutaires et de droit commun, la
procédure régulière et la procédure
sommaire avec renvois aux statuits et aux ouvrages des criminalistes
canadiens, anglais et américains, Montréal: A.
Périard, 1890, xxii, 695 p.; pdf et internet completés le
5 avril 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/cihm_10568
(vérifié le 21 août 2009);
- Table
des matières;
- i-xxii
et 1-369;
- 370-695;
- Index;
DANSEREAU, Dollard, 1910-1983, Le
citoyen face au droit criminel, Montréal: Beauchemin,
1970, 223 p.;
- Table
des matières;
- pp. 1-223
(livre au complet)
DARESTE de
la
Chavanne, Rodolphe, 1824-1911, "Le droit criminel en
Grèce", étant la deuxième étude de son
livre Nouvelles études
d'histoire du droit, troisième série, Paris:
Recueil Sirey, Journal du Palais et Larose & Forcel, 1906, ix, 351
p. aux pp. 41-52; pdf et internet complétés le 10
août 2007; disponible à http://www.archive.org/details/nouvellestudesd00daregoog
(vérifié le 25 avril 2009);
___________La science du droit en Grèce - Platon,
Aristote,
Théophraste, Paris: Librarie du Recueil
Général
des lois et des arrêts, 1893, 319 p., extraits :
chapitre 6, "Droit criminel" et le chapitre 9, "Droit
criminel (suite et fin)", aux pp.
83-105 et 131-141;
article à partir du Dialogue des lois de Platon;
pdf et internet complétés le 30 août 2007;
DE LORIMIER, Chs. C. (Charles Chamily), 1842-1919, "Éléments
de droit criminel", (1882) 4 La
Thémis 225-315; pdf et internet complétés
le 24 avril 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=7iouAAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=editions:LCCNcn90032073
(vérifié le 17 juillet 2009);
DE MONTIGNY, B.A.T. (B.-A. Testard), 1838-1899, "Le code criminel en quelques
pages", (1879) 1 La Thémis
132-149; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=gSYuAAAAIAAJ&pg=PA271&dq=legislation+criminelle+date:1800-1900&lr=lang_fr&as_brr=0&ei=oFT0SMPDIo3IMo-LsekI#PPA132,M1
(vérifié le 14 octobre 2008);
___________ "Guide dans
l'étude du droit criminel", (1883) 5 La Thémis 33-57; pdf et
internet complétés le 24 avril 2007; aussi disponible
à http://books.google.com/books?id=eSsuAAAAIAAJ&pg=PA24&dq=omissions+non-r%C3%A9v%C3%A9lation+date:0-1950&lr=&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES#PPA21,M1
(vérifié le 28 février 2009);
DESJARDINS, Albert, 1838-1897, Les cahiers des
États
généraux en 1789 et la législation criminelle,
Paris : A. Durand et Pedone-Lauriel, 1883, lxii p., 491 p.; pdf
et internet complétés le 19 août 2007; conseil: pour
complément sur les États généraux et le
droit criminel, chercher "états généraux" dans
"titre" à http://gallica.bnf.fr/
(recherche) et http://books.google.com/advanced_book_search
(full view);
- Table des
matières;
- i-lxii et 1-215;
- 216-491;
DESMAZE, Charles (Charles Adrien), 1820-1900, Les
Pénalités anciennes.
Supplices,
prisons et grâce en France, Paris : H. Plon, 1866, 460
p.; pdf et internet complétés le 24 août 2007;
aussi disponible à http://books.google.com/books?id=EVQOAAAAYAAJ&printsec=titlepage&source=gbs_summary_r&cad=0
et http://books.google.com/books?id=EVQOAAAAYAAJ&source=gbs_summary_s&cad=0
(vérifiés le 9 juin 2008); aussi disponible à http://www.archive.org/details/lespnalitisanci01desmgoog
(vérifié le 12 avril 2009);
- Table des
matières;
- 1-227;
- 228-459;
DONNEDIEU DE VABRES, Henri, 1880-1952, Traité de droit criminel et de
législation pénale comparée, 3e éd.,
Paris: Librairie du Recueil Sirey, 1947, xvi, 1059 p.; pdf et internet
terminés le 1er mai 2007;
- Table des
matières; Index des
matières; Index des pays
cités;
- i-xvi et 1-150;
- 151-300;
- 301-450;
- 451-600;
- 601-750;
- 751-900;
- 901-1059;
DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor
General of Canada, Proclamation of 23
April 1875, in The Canada
Gazette, vol. 8, number 43, 24 April 1875, at pp. 1297-1298,
available at http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette24April1875-1297.pdf;
also available
in French / aussi
disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple
Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada,
Proclamation du 23 avril 1875,
in The Canada Gazette, vol.
8, numéro 43, 24 Avril 1875, aux pp. 1338-1339, disponible
à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette24April1875-1338.pdf;
DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor
General of Canada, Proclamation of 23
Novemberl 1877, in The Canada
Gazette, vol. 11, number 21, 24 Novemberl 1877, at p.530,
available at
http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-530.pdf;
also available
in French / aussi
disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple
Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada,
Proclamation du 23 novembre 1877,
in The Canada Gazette, vol.
11, numéro 21, 24 novembre 1877, à la p.543, disponible
à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877543.pdf;
DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor
General of Canada, Proclamation of 23
Novemberl 1877, in The Canada
Gazette, vol. 11, number 22, 1 December 1877, at pp. 550-551,
available http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-550.pdf;
also available
in French / aussi
disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple
Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada,
Proclamation du 23 novembre 1877,
in The Canada Gazette, vol.
11, numéro 22, 1er décembre 1877, aux pp. 567-568,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-568.pdf;
DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor
General of Canada, Proclamation of 23
Novemberl 1877, in The Canada
Gazette, vol. 11, number 23, 7 December 1877, at p. 576,
available at http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-576.pdf;
also available
in French / aussi
disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple
Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada,
Proclamation du 23 novembre 1877,
in The Canada Gazette, vol.
11, numéro 23, 7 décembre 1877, aux pp. 589-590,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-589.pdf;
EAST, Edward Hyde, 1764-1847, A
Treatise of the Pleas of
the
Crown, 2 vols., London: Butterworth, 1803, lxiv, 1126 p.
(vol. 1: lxiv, 480 p.) (vol. 2: pp. 481-1126);
pdf et Internet completed for vol. 2 on 26 and 30 July 2007;
- Index, Table of Cases and
Table of Statutes;
Vol. 1
- i-lxiv and 1-197;
- 198-480;
Vol. 2
- 481-791;
- 792-1126;
ERICSON, Richard V., 1948-, and P. Baranek, The
Ordering of Justice: A Study of Accused Persons as Dependents in the
Criminal Process, Toronto: University of Toronto Press
(published in association with the Centre of Criminology, University of
Toronto, by), 1982, xvi, 268 p., (series; canadian studies in
criminology), ISBN: 0802024513 and 080206439 (pbk.); see
the Table of
Contents
ESMEIN, A. (Adhemar), 1848-1913, "Le délit
d'adultère à Rome et la loi Julia de adulteriis",
dans ses Mélanges
d'histoire du droit et de critique -- Droit romain, Paris: L.
Larose et Forcel, 1886, ii, 420 p., aux pp. 71-169; pdf et
internet complétés le 22 août 2007;
___________Histoire de la
procédure
criminelle en France et spécialement de la procédure
inquisitoire
depuis le XIIIe siècle jusqu'à nos jours,
Paris: L.
Larose et Forcel, 1882, xi, 596 p.; pdf et internet
complétés le 3 août 2007; aussi disponible
à http://books.google.com/books?id=xVkDAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=criminelle&lr=&as_brr=3&ei=OQNoSJmFMKPujAHRhtSKBg
(vérifié le 29 juin 2008);
- Table des
matières;
-
i-xi et 1-283;
- 284-596;
___________A History of Continental
Criminal procedure with special reference to France. Translated
by John Simpson. With an editorial preface by William E. Mikell,
and introduction by Norman M. Trenholme and William Renwick Riddell,
Boston: Little, Brown, 1913, xlv, 640 p. (series; The Continental Legal
History Series; vol. 5); pdf and Internet completed on 14 August 2007;
and also available at http://www.archive.org/details/ahistorycontine01mittgoog
(accessed on 11 November 2008);
- Table of
Contents and Index;
- i-xlv and 1-271;
- 272-640;
FEDERAL/PROVINCIAL/TERRITORIAL TASK FORCE ON HIGH-RISK
VIOLENT OFFENDERS, Strategies for
Managing High-Risk Offenders: Report of the
Federal/Provincial/Territorial Task Force on High-Risk Violent
Offenders Presented to FPT Ministers Responsible for Justice January
1995, [Ottawa]: The Task Force, 1995, 52 p.; information
on the French version/informations sur la version française, GROUPE DE TRAVAIL
FÉDÉRAL/PROVINCIAL/TERRITORIAL SUR LES DÉLINQUANTS
VIOLENTS À RISQUE ÉLEVÉ, Stratégies pour la gestion des
délinquants à risque élevé : Rapport du
Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur les
délinquants violents à risque élevé
présenté aux ministres F/P/T responsables de la Justice, [Ottawa]: Le Groupe de travail,
1995, 56 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Strategies for Managing High-Risk
Offenders, Report
of the
Federal/Provincial/Territorial Task Force on
High-Risk Violent
Offenders Presented to FPT Ministers Responsible
for Justice,
January 1995, Government of Canada. Reproduced with
the
permission of
the
Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- Report (52
p.);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Stratégies
pour la gestion des
délinquants à risque élevé,
Rapport du Groupe de
travail
fédéral/provincial/territorial
sur les
délinquants violents à risque
élevé présenté aux ministres
F/P/T
responsables de la Justice,
janvier, 1995, Gouvernement du Canada.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- Rapport (56
p.);
Federal-Provincial-Territorial
Task Force on Youth Justice, A
review of the Young Offenders Act and the youth justice system in
Canada: report of the
Federal-Provincial-Territorial Task Force on Youth Justice,
[Ottawa]:
The Task Force, 1996, v, 651 p. (Chairpersons: Glenn Rivard and Alan
Markwart); pdf completed on 23 February 2008; information on the French
version/informations sur la version française: Groupe
de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice
applicable aux jeunes, Examen
de la Loi sur les jeunes contrevenants et du
système de justice applicable aux jeunes au Canada: rapport,[Ottawa]: Le Groupe de
travail, 1996,5, 637, [4] p.(co-présidents:Glenn Rivard and Alan
Markwart);
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
A Review of the Young Offenders Act and
the Youth Justice System in Canada: Report
of the Federal-Provincial-Territorial Task
Force on Youth Justice, 1996. Reproduced
with the permission of the Minister of
Public Works and Government Services
Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-v and 1-138;
- 139-250;
- 251-393;
- 394-500;
- 501-651;
[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 2 of the Law Reform Commission of Canada Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1",
Report of the Working Group on Chapter 2 of the Law Reform Commission of Canada Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada], January 1988, v, 118 p.(Co-Chairs: Howard F. Morton and Jean-François Dionne); pdf and Internet
completed on 28 March 2008;--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] chargé de l'étude du chapitre 2 du Rapport no 30 de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour
une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I),Rapport du Groupe de travail chargé de l'étude du chapitre 2 du Rapport no 30
de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I), [Ottawa]: [Ministère de
la Justice Canada],janvier 1988, vi, 134 p.;(Co-présidents: Howard F. Morton et Jean-François Dionne); pdf et Internet complétés le 29
mars 2008;
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 2
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1",
January 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-v and 1-118;
***
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail chargé de l'étude du Chapitre 2 du Rapport
no. 30 de la Commission de réforme du droit du Canada
"Pour une nouvelle codification du droit pénal" -- volume 1,
janvier 1988. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-vi et 1-134;
***
***
[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 3 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1, "Recodifying Criminal Law,
Report of the Working Group on Chapter 3 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada],December 1987, vii, 80 p.(Chair: Yaroslaw Roslak); pdf and Internet completed on 30 March 2008;
--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] chargé de l'étude du chapitre 3 du Rapport no 30 de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour
une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I),Rapport du Groupe de travail de l'étude du chapitre 3 du Rapport no 30
de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I), [Ottawa]: [Ministère de
la Justice Canada],Décemnre 1987, vii, 88 p. (Président:Yaroslaw Roslak); pdf et Internet complétés le 31 mars 2008;
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 3
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30, Recodifying Criminal Law Volume 1,
December 1987. Reproduced with the permission
of the Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-80;
***
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail chargé de l'étude du Chapitre 3 du Rapport
no. 30 de la Commission de réforme du droit du Canada
"Pour une nouvelle codification du droit pénal" -- volume 1,
décembre 1987. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-vii et 1-88;
***
***
[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 4 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1, "Recodifying Criminal Law,
Report of the Working Group on Chapter 4 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada],January 1988, iv, 24 p.(Chair: Denise Bellamy); pdf and Internet completed on 26 April 2008;
--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] sur le chapitre 4 du projet de Code criminel de la Commission de réforme du droit contenu dans le Vol. 1 -- Rapport
no: 30 intitulé "Pour une nouvelle codification du droit pénal", Rapport du groupe de travail sur le chapitre 4 du projet de Code criminel de
la Commission de réforme du droit contenu dans le Vol. 1 -- Rapport no: 30 intitulé "Pour une nouvelle codification", [Ottawa]:
[Ministère de la Justice Canada],janvier 1988, iv, 25 p.(Présidente: Denise Bellamy); pdf et Internet complétés le 26 avril 2008;
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 4
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law",
January 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-iv and 1-24;
***
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail sur le Chapitre 4 du projet de Code criminel
de la Commission de réforme du droit du Canada
contenu dans le Vol. 1 -- Rapport no: 30 intitulé
"Pour une nouvelle codification",
janvier 1988. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-iv et 1-25;
Federal / Provincial
Working Group on Homicide, Final
Report of the Federal / Provincial
Working Group on Homicide, [Ottawa: Department of Justice
Canada], 1991, xii, 170 p.(Co-Chairs: Howard F. Morton and
Jean-François Dionne); information
on the French version / informations sur la version française:
Groupe de travail fédéral-provincial sur l'homicide, Rapport final du Groupe de travail
fédéral-provincial sur l'homicide, [Ottawa:
Ministère de la Justice Canada], 1991, xii, 172 p.
(Co-présidents: Howard F. Morton et Jean-François Dionne);
ENGLISH VERSION -- only pp. i-xii and 1-88 are reproduced
"Source: Department of Justice Canada,
Final Report of the
Federal-Provincial
Working Group on
Homicide, June 1990 --
updated April 1991.
Reproduced with the
permission of Public
Works and Government Services
Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-xii and 1-88;
FIERLANT, Goswin Anne Marie Félix de,
1736-1804, Un Chapitre de
l'histoire du droit criminel dans les Pays-Bas autrichiens au XVIIIe
siècle : Les mémoires de Goswin de Fierlant /
[présenté] par Eugène Hubert, 1853-1931,
Bruxelles: F. Hayez, 1895, 102 p.; note: "Extrait du tome V, no
2, 5me série, des Bulletins de la Commission royale
d'histoire de Belgique"; pdf et internet complétés
le 15 août 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/unchapitredelhi00hubegoog
(vérifié le 23 septembre 2009); vor aussi HUBERT, infra;
- 1-102;
FORTIN, Jacques, 1937-1985,
et Louise Viau, Traité de
droit pénal général, Montréal: Les
Éditions Thémis, 1982, xi, 457 p.;
Je remercie Les Éditions Thémis Inc. pour leur permission
de reproduire ici ce traité.
- Table
analytique des matières;
- i-xi et 1-156;
-157-310;
-311-457;
FOURNIER, Paul, 1853-1935, Les
officialités au Moyen Âge : étude de
l'organisation, la compétence et la procédure des
tribunaux ecclésiastiques ordinaires en France, de 1180 à
1328, Paris: E. Plon, 1880, xxxv, 329 p.; Internet et pdf
comnplétés le 5 juin 2007;
- Table des
matières;
- i-xxxv et 1-169;
- 170-329;
François Lareau -- ATI requests
I just mailed an
Access to
Information Act request to DND for two reports prepared by
the Bronson Consulting Group for the Office of the
Judge Advocate General -- see my ATI
Request.
(posted 19 February 2012). By letter, DND
advised me that it had received my request on 24 February 2012.
(posted on 19 March 2012)
Regarding my Access
to Information Act request
to Library and Archives Canada for a copy of the clause by clause
analysis of Bill C-25
by DND/JAG that received royal assent on 10 December
1998 (see letter),
Library and Archives Canada refused my request (see the two
lettrs).
I have made a complaint to the Commissioner of
Information on 26 March 2012 (see my letter).
(posted 26 March 2012)
François
Lareau -- Correspondance with
the RCMP on
the Kyoto
Protocol Implementation Act not being followed
My letter to
the RCMP Commissioner William Elliott, 10 January 2010
Reply by
RCMP Superintendent Paul Bateman, Chief of Staff, Commissioner's Office,
13 January 2010
My letter to
RCMP Superintendent Paul Bateman, Chief of Staff, Commissioner's Office,
sent 12 February 2010
My letter to
Mr. Allen Nause, RCMP Commanding Officer, "A" Division, 12 February
2010
Note
to file -- Telephone from RCMP Commissioner William Elliott, 17
February 2010
Letter from
RCMP Superintendent Stan Burke, Asst. Criminal Operations Officer -
Financial Integrity, "A" Division, 26 February 2010
My letter
to Chief Superintendent Allen Nause, Commanding Officer "A" Division,
1 March 2010
Letter
from
Chief Superintendent Serge Therriault, Acting Commanding Officer "A"
Division, 12 March 2010
François
Lareau -- Correspondence with
the Commission for
Public Complaints Against the RCMP -- My Complaint is refused!
My Complaint to
the Commission,
18 May 2011
Refusal of the
Commission to accept complaint (letter signed by Andrée Leduc),
2 June 2011
My Note to File of
my Telephone Conversation with Andrée Leduc, 9 June 2011
François
Lareau -- he Commission
for
Public Complaints Against the RCMP Changes Its Position --
My Complaint is accepted!
My Complaint to
the Commission with hard copy of evidence, 4 July 2011
The Commission
issues "Formal Complaint", 21 June 2011 (letter received 5 July
2011)
The Commission
explains why my original complaint rejected, then accepted and the
sending of the amended complaint to the RCMP Professional Standards Unit,
20 July 2011
François Lareau -- My complaint
is investigated by the RCMP
Acknowledgment of
my Complaint by the RCMP Professional Standards Unit, 29 June 2011
Result of the
RCMP Investigation regarding my complaint, 20 July 2011
François
Lareau -- My amended
complaint is investigated by the RCMP
Acknowledgment of
my Amended Complaint by the RCMP Professional Standards Unit, 21
July 2011
I ask the
Commission why there is a delay, 14 September 2011
FRIEDLAND, Martin L., 1932-, A
Century of Criminal Justice: Perspectives on the Development of
Canadian Law, Toronto: Carswell, 1984, xxii, 245 p., see Chapter
2, "Criminal Justice and the Constitutional Division of Power in
Canada", at pp. 47-66, and more particularly, "Pardoning Power", at pp. 63-65,
ISBN: 0459365800;
Friedland, Martin L., "The Canadian Criminal Code: Past, Present,
Future?", 2011, 14 p.; Notes: Paper presented to the University of
Toronto Faculty of Law, "Crime and Punishment Workshop", January
12, 2011; we include also the exchange of e-mails between
Professor Martin Friedland and François Lareau; click
here for the e-mails and the article
GALLIGAN, The Honourable Patrick T., Report
to the Attorney General of Ontario
on Certain Matters Relating to Karla Homolka, [Toronto], March
1996, 342 p. (also known
as the "Galligan Report"); see the Table
of Comntents, at p. 1 and the Conclusion,
at pp. 215-218; research
note: as part of a resolution agreement or plea arrangement, between
the Crown and Karla Homolka, the accomplice of Paul Bernardo, Homolka
was only charged with two manslaughters instead of two murder charges
in exchange
for her collaboration that lead to the murder convictions of Paul
Bernardo; important
contribution to the subject;
GÉNESTAL,
Robert, 1872-1931, "L'Histoire du Droit
public Normand", (1926-27) 37 Bulletin de la
Société
des Antiquaires de Normandie 71-149;
GLASSON,
E. (Ernest Désiré), 1839-1907, Histoire du droit et des institutions de
la France, tome 3, Époque
franque, Paris: Librairie Cotillon, F. Pichon, 1889, xvi, 704
p., extrait: Chapitre 11, "Le droit
pénal [à l'époque franque", aux pp. 522-587
et 704 (table des matières); pdf et internet
complétés le 28 mai 2007;
GLOTZ, Gustave,
1862-1935, L'ordalie dans la Grèce primitive, Paris:
Albert Fontemoing, 1901, 137 p.; pdf et internet terminés le 12
août 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-137;
___________ "Poena" dans
Charles Victor Daremberg,
1817-1872
et Edmond Saglio, Edmond, 1828-1911, et avec le concours de E.
Pottier,
sous la direction de, Dictionnaire des antiquités grecques
et
romaines, d'après les textes et les monuments contenant
l'explication
des termes..., Paris : Librairie Hachette, 1873-1919, tome
quatrième, première partie (N-Q), aux pp.
520-537; pdf et internet complétés le 10 août 2007;
disponible à http://dagr.univ-tlse2.fr/sdx/dagr/index.xsp
(site visité le 11 août 2007). Malheureusement le
site, pour l'instant, ne comprend pas les tables de cette oeuvre; j'ai
mis en ligne le 15 août 2007 la table
analytique des matières se rapportant aux institutions
grecques et romaines et au droit grec et romain.
GRAVEL. Sylvie, 1960-, et Sylvie Bordelais, Le
recours aux délateurs dans le contexte de l'administration de la
justice québécoise, Montréal, Centre
international de
criminologie, Université de Montréal, 1993, v, 166 p., et
voir en particulier, "Immunités et clémence judiciaires"
aux pp. 69- 76 dont je donne ici quelques
extraits;
copie chez Public Safety Canada, Library and Information Centre /
Sécurité publique Canada, Bibliothèque et Centre
d'information, KE 8468 G7 1993;
GROSSMAN, Brian A., 1935-, The
Prosecutor: An inquiry into the exercise of discretion,
[Toronto]
: University of Toronto Press, 1969, [vi], 121 p., ISBN:
0802016723; see Table
and Contents and excerpt at pp. 39-40;
GUR-ARYE, Miriam, Actio Libera in Causa in Criminal Law,
Jerusalem : Harry Sacher Institute for Legislative Research and
Comparative
Law, Faculty of Law, Hebrew University of Jerusalem, 1984, 110
p.;
Research
Note: see in particular Chapter 3: "Action Libera in Causa and the
Defences of Duress, Necessity and Private-Defence"; see Table of Contents;
GUYOT, M. (Joseph Nicolas), 1728-1816, Répertoire universel et
raisonné de jurisprudence
civile, criminelle, canonique et béneficiale; ouvrage de
plusieurs
jurisconsultes: mis en ordre & publié par M. Guyot. Nouv.
éd. cor., & augm. tant des loix nouvelles que des
arrêts rendus en
matière importante pour les parlemens & les autres cours du
royaume, depuis l'édition précédente, Paris
: Visse, 1784-85, 17 volumes; Table
alphabétique des mots dans les 17 volumes
HARBOE, Nicolai,
1876-1943, Les conditions subjectives de la
culpabilité,
Oslo: I. Kommisjon Hos Jacob Dybwad, 1930-34, 3 tomes (Collection;
Skrifter Utgitt
Av
Det Norske Videnskaps-akademi i Oslo. Historisk-filosofisk klasse;
1930:
no.4, 1931: no.1, and 1934: no.1); sur l'ivresse,
voir le tome III,
pp. 53-77; notes de
recherche: Harboe fut un
médecin qui obtint un diplôme en droit; on s'excuse
pour la mauvaise qualité de la copie pdf; pdf et internet
complétés le 5 septembre 2007;
HAUS, J.J. (Jacques
Joseph), 1796-1881, Principes généraux du droit
pénal
belge, 3e .éd., rev., corr., Gand: Librarie
Générale
de Ad. Hoste éditeur, 1879, 2 vol. (vii, 572 p. pour le
volume 1 et 654 p.
pour le volume 2); pdf et internet complétés le 10 juin
2007;
Vol. 1
- Table des
matières et Index (l'index
est pour les deux volumes);
- i-viii et 1-289;
- 290-572;
Who was
Jacques Joseph Haus?
Vol. 2
- Table des
matières et Index (l'index
est pour les deux volumes);
- 1-327;
- 328-654;
HAWKINS, William,
1673-1746, A Treatise of the Pleas of the
Crown:
or a System of the Principal Matters relating to that subject,
digested
under their proper Heads in Two Books, 2nd ed., London: Printed by
E. Sayer for J. Walthoe, 1724-1726, 2 books; put on the Internet on
January-February 2007; notes on the book by
Percy H. Winfield;
Book 1
- Analysis of Book 1
(Table of Contents);
- [i-xii] and 1-125
(Dedication; Preface; Analysis of Book 1; Bibliography; Chapters 1-59);
- 126-266 (Chapters 60-86);
- Index of Book 1;
Book 2
- [i-ii] and 1-122
(Dedication; Chapters 1-17);
- 123-280
(Chapters 18-26);
- 281-464
(Chapters 27-51);
- Index of Book 2;
- Analysis of Book 2
(Table of Contents);
HÉLIE, Faustin, 1799-1884, "Du
système des circonstances atténuantes" (janvier-juin
1843) 1 (troisième série) Revue de législation et de
jurisprudence 99-120; tome XVIIe
de la collection; pdf
et internet
complétés le 10 juin 2007;
__________ "Le droit pénal
dans la législation romaine", (1882) 31e
annnée, tome 11 Revue critique de
législation
et de jurisprudence 27-42 et 100-116; aussi publié: Paris,
A.
Cotillon : 1882, 36 p.; pdf et internet complétés le 16
juin 2007;
HENRIOT, Eugène, 1802-, Moeurs
juridiques et judiciaires de
l'ancienne Rome, Paris, Firmin Didot frères, fils et cie, 1865; nous ne
reproduisons ici que la troisième partie, "Droit criminel" (vol.
2, aux pp. 89-537), "[L]'Appendice de la troisième partie (vol.
3, aux pp. 354-414) et les tables de matières pour ses deux
extraits; pdf et internet complétés le 23
août 2007;
Extraits:
Vol. 2 "Droit criminel"
- Table des
matières pour cet extrait;
- 89-253;
- 253-537;
Vol. 3 "Appendice de la
troisième partie -- Droit criminel"
- Table des
matière pour cet extrait
- 354-414;
HER MAJESTY'S COMMISSIONERS FOR REVISING AND CONSOLIDATING THE
CRIMINAL LAW, Second Report of
Her Majesty's Commissioners for Revising and Consolidating the Criminal
Law,
London: Her Majesty Stationery Office, 1846, 75 p. (series; c.
(Command) 709); pdf and Internet completed on 7 August 2007; also
published in British Parliamentary
Papers
(1846), vol. 24, pp. 107-182; and in Irish University Press Series of
British Parliamentary Papers: Reports From The Royal Commission on
Revising and Consolidating The Criminal Law With Appendices and Index
1845-49, vol. 5, Legal
Administration Criminal Law, Dublin: Shannon University Press,
1971, pp. 169-244; for further information on this report, see CROSS,
"The Reports of the Criminal Law Commissioners
(1833-1849)
and the Abortive Bills of 1853", supra;
HODGINS, W.E. (Colonel), "The Law Applicable to the Militia of
Canada"
(1901) 21 The Canadian Law Times at pp.
169-188 (posted on 18 January 2012); copy at the University of
Ottawa, FTX Periodcals, KE 12 .C342;
_________"Military Law: Its Origin, Development And application"
(1910)
30 The Canadian Law Times at pp.
485-496 (posted on 18 January 2012); copy at the University of
Ottawa, FTX Periodcals,
KE 12 .C342;
HOLDSWORTH, William Searle, Sir, 1871-1944, A History of English Law,
London: Methuen and Sweet and Maxell;
Excerpts relevant
to the criminal law
- Vol. 2 (4th ed., 1936) --
Addenda et Corrigenda, at pp. xxxiii and
xxxvii-xxxviii;
- Anglo-Saxon Antiquities -- Criminal Law --
The Substantive Law and The Principles of Liability, at pp. 43-54;
- The Norman Conquest to Magna Carta -- The
Beginning of the Common Law -- The pleas of the crown, at pp.197-198;
- The Reign of Henry III -- The Progress
of the Common Law -- The Pleas of the Crown, at pp. 256-259;
- The Reign of Edward I -- The Settlement of the
Sphere of the Common Law -- The Criminal Law and the Law of Tort, at
pp. 357-369;
- The Fourteenth and Fifteenth Century -- The
Working and Development of the Common Law -- The Criminal law and the
law of Tort, at pp. 449-457;
- Vol. 3 (5th ed., 1942)
-- Addenda et Corrigenda, at pp.xlix-li;
- The Rule of Law -- Crime and Tort: § 1.
Self-help; § 2. Treason; § 3. Benefit of Clergy, and
Sanctuary and Abjuration; § 4. Principal and Accessory;
§ 5. Offences against the
Person; § 6. Possession and Ownership of Chattels; § 7.
Wrongs to Property; § 8. The Principles of Liability (Criminal
Liability);
§ 9. Lines of future
Development, at pp. 276-375 and 388-411;
- Vol. 4 (3rd ed., 1945)
-- Addenda et Corrigenda, at pp. xxxvii-xxxviii;
- English Law in the 16th and Early 17th
Century -- Criminal Law and Procedure: (1) Treason; (2) Felony; (3)
Misdemeanour;
(4) Topics connected with the
criminal law and procedure, at pp.492-582;
- Vol. 8 (2nd ed., 1937)
- Crime and Tort: § 1.
Constructive Treason and other Cognate Offences; § 2.
Defamation; § 3. Conspiracy, Malicious Prosecution, and
Maintenance; § 4. Legal
Doctrines Resulting from the Laws
against Religious Non-Conformity; § 5. Lines of Future
Development; § 6. The Principles of Liability -- Criminal
Liability, at pp. 306-446;
House of Commons:
Standing Committee
on Justice and Legal Affairs
Chambre des communes: Comité
permanent de la Justice et des questions juridiques
Minutes of Proceedings and
Evidence
of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs
Respecting: Bill C-72, An Act to
amend the Criminal Code (self-induced intoxication)
Procès-verbaux et
témoignages
du Comité permanent de la Justice et des questions juridiques
concernant:
Projet de loi C-72, Loi modifiant
le Code criminel (imtoxication volontaire)
• Issue 97 (meeting of 5 April 1995), 28
p.;
witnesses: Professor Patrick Healy, McGill University
and professor Christine Boyle,
University of British Columbia
• Fascicule 97 (séance du 5 avril
1995),
28 p.; témoins: le professeur Patrick Healy, Université
McGill
et le professuer Christine
Boyle, Univ.de la Colombie- Britannique -- available / disponible
à http://www.lareau-legal.ca/ComC-72n97.pdf
• Issue 98 (meeting of 6 April 1995),
29
p.; witness: The Hon. Allan Rock, Minister of Justice
and Attorney General of
Canada
• Fascicule 98 (séance du 6 avril
1995),
29 p.; témoin: l'hon. Allan Rock, Ministre de la Justice
et Procureur
général
du Canada -- available / disponible à http://www.lareau-legal.ca/ComC-72n98.pdf
HUBERT, Eugène-Ernest, 1853-1931, La Torture aux Pays-Bas
autrichiens pendant le XVIIIe siècle, son application, ses
partisans et
ses adversaires, son abolition, Bruxelles : Impr. de
Hayez, 1896, 176 p.; note: Mémoires
couronnés et mémoires des savants étrangers
publiés par l'Académie royale de Belgique. LV; voir aussi
FIERLANT, supra; pdf et
internet complétés le 21 août 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-94;
- 95-176
HUC, Théophile,
1829-1906, "Influence du droit canonique
sur la législation criminelle", (1858) tome XIII -- 8me
année Revue critique de
législation et de jurisprudence 441-468; pdf et
Internet complétés le 8 juin 2007;
HUDA Syed Shamsul,
1862-1922, The principles of the law
of crimes in British India, Calcutta
: Butterworth, [1919], xv, 455 p. (Tagore Law Lectures --
1902); pdf and Internet completed on 9 September 2007;
- Table of Contents,
Index and Index of Cases
Cited;
- i-xv and 1-215;
- 216-455;
JOSSERAND, Louis, 1868-1941, Essais de téléologie
juridique.
II. Les mobiles dans les actes juridiques du droit privé,
Paris, Dalloz, 1928, ii, 426 p., voir les pp. i-ii, 1-28 et la Table
des matières; réinpression
dans:
Paris : Éditions du Centre national de la recherche
scientifique,
1984, ISBN: 2222033918; copie à l'Université de
Montréal,
JEFD/J84m; copie à la Bibliothèque de la Cour
suprême du Canada, KJV 336 J67 1928;
LACHANCE, André, 1937-, Crimes
et
criminels en Nouvelle-France, Montréal: Les
Éditions du Boréal Express, 1984, 184 p., ISBN:
2890520986; voir Table
des matières;
___________La justice criminelle du
roi au Canada au XVIIIe siècle. Tribunaux et officiers,
Québec: Les Presses de l'Université Laval, 1978
(Collection; Les cahiers d'histoire de l'Université Laval; 22),
xvi, 187 p., ISBN: 0774668210; voir Table
des matières;
LAREAU, François, Letters to Anne McLellan, Minister of Justice,
on the General Part:
- Letter
of 27 October 1997
- Letter
of 26 December 1997
- Letter
of 10 February 1998
LAREAU, François, Lettre à l'honorable Allan Rock avec
"Commentaires sur la proposition de modification de la Partie
générale du Code criminel", par François Lareau, 9
février 1994, disponible à http://www.lareau-legal.ca/LettreLareauGeneralPart9Feb94.pdf;
Réponse d'Allan Rock, ministre de la Justice, 25 avril 1994,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/LetterRockeneralPartApril94.pdf;
LAREAU, François, Why
It Is Important To Continue Distinguishing Between Excuses and
Justifications, 1986, reviewed 1987;
LORANGER, L'Hon. T.J.J. (Thomas Jean-Jacques), 1823-1885, "Codification
des lois criminelles", (1879) 1 La
Thémis
269-274; pdf et internet complétés le 14 avril 2007;
aussi disponible à http://books.google.com/books?id=gSYuAAAAIAAJ&pg=PA273&dq=trait%C3%A9+de+droit+criminel&lr=&as_brr=3#PPA269,M1
(vérifié le 23 août 2008);
INDIAN LAW COMMISSIONERS (Lord Thomas Babington
Macaulay, J.M. Macleod, G.W. Anderson and F. Millett),
"Introductory
Report upon the Indian Penal Code and Notes on the Indian penal Code"
in Lady Trevelyan, ed., Miscellaneous Works of Lord Macaulay
edited by his sister Lady Trevelyan, in Five Volumes, New
York: Harper, 1880, vol. 4, 669 p., at pp. 161-327; research note: for the
formal and complete report and its availability, see details in
INDIA, Indian Law Commissioners, A Penal Code prepared by
the
Indian Law Commissioners, and published by Command of the
Governor
General of India in Council -- Reprinted from the Calcutta Edition,
supra; pdf and Internet
completed on 2 September 2007;
- Table of
Contents;
- 161-242
(Introductory Report upon the Indian Penal Code and Notes (A) to
(G));
- 243-327 (Notes (H) to (R));
KENNEDY, Carole, prepared by, Evaluation
of the Comments Received on Working Paper 22 "Sexual Offences",
[Ottawa: Law Reform
Commission of Canada],
1978, 46 p.; put on the
Internet on 8 May 2007; information
on the French version/informations sur la version française, KENNEDY,
Carole, préparé par, Évaluation
des observations reçues au sujet du Document de travail 22 : les
infractions sexuelles, Ottawa : La Commission, 1978, 54 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Evaluation
of the Comments Received
on Working Paper 22 "Sexual Offences", 1978
Department of Justice
Canada.
Reproduced with the
permission of
the
Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-46;
KENNY,
Courtney Stanhope,
1847-1930, Outlines of Criminal Law
Based on Lectures Delivered in the University of Cambridge, 13th
ed., Cambridge: Cambridge University Press, 1929, xxvi, 555, xiv p.;
pdf and internet completed on 5 May 2007; the 1909, 4th edition is
available at http://www.archive.org/details/outlinesofcrimin00kennuoft
(accessed on 23 February 2008);
- Table of
Contents and Index;
- i-xxvi and 1-295;
- 296-555 and
i-xiv;
KOVALEWSKY, Maxime,
(s'écrit aussi Kovalevskii, M.M. (Maskim
Maksimovich)), 1851-1916, Coutume
Contemporaine et loi ancienne. Droit coutumier ossétien
éclairé
par l'histoire comparée, Paris: Librairie du Recueil
Général
des lois et des arrêts et L. Larose, éditeur, 1893, x, 520
p.; pdf et internet complétés le 6 août 2007;
Extrait
- Table des
matières;
- vii-40
(Avant-propos et Introduction);
- 233-479
(Chapitres 6 à 8: "Droit criminel des Ossètes";
"Organisation judiciaire"; et "Preuves judiciaires");
LACOURSIÈRE, Jacques et
Hélène-Andrée
Bizier, recherche et rédaction, Nos racines: l'histoire vivante des
Québécois, vol. 13, Une société s'organise,
Montréal: Livres Robert Lafont, 1979, ISBN: 2891410460; sur
l'ordonnance d'amnistie du Gouverneur lord Durham le 18 juin 1838 et de
sa répudiation subséquente par Londres, voir les extraits
aux pp.1360 et 1367-1368
LAREAU, Edmond, 1848-1890, Histoire
du droit canadien depuis les origines de la colonie jusqu'à nos
jours, tome 1, Domination
française, Montréal: A Périard, 1888,
x, 518 p.; extrait: Chapitre XI, "Droit
Criminel (1670-1886)", aux pp. 282-315; pour le livre au complet,
voir http://www.archive.org/details/cihm_12249
(vérifié le 31 août 2009);
___________ "La justice
criminelle sous la domination française", (1883) Revue canadienne, nouvelle
série, tome troisième -- XIX de la collection, pp.
65-72; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=fNvNAAAAMAAJ&pg=PA65&dq=%22ordonnance+criminelle%22&lr=lang_fr&as_drrb_is=b&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=1957&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES&ei=HE8HSqanOY6gMrL9zSg#PPA65,M1
(vérifié le 10 mai 2009);
LAREAU, François, Chronology
-- Towards a Modern General Part of a New Criminal Code?, 1997-
LAREAU, François, "Definitions of
States of Mind / Défintions des formes de culpabilité",
1986
LAREAU, François, "The
Distinction
between Conscious Negligence and Recklessness", revised 2001
This paper is largely based on my paper
"The
Difference Between Negligent Homicide and
Reckless Homicide whn Both of Them Involve Consciousness of the Risk",
1987, paper that
I presented at the First Conference of the International Society for
the Reform of Criminal Law,
"Reform of the Criminal Law", London, July 26-29, 1987, see the first
issue of Criminal
Law Forum,
at pp. 91 and 95
François Lareau -- La Loi
référendaire
n'est pas suivie par le Parlement canadien depuis 1997 -- Aucun examen
de la loi effectué en vertu de l'article 40 /
François Lareau -- The Referendum
Act
is not followed by the Parliament of Canada since 1997 -- No
review of the Act has been done under section 40 of the Act
- Lettre
à l'honorable John Baird, Leader du gouvernement à la
Chambre des communes, 10 janvier 2011
- Réponse
de l'honorable John Baird, Leader du gouvernement à la Chambre
des communes, 24 mars 2011
- Chambre des communes, Liste
des rapports et états à présenter à la
Chambre des communes, 40e
législature, troisième session, 3 mars 2010, p 27 /
House of Commons, List
of Reports and returns to Be Made to the House of Commons, 40th
Parliament, Third Session, p
92
- Loi
référendaire, L.C. 1992, ch. 30 -- Note : Loi en
vigueur le 23 juin 1992, voir TR/92-125 /
Referendum
Act , S.C. 1992, c. 30 -- Note: Act in force June 23, 1992, see
SI/92-125
Examen de la loi
40. (1) Au début de la quatrième année suivant
son entrée en vigueur, la présente loi est
soumise à l’examen d’un comité soit du Sénat,
soit de la Chambre des communes, soit mixte,
constitué ou désigné pour étudier son
application.
Rapport
(2) Le Comité procède à l’examen de l’application
de la présente loi et remet à la ou aux
chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport
comportant les modifications, s’il en est,
qu’il recommande d’y apporter.
---------
Review of Act
40. (1) On the expiration of three years after
the coming into force of this Act, this Act shall
be referred to such committee of the Senate, of
the House of Commons or of both Houses of
Parliament as may be designated or established
for the purpose of reviewing this Act.
Report
(2) The committee to which this Act is referred
shall review the Act and submit a report
thereon to the House or Houses of Parliament
of which it is a committee, including a statement
of any changes the committee recommends.
- Décret
chargeant le leader du gouvernment à la Chambre des communes de
l'application de la loi référendaire /
Order
Designating the Leader of the Government in the House of Commons as
Responsible Minister for Purposes of the Referendum Act
- Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 26
octobre 2010 /
Standing
Committee on Procedure and House Affaires, October 26, 2010
LAREAU, François,
Letters to Anne McLellan, Minister of
Justice,
on the General Part:
- Letter
of 27 October 1997
- Letter
of 26 December 1997
- Letter
of 10 February 1998
LAREAU, François, "Notes sur
l'article 35 du Code pénal de
la République fédérale d'Allemagne --
état de nécessité en tant qu'excuse",
[Ottawa], 1990, 13 p.;
LAREAU, François, "The
Distinction
between Conscious Negligence and Recklessness", revised 2001
This paper is largely based on my paper
"The
Difference Between Negligent Homicide and
Reckless Homicide whn Both of Them Involve Consciousness of the Risk",
1987, paper that
I presented at the First Conference of the International Society for
the Reform of Criminal Law,
"Reform of the Criminal Law", London, July 26-29, 1987, see the first
issue of Criminal
Law Forum,
at pp. 91 and 95.
La Reine c. Morgentaler, [1974] C.A. 129 (C.A. du
Québec) et voir les pp. 130-145;
also at (1974) 17 C.C.C. (2d) 289;
LASSERRE, M.
Emmanuel, Étude sur les cas
de non-culpabilité et les excuses en matière
pénale suivant la science rationnelle, la législation
positive et la jurisprudence, Toulouse: Imprimerie de Bonnal et
Gibrac, 1877, 375 p.; pdf et Internet complétés le 2 juin
2007; aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5453257r.r=.langEN
(vérifié le 3 mai 2009);
- Table des
matières;
- 1-186;
- 187-375;
LÉCRIVAIN,
Charles (Charles Albert), 1860-, "Poena" dans
Charles Victor
Daremberg,
1817-1872
et Edmond Saglio, Edmond, 1828-1911, et avec le concours de E.
Pottier,
sous la direction de, Dictionnaire des antiquités grecques
et
romaines, d'après les textes et les monuments contenant
l'explication
des termes..., Paris : Librairie Hachette, 1873-1919, tome
quatrième, première partie (N-Q), aux pp.
537-542; pdf et internet complétés le 10 août 2007;
disponible à http://dagr.univ-tlse2.fr/sdx/dagr/index.xsp
(site visité le 11 août 2007). Malheureusement le
site, pour l'instant, ne comprend pas les tables de cette oeuvre; j'ai
mis en ligne le 15 août 2007 la table
analytique des matières se rapportant aux institutions
grecques et romaines et au droit grec et romain;
"Letters Patent Constituting the Office of Governor General of
Canada”,
R.S.C. 1985, Appendix II, Constitutional Document #31, Paragraph
12,
effective October 1, 1947; information
on the French version/informations sur la version française, « Lettres
patentes constituant la charge de gouverneur général du
Canada », L.R.C. (1985), Annexe II, Document constitutionnel
no 31, article
XII, entré en vigueur le 1er octobre 1947;
LEVITA,
Charles [sic plutôt Carl] et Louis Bonneville de Marsangy,
1839-1922 (ce dernier pour la traduction et les annotations),
"Précis de l'histoire du droit pénal allemand", (1861)
Tome xix -- 11e année Revue critique de législation et de
jurisprudence 368-382 et
(1861) Tome xxi -- 12e année Revue critique de législation et de
jurisprudence; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=_Y0NAAAAYAAJ&pg=PA370&dq=code+p%C3%A9nal+bavi%C3%A8re&as_brr=1#PPA367,M1
(vérifié le 12 novembre 2007); 367-384; pdf et
internet complétés le 21 août 2007;
LISGAR, Lord (Sir John Young), 1807-1876, Governor General of
Canada,
Proclamation of 6 December 1869,
in Sessional Papers, Volume V, Third Session of the First Parliament of
the Dominion of Canada, Session 1870, Vol. 3, Sessional Paper number
12, p. 44; available at http://www.lareau-legal.ca/Dufferin6December1869.pdf;
LISZT, Franz von,
1851-1919, Traité de droit pénal allemand,
Tome Premier: Introduction - Partie générale et
Tome
II: Partie spéciale, traduction par René
Lobstein,
Paris: Giard & Brière, 1911, xiv, 417 p. pour le tome I et
595
p. pour le tome II; pdf et internet complétés le 11
août 2007; nous ne reproduiisons ici que le volume 1;
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-xiv et 1-167;
- 169-315;
- 316-417;
LISZT, Franz von,
1851-1919
et l'Association internationale de droit pénal, [sous la
direction
de], La législation pénale comparée, 1er
volume: Le droit criminel des États européens,
Berlin: Otto Liebmann, Paris: Pedone; Rome: Loescher et Lisbonne:
Ferin,
1894, xxvi, 706 p.; un seul volume a été publié;
pdf et internet complétés le 23 juin 2007; aussi
disponible à http://www.archive.org/details/lalgislationpna00liszgoog
(vérifié le 31 octobre 2008); aussi disponible
à http://www.archive.org/details/lalgislationp01lisz
(vérifié l2 29 mars 2011);
- Table des
matières;
- i-xxvi et 1-111;
- 112-258;
- 259-411;
- 412-558;
- 559-706;
MACKENZIE, The Hon. Alexander, Prime Minister of Canada, 1822-1892,
Debates in the House of Commons on the North-West Troubles on 11 February 1875, in Debates of the House of Commons of the
Dominion of Canada, vol. 1, session 1875, Ottawa: C.W. Mitchell,
1875, at pp. 36-50;
speech on the motion for amnesty; also
published in French/aussi publié en français:
MACKENZIE, L'honorable Alexander, premier ministre du Canada,
1822-1892, Débats dans la Chambre des communes sur les troubles
du nord-ouest, 11 février 1875, dans Débats de la Chambre des Commune du
Canada, vol. 1, session de 1875, Ottawa: Imprimés par
MacLean, Roger et Cie, 1875, aux pp. 38-52;
discours sur la motion portant amnestie;
MacNEILL, J.F., "Memorandum on differences in the text of Bill O, An
Act respecting the Criminal Law as passed by the Senate on December
17th, 1952 and Bill 7, An Act respecting the Criminal Law as passed by
the House of Commons on April 8th, 1954", 4th May 1954, 42 p.;
Martin, J.C., The Criminal Code of
Canada,
Toronto: Cartwright & Sons, 1955, lxxxiii,
1206 p.;
- Table of
Contents
- Index
- Table of
Cases
- Table
of Concordance with the 1927 Code
- Introduction
- pp. i-lxxxiii
and 1-15 (Table of Contents; Table of Abbreviations;
Table of Cases; Table of Concordance; Introduction)
- pp. 15-119
(sections 1-2 and sections 3-45, being Part I)
- pp. 119-226
(sections 46-129, being Parts II znd III)
- pp. 226-306
(sections 130-167, being Part IV)
- pp. 306-475
(sections 168-267, being Parts V and VI)
- pp.
476-613 (sections 268-369, being Parts VII and VIII)
- pp. 614-743
(sections 370-448, being Parts IX to XIV)
- pp.
743-884 (sections 449-580, being Parts XV to XVII)
- pp.
884-1003 (sections 581-667, being Parts XVIII to XXI)
- pp.
1003-1136 (sections 668-753, being Parts XXII to XXVI)
- pp.
1137-1206 (index)
MARTINET, M., "Origines du Code
pénal allemand", (1873-74) 3
Bulletin
de la Société de Législation Comparée
149-188, http://books.google.com/books?id=vy4DAAAAYAAJ&pg=RA1-PA150&dq=%22code+criminel%22&lr=&as_brr=3#PRA1-PA149,M1
(26 août 2008);
aussi publié: Paris: Cotillon, 1874, 44 p.;
titre complet "M. le Secrétaire général
dépose un travail de M. MARTINET, procureur de la République à
Tonnerre, sur les origines du Code pénal allemand"; pdf
et internet complétés le 1er
juillet 2007; aussi publié à http://books.google.com/books?id=nAMDAAAAYAAJ&pg=PA163&dq=%22droit+p%C3%A9nal+allemand%22&lr=&as_brr=0&ei=kJwxSK-dAYegiwHK7MiiDw#PPA148,M1
et http://books.google.com/books?id=nAMDAAAAYAAJ&dq=%22droit+p%C3%A9nal+allemand%22&lr=&as_brr=0&source=gbs_summary_s&cad=0
(vérifiés le 19 mai 2008);
MCLELLAN, A. Anne,
Minister of Justice and Attorney General of Canada, Letter to
François Lareau, 16 April 1998
MIHMAN, Alexis, Contribution
à l'étude du temps dans la procédure pénale
: pour une approche unitaire du temps de la réponse pénale,
thèse pour le Doctorat en Droit privé et sciences
criminelles, Université Paris sud 11, Faculté Jean
Monnet, 2007, 570 p.; directeur de recherche: Jacques Francillon; voir le
résumé / see the English summary; je remercie
monsieur Alexis Mihman de m'avoir accordé la permission de
mettre sa thèse en ligne (27 mai 2007);
MOLINIER, Victor, 1799-1887, "Jérémie
Bentham considéré comme moraliste et comme légiste
(Fragment d'un traité indédit de droit naturel)",
(octobre 1836 - mars 1837) Revue de
législation et de jurisprudence 209-229; pdf et internet
complétés le 15 juin 2007;
MOMMSEN,
Théodore, 1817-1903, Le droit pénal romain, 3
tomes,
traduction de Joseph Duquesne, 1874-1951, Paris: Fontemoing, 1907, xvi,
401 (pour le t.1 mis sur l'internet le 21 mai 2007), 443 (t. 2, mis sur
l'internet le 26 mai 2007),
et
420 p. (t. 3, mis sur l'internet le 27 mai 2007)), (Collection; "Manuel
des antiquités
romaines";
vol. XVII-XIX); malgré son âge,
toujours
l'oeuvre de base jusqu'ici inégalée sur le droit
pénal romain; travail
unique! aussi disponible pour les volumes 17, http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom17momm;18:
http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom18momm;
et 19 http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom19momm;
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-xvi et 1-152;
-153-265;
-266-401;
Vol. 2
- Table des
matières;
- 1-133;
- 134-302;
- 303-443;
Vol. 3
- Table des
matières;
- 1-123;
- 124-299;
- 300-420;
MITTERMAIER, C.J.A. (Carl Joseph Anton), 1787-1867, De la peine de mort d'après les
travaux de la science, les progrès de la
législation et les résultats de l'expérience
/ traduit par N. Leven, Paris : Marescq aîné, 1865,
xxix, 252 p.; pdf et internet complétés le 24 novembre
2007; aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5724413g.r=.langEN
(vérifié le 24 octobre 2009);
- Table des
matières;
- i-xxix et 1-117;
- 118-252;
___________
"De l'état
actuel de la législation pénale en Allemagne",
(juillet-décembre 1841) 4 (nouvelle série) Revue
de législation et de jurisprudence 1-30; note: tome
quatorzième de la collection; pdf et Internet
complétés en juin 2007;
___________ "On the Effect of
Drunkenness upon Criminal Responsibility and the Application of
Punishment", (1840) The American
Jurist and Law Magazine 290-332; pdf and Internet completed in
May 2007; also available at http://books.google.com/books?id=vacsAAAAIAAJ&pg=PA298&dq=jousse+criminelle&as_brr=1&ei=ZQUtR8-WN474pwL307TtCQ#PPA290,M1
(accessed on 3 November 2007);
MORIAUD, Paul,
1865-1924, De la justification du délit par l'état de
nécessité, Genève: R. Burkhardt et Paris: L.
Larose & Forcel, 1889, 321, [2], p.; thèse de doctorat
présenté à la Faculté de droit,
Université de Genève; aussi disponible sous le titre Du délit nécessaire et de
l'état de nécessité à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5788687c.r=.langEN
(vérifié le 30 avril 2010);
- Table des
matières;
- 1-175;
- 176-321 et [1];
MORIAUD, Paul, 865-1924, De la justification du délit
par l'état de
nécessité, Genève: R. Burkhardt et Paris: L.
Larose & Forcel, 1889, 321, [2], p. et voir en particulier les pp.26-28;
thèse de doctorat
présenté à la Faculté de droit,
Université de Genève; ce livre est disponible en format
pdf en entier à ma bibliothèque digitale à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibraryTwo.html;
NÉDONCHEL, le
comte
G. de (Georges Alexandre François, comte de), 1813-1901, Des
Anciennes lois criminelles en
usage
dans la ville de Tournai, et principalement des condamnations à
mort depuis l'année 1313 jusqu'au mois de juillet 1553,
Tournai : Imprimerie de Malo et Levasseur,
1867, xx, 404 p.; fait partie des Mémoires
de la société historique et littéraire de Tournai
(tome 9?); pdf et internet complétés le 25
août 2007; aussi dispoinble à http://www.archive.org/details/lesancienneslois00nd
(vérifié le 24 octobre 2010)
- i-xx et 1-189;
- 190-404;
NICOLINI, Niccola,
1772-1857, "De la tentative",
(1861)
Tome xix -- 11e année Revue critique de législation et de
jurisprudence 217-264; pdf et internet complétés
le 26 août 2007;
___________Principes philosophiques et
pratiques
de droit pénal extraits et traduits des oeuvres de Niccola
Nicolini
et précédés d'une introduction sur l'histoire de
la
législation criminelle dans le royaume des Deux-Siciles, et sur
les opinions philosophiques de l'auteur, par Eugène Flotard,
Paris: Veuve Joubert, Librairies, 1854, lxxii, 316 p.; maintenant aussi
disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5844328c.r=.langEN.swf
(vérifié le 20 novembre 2011); voir aussi
ORTOLAN, "Criminalistes italiens: Niccola Nicolini", infra;
- Table des
matières;
- i-lxii et 1-155;
- 156-316;
NOVA SCOTIA (Province), Royal Commission on the Donald Marshall, Jr.
Prosecution, Royal Commission on the
Donald Marshall, Jr.
Prosecution, Halifax: The Commisssion, 1989; 8 volumes
(Chairman: Chief Justice T. Alexander Hickman); v. 1.
Commissioners' report: findings and recommendations, and see at pp. 236-237, recommendation 48 (48(b)(xiv)),
ISBN:
0888711093 -- v.2.
Public policing in Nova Scotia -- v.3. Mi'kmaq and criminal justice in
Nova Scotia : research study -- v.4. Discrimination against blacks in
Nova Scotia : the criminal justice system -- v.5. Walking the tightrope
of justice : an examination of the office of Attorney General in Canada
with particular regard to its relationships with the police and
prosecutors and the arguments for establishing a statutorily
independent Director of Public Prosecutions -- v.6. Prosecuting
officers and the administration of criminal justice in Nova Scotia : a
study paper -- v.7. Consultative Conference on Discrimination Against
Natives and Blacks in the Criminal Justice System and the Role of the
Attorney General : edited transcript of proceedings, November 24-26,
1988 -- v. [8]. Digest of findings and recommendations; copy at the
University of Ottawa, FTX General, KEN 7970 .A74 A15 1989;
NYPELS,
Jean-Servais-Guillaume, 1803-1886, Bibliothèque
choisie
du droit criminel (droit pénal et procédure criminelle),
ou, Notice des ouvrages utiles à
connaître
/ publiés dans les principales contrées de l'Europe et
aux
Etats-Unis d'Amérique, sur cette partie de la science du droit ;
avec l'indication des sources du droit criminel, et des notes
bibliographiques
et critiques, Bruxelles : Bruylant-Christophe, 1864, ii, 169 p.
copie
à l'Université de Montréal, UdeM L.S.H. cote:
016.343
N997b;
mis sur l'internet le 22 janvier 2007;
- i-ii et 1-82;
-83-169;
ONTARIO (Province), Attorney General's Advisory Committee on Charge
Screening,
Disclosure and Resolution Discussions, Report of the Attorney General's Advisory
Committee on Charge Screening, Disclosure and Resolution
Discussions, Toronto: Ministry of the Attorney General, 1993, v,
523 p., ISBN: 077781515X; see Table
of Contents;
ORTOLAN, J.-L.-E.
(Joseph-Louis-Elzéar), 1802-1873, "Coup d'oeil
général sur le droit pénal en Europe",
(janvier-juin 1843) 1 (troisième série) Revue de législation et de
jurisprudence 121-130; tome XVIIe
de la collection; pdf
et internet
complétés le 10 juin 2007;
___________Cours
de législation pénale comparée, 2
volumes. Volume
1: Introduction philosophique. Méthode et sommaire du
cours
de 1838 aris:Joubert, 1839, ij, 235 p., aussi disponible à http://books.google.com/books?id=OP1aAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=%22Cours+de+l%C3%A9gislation+p%C3%A9nale+compar%C3%A9e%22&lr=&as_drrb_is=q&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=&as_brr=0&ei=eMmPSo2QBafuygTLkuHCBw#v=onepage&q=&f=false (vérifié
le 22 août 2009); volume 2: Introduction
historique, histoire du droit
criminel en Europe depuis le XVIIIe siècle jusqu'à ce
jour, Analyses du cours de 1839-1840 recueillies et publiées par
M. G. Narjot,
Paris: Joubert, 1841, vij, 295 p.; pdf et internet
complétés les 17 et 18 juillet 2007; je m'excuse pour la
mauvaise qualité de certaines pages! Copie
à l'Université de Montréal, #1-2 HAZD/O 78c, aussi
disponible à http://books.google.com/books?id=nk0UAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=%22Cours+de+l%C3%A9gislation+p%C3%A9nale+compar%C3%A9e%22&lr=&as_drrb_is=q&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=&as_brr=0&source=gbs_book_other_versions_r&cad=5#v=onepage&q=&f=false
(vérifié le 22 août 2009);
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-ii et 1-235;
Vol. 2
- Table des
natières;
- i-vii et 1-295;
___________ "Cours de
législation pénale comparée -- Introduction",
(avril-septembre1838) 8 Revue de
législation et de jurisprudence 64-74; pdf
et internet
complétés le 7 juin 2007;
___________"Criminalistes
italiens: Niccola Nicolini", (janvier-avril 1845) 1 Revue de législation et de
jurisprudence 321-352, 11e année, nouvelle
série; pdf et internet complétés le 14 juin
2007; voir aussi Nicolini, supra;
___________ "De
l'âge chez l'agent des délits [en deux parties]", (janvier-juin
1843) 1 (troisième série) Revue de législation et de
jurisprudence 463-474, tome
XVIIe
de la collection et (juillet-décembre
1843) 2 (troisième série) Revue de législation
et de jurisprudence
181-202,
tome XVIIe
de la collection; pdf
et internet
complétés le 11 juin 2007;
___________Éléments de droit pénal :
pénalité --
juridictions -- procédure suivant la science rationnelle, la
législation
positive et la jurisprudence avec les données de nos
statistiques
criminelles. Paris: Librairie de Plon Frères, 1855,
907
p.; disponible à http://books.google.com/books?id=MVoDAAAAQAAJ&pg=RA2-PA35&dq=inauthor:ortolan&as_brr=1
(site visité le 17 juillet 2007);
___________ "Sources de notre
ancien droit pénal",
(janvier-avril
1848), 14 ième année de la publication, nouvelle
collection,
année 1848, tome premier, Revue de législation et de
jurisprudence 21-52 et 161-199; pdf et internet
complétés le 28 mai 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=Y6EDAAAAQAAJ&printsec=toc&dq=editions:0rYHOPUhJ-r5eCdj&sig=tvBTkGae1ZF3BgfVPXCw2MYcd14#PPA415,M1
(site visité le 24 août 2007);
PALAZZO Francesco, "La législation italienne
contre
la criminalité organisée", [1995] Revue de
science criminelle et de droit pénal comparé 711-721
et voir "les normes sur les repentis" aux pp. 715-717; pour un
avant-goût de l'article, voir la p. 175;
PANATTONI, "De la science du droit
criminel en Italie", (1860) Tome XVI -- 10e
année Revue critique de
législation et de
jurisprudence 216-246; pdf et internet complétés
le 14 juin 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=JIkNAAAAYAAJ&pg=PA240&dq=revue+code+p%C3%A9nal+deux-siciles&as_brr=1#PPA216,M1
(vérifié le 17 novembre 2007);
PERRAULT, J.F. (Joseph-François),
1753-1844, Questions
et réponses sur le droit
criminel du Bas-Canada dédiées aux étudiants
en droit, Québec : Imprimé par C. Le
François, 1814, 491 p.; extrait, rubrique "Femmes", aux pp.
120-125;
PISTOR, "Esquisse
historique des théories allemandes sur le fondement légal
et le but de la punition", (avril -septembre 1835) 2 Revue de législation et de
jurisprudence 420-428; pdf et internet complétés
le 15 juin 2007;
POULLET, Edmond (Edmond Ives
Joseph Marie), 1839-1882, Essai sur
l'histoire du droit criminel
dans l'ancienne principauté de Liège, [Bruxelles:
s.n., 1874] , 831 p. (Collection; Académie Royale des Sciences,
des Lettres et des Beaux-Arts de
Belgique, Bruxelles; Mémoires couronnés et
mémoires de savants
étrangers; 1818-1904; volume 38); internet et pdf
complétés en juin 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-308;
- 309-542;
- 543-831;
___________Histoire du droit
pénal dans le Duché de Brabant en réponse à
la question suivante, proposée par l'Académie royale:
Faire l'histoire du droit pénal dans le Duché de Brabant,
depuis l'avénement de Charles-Quint jusqu'à la
réunion de la Belgique à la France, à la fin du
XVIIIe siècle, Bruxelles: F.
Hayez, 1870, 548 p.; note: extrait du tome 35 de la collection Mémoires couronnés et
Mémoires des savants étrangers, publié par
l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux arts de
Belgique, 1870; pdf et internet complétés le 6 juillet
2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-162;
- 163-373;
- 374-548;
PRINS, Adolphe,
1845-1919, Science
pénale et
droit positif, Bruxelles: Bruylant-Christophe et Paris:
Librairie A. Marescq Ainé, 1899, xliv, 590 p.; pdf et internet
complétés le 27 juin 2007;
- Table des
matières;
- i-xliv et 1-329;
- 330-590;
PRIVY COUNCIL, [Report
of a committee of the Privy Council
recommending amnesty be granted to Louis Riel and A.D. Lépine],
[Ottawa]: Privy Council Canada, [1875], [6] leaves, 36 cm; Notes:
Submitted 5th March 1875, approved 17
March 1875; Amnesty 1875;
Proclamations:
- (1916) 50 The Canada Gazette,
Proclamation of 24 November 1916, p. 1896, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation24November1916E.pdf;
Proclamation
du 24 novembre 1916, p.1953, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation24November1916F.pdf;
- (1916) 50 The Canada
Gazette Proclamation of 14 December 1916, p. 2074,
available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation14December1916E.pdf;
Proclamation du 14 décembre 1916, p. 2157,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation14December1916F.pdf;
- (1918) 52 The Canada Gazette,
Proclamation of 1 August 1918, p. 547, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation1August1918E.pdf,
Proclamation du
1er août 1918, pp. 608-609, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation1August1918F.pdf;
- (1919) 53 The Canada Gazette,
Proclamation of 20 December 1919, p. 1928, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation20December1919E.pdf;
Proclamation
du 20 décembre 1919, p. 1974, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation20December1919F.pdf;
PROVINCE DE QUÉBEC, Comité d'étude sur les
solutions de rechange à l'incarcération, Rapport du Comité d'étude
sur les solutions de rechange à l'incarcération,
[Sainte-Foy]: Ministère du solliciteur général,
Direction des communications, 1986, 182 p., ISBN: 2550167066;
- Table des
matières;
- Extraits
(Prémisses, principes, système correctionnel
québécois et les 47 recommandations, pp. 15-27 et
103-105);
QUÉBEC, Commission d'enquête
chargée de faire
enquête sur la Sûreté
du Québec, Rapport de la
Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la
Sûreté
du Québec: pour une police au service de
l'intégrité et de la justice (familèrement
appellé Rapport Poitras),
[Montréal] : La
Commission, [1998] 5 v. ; 23 cm. + 2 disques au laser d'ordinateur (12
cm.), ISBN: 2551180740
(Président:
Lawrence A. Poitras); vol. 1 et 2: rapport; vol. 3:
Annexes; vol. 4: Appendices; vol. 5: le
sommaire et les recommandations, les annexes
et les appendices, et deux cédéroms contenant le Rapport,
la preuve et les
notes sténographiques; voir sur cette commission, http://web.archive.org/web/19991115104258/http://www.secpub.gouv.qc.ca/francais/police/dossiers/poitras/index.htm
(note: web.archive.org, vérifié le 31 décembre
2007); voir au vol. 2,
"Les sources humaines", soient les informateurs et délateurs aux
pp.
1182-1206; et voir également les recommandations sur les
délateurs aux pp. 1285-1286;
QUÉBEC (Provimce), Commission de police du Québec,
Enquête sur
le crime organisé, La lutte
au crime organisé au
Québec / Rapport d'enquête sur le crime organisé
et recommandations, [Québec] : Commission de police
du
Québec, [1976], 365, 48 p., et voir "L'immunité
de poursuite" aux pp. 220-223; familièrement appelé
le rapport de la CECO à l'époque; aussi
disponible en anglais/ also available in English: QUEBEC,
Quebec Police Commission, Commission of Enquiry on Organized crime in
Québec, The Fight Against
Organized Crime In Quebec: Report of the Commission of Inquiry on
Organized Crime and Recommendations, Quebec: Official Editor of
Quebec,
1976, 344, [46] p., and see "Immunity
from prosecution", at pp. 209-212, ISBN:0775426903
(Président: Jean Louis Dutil);
QUÉBEC (Province), Groupe de travail chargé d'examiner
les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein
des corps de police du Québec, Les
pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des
corps de police du Québec du Québec,
[Montréal] : Le Groupe, 1996,
3 volumes, vol. 1: Rapport final déposé au ministre de la
Sécurité publique, Monsieur Robert Perreault, et
voir pour ce volume, La
table des matières et le "délateur" aux pp. 133-134;
vol.
2: Annexes au rapport final déposé au ministre de
la Sécurité publique, Monsieur Robert Perreault; vol. 3
Annexes complémentaires au rapport final déposé au
ministre de la Sécurité publique, Monsieur Robert
Perreaultovembre 1996; (rapport
Bellemare) (Président: Jacques Bellemare), ISBN:
2551172225; copie
à la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada,
HV8073 G772 1996;
QUÉBEC (Province), Groupe de travail sur l’administration de
la
justice
en matière criminelle, L'administration
de la justice en matière criminelle,
[Québec]: Ministère de la Justice et le Ministère
de la sécurité publique 1991, v, 158 p. et voir la Partie
II -- Le délateur Table des matières
et les pp. 87-90 et la Partie III -- La négotiation de
plaidoyer Table
des matières et les pp. 129-134 (Guy
Guérin,
juge - Le président); contribution
importante au sujet;
R. v. Betesh, (1975) 30 C.C.C. (2d) 233
(General Sessions of the Peace, Judicial District of York, Ontario,
Graburn, County Court Judge), and see pp.
249-251;
RADBRUCH, G.L.,
(Gustav L.), 1878-1949, "Jurisprudence in the
Criminal Law", (1936) 18 Journal
of Comparative Legislation and International Law (3rd series)
212-225;
RADIN, Max,
1880-1950, "Intent, Criminal" in Edwin R.A. Seligman,
editor-in-chief
and Alvin Johnson, associate editor, Encyclopaedia of the Social
Sciences,
vol. 8, New York: The Macmillan Company, 1932 at pp. 126-131; copy at
the
University of Ottawa, MRT Reference, H 41 .E6 1967;
Revised Criminal Code 1985 /
Code criminel
révisé 1985
- Table of
Concordance / Table de concordance
- sections /
articles 1-264;
- sections /
articles 265-590;
- sections /
articles 591-841;
ROSSI, Pellegrino,
1787-1848, Traité de droit pénal deuxième
édition, revue et précédée d'une
introduction par Faustin Hélie, Paris: Guillaumin, 1855,
cvii, iij, 326 p. (vol. 1) et 429 p. (vol. 2); pdf et internet
complétés le 18 juin 2007;
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-cvii, i-iij et 1-129;
- 130-326;
Vol. 2
- Table des
matières;
- 1-213;
- 214-429;
ROUX, J.-A.
(Jean-André), 1866-1954, Cours de droit criminel
français, 2e
édition revue et augmentée, Paris: Recueil Sirey,
1927,
2 volumes; tome 1: Droit
pénal (vi, 540 p.) et tome 2: Procédure pénale;
voir dans le tome 1, le "Conflit de devoirs", aux
pp. 204-208;
on pourra consulter ce volume au complet à ma
bibliothèque digitale sur le droit comparé à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibraryTwo.html;
ROUX, J.-A.
(Jean-André), 1866-1954, Cours de droit criminel
français, 2e
édition revue et augmentée, Paris: Recueil Sirey,
1927,
2 volumes; tome 1: Droit
pénal (vi, 540 p.) et tome 2: Procédure pénale;
nous
reproduisons ici que le tome 1; pdf et internet complétés
le 21 juillet 2007;
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-vi et 1-271;
- 272-540;
ROUX, J.A., "Rapport sur l'état de
nécessité
et le délit nécessaire", (1900) 24 Revue
pénitentiaire
(Bulletin Société générale des prisons)
1411-1423
suivi de discussions à : (1900) 24 Revue
pénitentiaire
(Bulletin Société générale des prisons)
1424-1450 et (1901) 25 Revue pénitentiaire (Bulletin
Société
générale des prisons) 47-89 et 329-338 (on
retrouve
parmis les participants, les professeurs Garçon, Tarde, Garraud
et Saleilles);
disponible ici; pdf et
internet complétés le 16 septembre 2007;
SEDGEWICK, Robert, 1848-1906, Sedgewick's letter to
Thompson, 13 February 1893 regarding Judge Taschereau's letter of
20 January 1893, infra, to
the Attorney general of Canada, Sir John Sparrow David Thompson,
1845-1894; put on the Internet on 24 February 2007; Sedgewick was then
Deputy Minister of Justice and was appointed to the Supreme Court of
Canada on 18 February 1893;
STENNING, Philip C., Appearing
for
the Crown: A legal and historical review of criminal prosecutorial
authority in Canada: A Study conducted for the Law Reform Commission of
Canada, Cowansville: Brown Legal Publications, 1986, [viii], 426
p., and see Table
of Contents and "Prosecurorial discretion with respect to the
initiation of criminal proceedings and the granting of
immunity at pp.
243-245, ISBN:
2890735583;
STEPHEN, James
Fitzjames, 1829-1894, A
General View of the Criminal Law of England, 2nd ed., London:
MacMillan, 1890, ix, 399 p.; the first edition of 1863
(which is
quite different) is available at http://books.google.com/books?id=i6cDAAAAQAAJ&pg=PA150&dq=%22criminal+code%22+stephen&as_brr=1;
the 1890 edition is also available at http://www.archive.org/details/generalviewofcri00stepuoft
(accessed on 12 February 2008);
2nd ed.
- Table of
Contents, Analytical
Index of Subjects and Index of
Cases and Statutes;
- i-ix and 1-207;
- 208-399;
___________
"A Sketch of the Criminal
Law", (January-June
1882) 12 The Nineteenth Century -- A
Monthly Review
626-649; pdf and Internet completed 7 August 2007; also
available at http://books.google.com/books?id=VLICAAAAIAAJ&pg=PA626&dq=%22sketch+of+the+criminal+law%22&lr=&as_brr=0&ei=z_PxSL3XMoy4yATo1dD6DQ
(accessed on 12 October 2008);
TASCHEREAU, Henri Elzéar, 1820-1898, The Criminal Code of the Dominion of
Canada as amended in 1893 with Commentaries, Annotations, Precedents of
Indictments; &c., &c., Toronto: Carswell, 1893, xcvii,
1080 p.; Taschereau was then a Judge of the Supreme Court of
Canada; completed pdf on 24 August 2006; reserach note: also available
at http://www.archive.org/details/criminalcodeofdo00canauoft
(accessed on 12 November 2007); also available at http://www.archive.org/details/cihm_42873
(accessed on 19 February 2011);
- i-lxiv
(Preface; Table of Regnal Years; Arrangement of Tirles; Table of
Contents; Table of Cases Cited);
___________The Criminal Law
Consolidation and
Amendments Acts of 1869, 32-33 Vict. for the Dominion of Canada as
Amended and in Force on the 1st Day of November, 1874, in the Provinces
of Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, and, on the
1st Day of January, 1875, in British Columbia, 2 volumes.
Volume I: Montreal, Lovell, 1874, xviii, 796 p., Volume II: Toronto:
Hunter, Rose, 1875, xxvii, 556 p.; pdf and Internet completed on 26
March 2007; vol. 1 also available at http://books.google.com/books?vid=HARVARDHL4GYO&printsec=titlepage
and http://www.archive.org/details/criminallawcons00tascgoog
and vol. 2 is also available at http://books.google.com/books?id=JLU0AAAAIAAJ&printsec=titlepage&source=gbs_summary_r&cad=0;
Volume I
- Table of
Statutes (acts as the Table of Contents) -- Volume I;
- i-xxviii and
1-355;
- 356-796;
- Index;
Volume II
- Table of
Statutes (acts as the Table of Contents) -- Volume II;
- i-xxvii and
1-282;
- 283-556;
- Index;
___________The
Criminal Statute Law of the Dominion of Canada Relating to Indictable
Offences, with full text as revised in 1886, and put into force by
Royal proclamation on the 1st day of March, 1887, and Cases, Notes,
Commentaries, Forms, etc., etc., 2nd ed., Toronto: Carswell,
1888, liii, 1157 p.; pdf and Internet completed on 4 April 2007; also
available at http://www.archive.org/details/criminalstatutel00canauoft
(accessed on 12 November 2007); also available at http://books.google.com/books?id=2TMSAAAAYAAJ&pg=PA1118&dq=inpublisher:carswell&hl=en&ei=FZ5MTPyCFcL98AabhbAy&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=3&ved=0CDAQ6AEwAjgy#v=onepage&q&f=false
(25 July 2010);
- Table of
Statutes (acts as the Table of Contents);
- i-liii and
1-139;
- 140-441;
- 442-743;
- 744-913;
- 914-1099
- Index
(pp. 1101-1157);
THONISSEN,
J.-J. (Jean-Joseph), 1817-1891, Le droit pénal de la
république
athénienne,
précédé d'une étude sur le droit criminel
de
la Grèce légendaire, Bruxelles:
Bruylant-Christophe
& Comp.; Paris: A. Durand & Pedone Lauriel, xi, 490 p.;
copie à l'Université de Montréal; pdf et internet
complétés le 9 août 2007; aussi disponible
à http://www.archive.org/details/MN40046ucmf_0
(vérifié le 12 novembre 2007);
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-239;
- 240-490
Time to relax and go
back to l'Alsace-Lorraine war of 1870 and read about the Captain playing
the game of his career -- "A
Game of Billiards" from Alphonse Daudet's book The Monday Tales (at pp. 9-15) /
On relaxe un peu, on se transporte à la
période de la guerre d'Alsace/Lorraine de 1870 et on
regarde le capitaine qui joue la partie de sa
carrière -- "La partie de
billard" du livre Les contes du lundi
d'Alphonse Daudet
(posted/mis en ligne le 18 décembre
2011)
TISSOT,
J. (Claude Joseph), 1801-1876, Le
droit pénal étudié, dans ses principes, dans les
usages et les lois des différents peuples du monde, Paris
: Cotillon, 1860, 2 tomes, (Tome 1: lv, 420 p.) (Tome 2: 674 p.); pdf
et internet complétés les 31 juillet et 1er
août 2007;
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-lv et 1-185;
- 186-420;
Vol. 2
- Table des
matières;
- 1-345;
- 346-674;
TREMEEAR, W.J. (William J.), 1864-1926, The
Criminal Code and the
Law of Criminal
Evidence in Canada being an annotation of the Criminal Code of Canada,
and of the Canada Evidence Act, 1893, as amended to 1902 inclusive,
with special reference to the law of evidence and the procedure in
criminal courts, including the practice before justices and on
certiorari and habeas corpus, 1st
ed., Toronto: Canada Law Book,
1902, xxxix, 934 p.; pdf and internet completed on 12 April 2007;
- Table of Contents
and Index;
- i-xxxix and 1-116;
- 117-314;
- 315-523;
- 524-734;
- 735-934;
UNITED KINGDOM, Criminal Code
Bill Commission, Report of the
Royal Commission
Appointed
to Consider the Law Relating to Indictable Offences: With an Appendix
Containing
a Draft Code Embodying the Suggestions of the Commissioners,
London: HMSO, 1879, 209 p.. (series; C.(Command);
2345), (President: C.B. Blackburn); also published
in British Parliamentary Papers, (1878-79), vol. 20,
pp. 169- 378; pdf and Internet completed on 25 July 2007;
- Report: pp.
1-48;
- Appendix
-- Draft Code -- Table of Contents: pp. 49-62;
- Appendix --
Draft Code: pp. 49-209;
VERDUN-JONES, Simon (Simon
Nicholas), 1947-, and Alison (Alison J.)
Hatch, Plea Bargaining and Sentencing Guidelines, Ottawa :
Department
of Justice, Policy, Programs and Research Branch, Research and
Development
Directorate, 1988, viii, 56 p., see Table
of Contents and Bibliography of Pre-Trial Bargaining in Canada
(series; Research reports of the Canadian
Sentencing Commission; ISSN: 0836-1797; volume 7); ISBN: 0662158695;
note: Research Report of the Canadian Sentencing
Commission; also
published in French / aussi publié en français :
Verdun-Jones,
Simon et Alison (Alison J.) Hatch, La négociation de
plaidoyer
et les lignes directrices en matière de détermination des
sentences, Ottawa : Ministère de la Justice Canada,
Direction
générale de la recherche et du développement,
Direction
de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, viii,
106
p. (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur
la
détermination de la peine; ISSN: 0836-1800; volume 7), ISBN:
0662946723; note: Rapport de recherche de la Commission canadienne sur
la
détermination
de la peine;
VOGEL, Franz Adam (de Schaffhouse), Code
criminel de l'empereur
Charles V, vulgairement
appelé La Caroline,
contenant les loix qui sont suivies dans les Jurisdictions
criminelles de l'Empire, et à l'usage des Conseils de guerre des
troupes suisses, Maestricht : J.-E. Dufour et Phil. Roux, 1779,
xxiv,
340 p.; pdf et internet complétés le 7 avril 2007;
voir aussi le site du professeur Doucet qui en a fait une copie en
format
html,
à http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/la_caroline.htm
(site visité le 30 avril 2007; je n'ai pas encore
déterminé quelle édition le professeur Doucet a
utilisée dans son travail); sur une édition de 1767, voir
http://books.google.com/books?id=d4Q7AAAAcAAJ&printsec=frontcover&dq=inauthor:%22Charles+V+(empereur+du+Saint+Empire+romain+germanique)%22&lr=&as_drrb_is=b&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=1958&as_brr=0&ei=ta2RSv-4OKbAygSlnMW8Bw#v=onepage&q=&f=false
(vérifié
le 23 août 2009);
- Table des
matières;
- i-xxiv et 1-149;
- 150-340;
WADE, Mason, 1913-1986, Les
Canadiens français de 1760 à nos jours, TOME I
(1760-1914), 2e édition, traduit de l'anglais par Adrien Venne,
Ottawa, Le Cercle du livre de France, 1966, tome I, voir les pp. 205-206 et 243;
WEBER, Charles, "Essai sur les Ordalies ou
Jugements de Dieu, considérés principalement chez les
Germains", (1823) 5 Thémis ou
Bibliothèque
du jurisconsulte 47-60; pdf et internet complétés le 1er
juillet 2007;
WEIGEND Thomas, "Rapport général: Les systèmes
pénaux à
l’épreuve du crime organisé", (1997) 68(3-4) Revue
internationale de droit pénal 491-521, and see pp. 506-507
and 520; note: "Les systèmes pnaux à
l'épreuve du crime organisé / The Criminal Justice
Systems Facing the Challenge of Organised Crime, Colloque
préparatoire, Section 1 --Naples, 18-20 septembre 1997, Droit
pénal général/General Part" (p. 477);
YOTOPOULOS-MARANGOPOULOS, Alice, Les mobiles du délit:
Étude
de Criminologie et de Droit Pénal, Paris: Librairie
générale
de droit et de jurisprudence, 1973, xvi, 350 p., voir "Le conflit de
devoirs"
aux pp. 246-248
(Collection; Bibliothèque de sciences
criminelles,
sous la direction de G. Stefani et G. Levasseur, Professeurs à
la
Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris;
tome
XVII); copie à la bubliothèque de droit de
l'Université
d'Ottawa, FTX Général, KJV 7972.3 .B52 V.17 1973;
ZIMMERMAN, Clifford S., "Toward a New Vision of informants: A
History of Abuses and Suggestions for Reform", (1994-1995) 22 Hastings
Constitutional Law Quarterly: 81-178; see the Table of Contents
at pp. 81-82;
--------
VII- Textes sur le droit militaire
VII - Texts on Military Law
An
Act respecting the Militia and
Defence of the Dominion of Canada, 31 Vict., Cap. 40, 1868,
available at http://books.google.ca/books?id=C0EUAAAAYAAJ&pg=PA63&dq=%22An+Act+respecting+the+Militia+and+Defence+of+the+Dominion+of+Canada
%22&hl=en&sa=X&ei=NskMT4GIBo610QGpwbDVBQ&redir_esc=y#v=onepage&q=%22An%20Act%20respecting%20the%20Militia%20and%20Defence%20of%20the%20Dominion%20of%20Canada%22&f=false
(accessed on 10 January 2012) / Acte concernant la Milice et la
Défense de la Puissance du Canada, 31 Vict., Cap. 40, 1868,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/Milice1868.pdf
(vérifié le 11 janvier 2012);
BLAND, Douglas L., National Defence
Headquarters Centre for
Decisions:
A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of
Canadian
Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and
Government
Services Canada, 1997, x, 86 p., ISBN: 0660169436, catalogue number:
CP32-64/5-1997E;
(available on the Commission's CD-ROM 1997, Information
Legacy:
A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the
Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra);
Table of
Contents, Foreword, Chapter 7 and Bibliography (pp. i-x,
61-70, 74-86)
FRANÇAIS:
BLAND, Douglas L., Quartier général de la
Défense nationale un centre
de décision: Étude préparée pour
la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes
en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et
Services
gouvernementaux Canada, 1997, x, 94 p., ISBN: 0660956012, no de
catalogue:
CP32-64/5-1997F (disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un
héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission
d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en
Somalie,
infra);
Table des
matières, Avant-propos, chapitre 7 et la bibliographie (i-x,
67-78, et 82-94)
BLAND, Douglas L. and Richard Shimooka, 1981-, Let Sleeping Dogs Lie: The Influence of
External Studies and Reports on National Defence Policy -- 2000-2006,
Kingston (Ontario): Defence Management Studies Program, School of
Policy Studies, Queen's University, 2011, [ix], 128 p.; (series;
Claxton Series; 15), ISBN: 978-1-55339-314-6;
see Table of
Contents;
BRODEUR, Jean-Paul, Violence and Racial
Prejudice in the Context of Peacekeeping:
A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of
Canadian
Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and
Government
Services Canada, 1997, xx, 341 p., ISBN: 0660168707, catalogue number:
CP32-64/3-1997E;
also available on the Commission's CD-ROM 1997, Information
Legacy:
A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the
Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra;
- Table of Contents,
Conclusion and Recommendations (pp. i-x,
249-257 and 282)
FRANÇAIS:
BRODEUR, Jean-Paul, Violence et préjugés raciaux
dans les missions de maintien de la paix: Étude
préparée pour
la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes
en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et
Services
gouvernementaux Canada, 1997, xiv, 378 p., ISBN: 0660955482, no de
catalogue:
CP32-64/3-1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un
héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission
d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en
Somalie,
infra;
- Table des
matières, Conclusion et Recommandations (pp.
i-x,
277-287, et 315)
BRONSON CONSULTING GROUP, External
Review
of Defence Counsel Services -- Final Report,
Ottawa, 15 September 2009, 62 p.; this document is
available to the public, see Department of National Defence, Access to
Information and Privacy file A-2011-01559/ATIP (Analyst), dated 26
March 2012); Bronson Consulting Group is located at 6 Monkland Avenue,
Ottawa, Ontario, K1S 1Y9;
Letter from DND
Access to Information and Privacy Section and the Executive Summary of
the Report (pp. 1-5 of the Report)
___________External Review
of the Canadian Military Prosecution Service -- Final Report,
Ottawa, 31 March 2008, 87 p. and Appendices A to N (further 35 p.);
this
Bronson Report was authored by Andrejs Berzins, Q.C. and Malcolm
Lindsay, Q.C.; this document is referred to in the Annual Report of the
Judge Advocate General, 2009-2010, at p. 41, note 3; this
document is available to the public, see Department of National
Defence, Access to Information and Privacy file A-2011-01559/ATIP
(Analyst), dated 26 March 2012); Bronson Consulting Group is located at
6 Monkland Avenue, Ottawa, Ontario, K1S 1Y9;
Letter from DND
Access to Information and Privacy Section and the Executive Summary of
the Report (pp. 8-17 of the Report)
CANADIAN ARMY, Extracts from
Manual of Military Law, 1929:
Reprinted for Use in
the Canadian Army, 1941 (Reprinted in Canada February, 1941, by the
permission
of the Controller, His Majesty's Stationery Office) Ottawa: Edmond
Cloutier, King's
Printer, 1943, 1 v. (various pagings); copy at the Library and Archives
Canada; copy at the University of Ottawa, Fauteux UB 505 .A2 1943;
- Table of
Contents;
- Index;
- pp. i-viii and
1-256;
- pp. 426-606;
- pp. 611-794;
- pp.
908-1068A (Index)
CARON, Nathalie, L'incorporation
par renvoi de directives au
Code
de discipline militaire en application de l'article 129 de la Loi sur
la
défense nationale, mémoire de recherche, LL.M., 57
p., Université
d'Ottawa
thèse citée in "Liste des mémoires de
maîtrise
et thèses de doctorat acceptées en 2001", (2001) 61 La
Revue du Barreau 575; travail présenté à
monsieur Bisson; « Mémoire de recherche DCL 7066
»; copie à Québec Ministère de la
Justice, Bibliothèque; disponible à http://www.lareau-legal.ca/Caron.pdf
(mis sur l'internet le 6 avril 2011 avec la permission de Nathalie
Caron);
DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, The National Defence Act : Explanatory
Material,
[Ottawa]: National Defence Headquarters, 1950, 322 p., 37 cm; Notes:
"NDHQ 1 Nov. 50", I, François Lareau, obtained a pdf copy file
of this
document on 26 January 2012 under Access to Information Act Request--
DND reply letter file A-2011-01093/Team 4-2, 24 January 2012; the
file
also include a table of concordance of the National Defence Act for the years
1950, 1952, 1970 and 1985; explains the sources of
the
National
Defence Act provisions; copy at the JAG Library, Ottawa and also a
copy at the
Canadian War Museum, Hartland Molson Library, call number UA 600, 325
p.; copy available at http://www.lareau-legal.ca/NDAExpMat.pdf
--THIS IS A BIG FILE -- BE PATIENT! (put on line on 27 January 2012);
Department
of National Defence Act, R.S.C. 1927,
c. 136 / Loi
du ministère de la Défense nationale, S.R.C.
1927,
ch.
136;
DRAPEAU, Michel W., 1943-, and Ashlee Barber, "Military Law" in The Canadian Encyclopedia -- Ontario,
4th ed., Thomson Reuters Canada (Carswell), November 2009, vol. 37,
title 99, 217 p., see the Table
of Contents, ISBN: 978-0-7798-2281-2; also published in The Canadian Encyclopedia -- Western,
vol 40, title 102;
FRIEDLAND, Martin L., 1932-, Controlling
Misconduct in the
Military:
a Study prepared for the Commission of Inquiry into the
Deployment
of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works
and
Government Services Canada 1997, vi, 181 p., ISBN: 0660168685,
cat. No. CP32-64/2-1997E; Source: Reproduced with the
permission of the Minister of Public Works and Government Services
Canada, 2012;
- Table of
Contents;
- pp. i-vii and
1-102;
- pp. 103-181;
FRANÇAIS
:
FRIEDLAND, Martin L., 1932-, Contrôle
de l'inconduite dans les forces armées: Étude
préparée
pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes en Somalie, [Ôttawa]: Ministre des Travaux
publics
et Services gouvernementaux Canada, 1997, vi, 208 p., ISBN: 0660955490,
no.
de
cat. CP32-64/2-1997F; Source: Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2012;
- Table des
matières;
- pp. i-vii et
1-118;
- pp. 119-208;
LAROSE-EDWARDS, Paul, Jack Dangerfield and Randy
Weekes, Non-Traditional Training for Canadian Peacekeepers: a Study
prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian
Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and
Government
Services Canada, 1997, xxiii, 125 p., ISBN: 0660168812, catalogue
number:
CP32-64/4-1997E; also available on the Commission's CD-ROM
1997, Information
Legacy:
A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the
Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra;
- Table of
Contents, Abbreviations, Preface and Recommendations (pp. i-xxiii)
FRANÇAIS:
LAROSE-EDWARDS, Paul, Jack Dangerfield et Randy Weekes,
Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques
bleus canadiens: Étude préparée pour
la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes
en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et
Services
gouvernementaux Canada, 1997, xxv, 140 p., ISBN: 0660955555, no de
catalogue:
CP32-64/4-1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un
héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission
d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en
Somalie, supra;
- Table des
matières, Abréviations, Préface et Recommandations
(pp.i-xxv)
Le BEL, Michel, 1952-, La doctrine constitutionelle
américaine
de
l'imprésicion ("void-for-vagueness"): éléments
constitutifs
et fondements constitutionnels, thèse LL.M.,
Université
de Montréal, 1991, viii, 306 p.; titre noté dans mes
recherches mais thèse non
consulté (14 April 2008); voir le sommaire et la Table
des matières (permission accordée par Me Le Bel, 29
septembre 2
LESIEUR, François, A New
Appeal to Canadian Military Justice:
Unconstitutionality of Summary Trials Under Charter 11(d),
master's
dissertation, not available for consultation / mémoire de
maîtrise, non disponible pour consultation, University of Ottawa
/ Université d'Ottawa, mentioned at /mentionné à
(automne 2010) 69 La revue du Barreau
du Québec 374; on 17 February 2011 Mr. LeSieur sent me
his work on pdf format with the new title A New Appeal to Canadian Military Justice:
Constitutionality of Summary Trials Under Charter 11(d) which
is now available at http://www.lareau-legal.ca/LeSieur.pdf (put on internet 17 February
2011); you can communicate with the author at f_lesieur@hotmail.com
McDONALD, R. Arthur, (Ronald Arthur), 1948-, Canada's Military
Lawyers, Ottawa : Office of the Judge
Advocate General,
c2002,
x, 242 p., ISBN: 0662321928;
ENGLISH VERSION
Source: McDONALD, R. Arthur, Office of the Judge Advocate General,
The Story of
Canada's Military Lawyers, Department of National
Defence, Cat. no
D2-136/2002E, ISBN: 0-662-32192-8.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public Works
and Government Services
Canada, 2011.
- Table of
Contents;
- pp. i-xii and 1-102;
- pp. 103-242;
- Index;
FRANÇAIS :
McDONALD, R. Arthur, Les
avocats militaires du Canada, Ottawa : Cabinet du Juge-avocat
général,
c2002, x, 263 p., ISBN: 0662874358;
VERSION FRANÇAISE
Source: McDONALD, R. Arthur, Cabinet du juge-avocat
général,
Les avocats
militaires du Canada, Ministère de la défense
nationale,
numéro de
catalogue D2-136/2002F, ISBN: 0-662-87435-8.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011.
- Table des
matières;
- pp. i-x et 1-116;
- pp. 117-263;
- Index;
Militia
Act, R.S.C. 1927, c. 132 / Loi de milice,
S.R.C.
1927, c. 132
(mis en ligne le 29 janvier 2012);
National Defence Act
, S.C. 1950, c. 43 / Loi sur la défense nationale,
S.C. 1950, c. 43;
The Naval Service
Act, 1944, Statutes of
Canada,
1944-45, chapter 23, in force 15 October 1945, see Canada Gazette, vol. 79, p. 4487 /
Loi de 1944 sur
le service naval, Statuts du Canada, 1944-45, chapitre 23, en
vigueur le 15 octobre 1945, voir la Gazette
du Canada, vol. 79, p. 4553
O'REILLY, James W. and Patrick
Healy,
Independence in the
Prosecution
of Offences in the Canadian Forces: Military Policing and
Prosecutorial
Discretion -- A study prepared for the Commission of
Inquiry into
the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of
Public Works and Government Services Canada, 1997, viii, 125 p., ISBN:
0660170809, Cat. no. CP32-64/8-1997E; available also on the
Commission's
CD-ROM 1997, Information Legacy: A Compendium of Source
Material
from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces
to
Somalia, supra;
- Table
of Contents ;
- Summary
of Recommendations (pp. 91-93)
FRANÇAIS
:
O'REILLY, James W.et Patrick Healy,
L'indépendance des poursuites engagées
relativement à des infractions commises dans les Forces
canadiennes:
La police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre
- Étude préparée pour la Commission
d'enquête
sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie,
[Ottawa]:
Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux
Canada,
1997, vii, 142 p., ISBN: 0660956888, No de catalogue: CP32-64/8-199F;
aussi
disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage
documentaire
- Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le
déploiement
des Forces canadiennes en Somalie, supra;
- Table
des matières;
- Recommandations
(pp.103-105);
Royal Canadian Air Force Act, S.C., 1940, c. 15 /
Loi sur le Corps
d'aviation royal canadien, S.C. 1940, ch. 15; (mis en ligne
le 23 janvier 2012);
RODAL, Berel, The Somalia Experience in Strategic
Perspective. Implications for the Military in a Free and Democratic Society --
A study prepared for the Commission of
Inquiry into
the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]:
Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, xii, 156
p., ISBN:: 0660170825, Cat. no. CP32-64/10-1997E;
- Table of Contents
and Chapter 5 -- Conclusions and Observations (pp. i-vii,
79-88 and 110-111)
FRANÇAIS
:
RODAL, Berel, L'expérience de
la Somalie d'un point de vue stratégique.
Répercussions sur les forces militaires dans une
société libre et démocratique: Étude
préparée pour la Commissionn d'enquête sur le
déploiement des Forces canadiennes en Somalie,
[Ottawa]:
Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux
Canada,
1997, xviii, 166 p., ISBN: 066095690X, No de catalogue: CP32-64/10-199F;
- Table des
matières et le Chapitre 5 -- Conclusions et observations
(pp. i-vii, 89-99 et 125-126)
SCHAFER, Arthur, The Buck Stops Here.
Reflexions on Moral Responsibility, Democratic Accountability and
Military Values: a Study
prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian
Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and
Government
Services Canada, 1997, x, 44 p., ISBN: 0660170795, catalogue
number:
CP32-64/7-1997E; also available on the Commission's CD-ROM
1997, Information
Legacy:
A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the
Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra;
- Table of
Contents, Acknowledgements, Chapter 4 -- The Values of the Military in
a Democratic Society (pp. i-vii , 29-36 and 38-39)
FRANÇAIS:
SCHAFER, Arthur, Le responsable, c'est moi.
Réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de
rendre compte en démocratie et les valeurs militaires :
Étude préparée pour
la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes
en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et
Services
gouvernementaux Canada, 1997, x, 50 p., ISBN: 066095687X, no de
catalogue:
CP32-64/1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un
héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission
d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en
Somalie, supra;
- Table des
matières, Remerciements et Chapitre 4 -- Les valeurs des forces
militaires au sein d'une société démocratique
(pp. i-vii, 33-41 et 44-45)
SENS, Allen G., Somalia and the Changing Nature
of Peacekeeping: The Implications for Canada -- A
study prepared for the Commission of
Inquiry into
the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of
Public Works and Government Services Canada, 1997, xii, 145 p., ISBN:
0660168677, Cat. no. CP32-64/1-1997E; available also on the
Commission's
CD-ROM 1997, Information Legacy: A Compendium of Source
Material
from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces
to
Somalia, supra;
- Table of
Contents, Introduction and Executive Summary and Conclusions (pp.
i-xii et 123-129);
FRANÇAIS
:
SENS, Allen G., La Somalie et
l'évolution du maintien de la paix: les conséquences pour
le Canada : Étude
préparée pour la Commissionn d'enquête sur le
déploiement des Forces canadiennes en Somalie,
[Ottawa]:
Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux
Canada,
1997, xii, 162 p., ISBN: 0660955474, No de catalogue: CP32-64/1-1997F;
aussi
disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage
documentaire
- Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le
déploiement
des Forces canadiennes en Somalie, supra;
- Table des
matières, Introduction et résumé, et Conclusions
(pp. i-xii 139-146)
SIMPSON, James M., Law Applicable to
Canadian Forces in
Somalia 1992/93:
A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of
Canadian
Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and
Government
Services Canada, 1997, xiii, 80 p., ISBN: 0660170817, Cat. no.
CP32-64/9-1997E, Source: Reproduced with the
permission of the Minister of Public Works and Government Services
Canada, 2011;
- Table of
Contents;
- Complete Book;
FRANÇAIS
:
SIMPSON, James M., Droit
applicable
aux Forces canadiennes en Somalie en 1992-1993: Étude
préparée
pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux
publics
et Services gouvernementaux Canada, 1997, xiii, 86 p., ISBN:
0660956896, No de catalogue: CP32-64/9-199F, Source: Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 2011.
- Table des
matières;
- tout le livre;
WINSLOW, Donna, The Canadian Airborne
Regiment in Somalia: A Socio-cultural Inquiry. A study prepared
for the Commission of Inquiry into the Deployment of
Canadian
Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and
Government
Services Canada, 1997, x, 330 p., ISBN: 0660169444, Cat. no.
CP32-64/6-1997E, also available on the Commission's CD-ROM 1997, Information
Legacy:
A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the
Deployment of Canadian Forces to Somalia, supra;
- Table of Contents,
Acknowledgements, Conclusions and Bibliography (pp. i-x, 261-312
and 329-330)
FRANÇAIS
:
WINSLOW, Donna, Le Régiment
aéroporté du Canada en Somalie: Étude
préparée
pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux
publics
et Services gouvernementaux Canada, 1997, xi, 354 p., ISBN:
0660956918, No de catalogue: CP32-64/6-1997F, aussi
disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage
documentaire
- Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le
déploiement
des Forces canadiennes en Somalie, supra;
- Table des
matières, Remerciements, Conclusions et Bibliographie (pp.
i-xi, 291-302, 324 and 325-354)
SPECIAL ADVISORY GROUP ON MILITARY JUSTICE AND MILITARY POLICE
INVESTIGATION SERVICES, Report on Quasi-Judicial Role of the
Minister of
National
Defence, [2nd report], [Ottawa]: [Special Advisory Group on
Military Justice
and
Military Police Investigation Services], 25 July 1997 (submitted), i,
30 p. and 5 Appendixes (16 p.); this report is also known as "Dickson
Report II"; see Table of
Contents and the List of Recommendations; Dickson
Report II
FRANÇAIS :
GROUPE CONSULTATIF SUR LA JUSTICE MILITAIRE ET LES SERVICES
D'ENQUÊTE DE LA POLICE MILITAIRE,
Rapport
sur le rôle quasi-judiciaire du Ministre de la défense
nationale,
[2e rapport], [Ottawa]: [Groupe consultatif spécial sur la
justice militaire et sur
les
services d'enquête de la police militaire],
25 juillet 1997 (soumis), i, 30 p. et 5 annexes (17 p.); ce rapport,
aussi connu
sous le nom de "Rapport Dickson II"; voir la Table des
matières et la liste des recommandations;
TUCKER, Gilbert Norman, 1898-1955, The
Naval Service of Canada: Its Official
History, Vol. I, Origins and Early Years, Ottawa:
King's Printer, 1952, xii, 436 p.; see Chapters 6 "The Naval Service
Act" and Chapter 7 "Implementing the Naval Service Act" at pp.
121-169;
Un grand militaire est
décédé --le brigadier-général Robert L. Martin
(ret), 1932-2011 /
A great officer passed away --
Brigadier-General Robert
L. Martin (ret'd), 1932-2011
(posted on 3 Jan 2012)
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VIII- Divers
VIII - Miscellaneous
• MUSIC -- Memories -
/ MUSIQUE -- souvenirs -- under construction / en
développement
- Rhytmic Music
to Help You Run (Physical Exercise) / Musique rythmique pour vous aider
à courir (exercise physique)
- Love / Amour
- Revolutionary
Music / Musique révolutionaire
- Military Music --
Military Marches / Musique militaire -- marches militaires
- Jazz
• ARTISTS / ARTISTES
http://www.lareau-legal.ca/DanyaDridi.html
-
Lévesque, Andrée, 1949-, blog de l'artiste et quelques documents que
m'a fait parvenir l'artiste le 17 août 2010 : c.v., démarche artiste et
biographie